PPL « Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer » - Discussion générale - séance du 23 novembre 2016
Monsieur le Président, Madame la Ministre, Mes chers collègues, Les territoires ultramarins disposent de compétences en matière régionale plus ou moins élargies selon leur statut. Le cadre juridique et institutionnel actuel est habituellement justifié comme étant le point d’équilibre entre la libre administration des collectivités ultramarines dans un État unitaire et les compétences de souveraineté […]Lire la suite…