L’octroi de mer en Guyane et le plafonnement de la dotation superficiaire

Le régime spécifique de l’octroi de mer en Guyane

Le principe de l’octroi de mer

L’octroi de mer est une taxe spécifique aux quatre DOM historiques qui constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français puisqu’il remonte au « droit de poids » applicable au XVIIème siècle.

Depuis la modification de son régime par la loi du 2 juillet 2004, l’octroi de mer est un impôt sur les marchandises qui porte à la fois sur les importations de biens dans les quatre DOM et sur les livraisons à titre onéreux de biens issus d’opérations de production dans ces territoires. La base d’imposition est donc constituée :

  • pour les importations de biens, de la valeur en douane, la taxation intervenant sur déclaration en douane du bien ;
  • pour les productions locales, du prix hors taxe sur la valeur ajoutée. Les autres taxes, telles que les accises, sont incluses dans l’assiette de l’octroi de mer. La taxation intervient alors au vu des déclarations trimestrielles souscrites par les assujettis auprès du bureau de douane territorialement compétent.

Les taux de l’octroi de mer sont fixés, dans chaque DOM, par délibération du conseil régional. Le principe est que les biens importés et les biens similaires produits sur place doivent se voir appliquer le même taux d’octroi de mer. Toutefois, à titre dérogatoire, le conseil régional peut appliquer un régime de taxation différencié favorable aux productions locales sous réserve de respecter un écart de taxation de 10, 20 ou 30 points de pourcentage.

 

Des modalités de répartition spécifiques en Guyane

De manière générale, le produit de l’octroi de mer est affecté :

  • en premier lieu, à une « dotation globale garantie » (DGG) répartie entre les communes des DOM ;
  • puis, au fonds régional pour le développement et l’emploi (FRDE), qui bénéficie lui-même à deux niveaux de collectivités : pour 80 % aux communes, proportionnellement à leur population, et pour les 20 % restant à la région.

S’ajoute à l’octroi de mer un octroi de mer régional, qui a la même assiette que l’octroi de mer et dont les taux sont également votés par le conseil régional.

En matière de répartition du produit de l’octroi de mer, la Guyane se distingue des autres DOM puisque le conseil général de la Guyane bénéficie, aux côtés des communes guyanaises, d’une part correspondant à 35 % du montant total de la DGG, cette part étant plafonnée à 27 millions d’euros par an. Ce versement, qui visait initialement à compenser la faiblesse spécifique des ressources du département, prive les communes guyanaises de 27 millions de ressources sans que la justification apportée initialement soit encore fondée. Il conviendrait donc de le réétudier, notamment eu égard aux besoins des communes guyanaises pour faire face au développement de leur territoire.

 

Le plafonnement de la dotation superficiaire des communes de Guyane

La réforme de la dotation forfaitaire de la DGF des communes en 2005, par l’introduction d’une part proportionnelle à la surface, a bénéficié aux communes des Guyane, en raison de leur taille. La taille moyenne des communes de Guyane est en effet de 3 932 km² contre 15 km² pour les communes métropolitaines.

Toutefois, a été mis en place un plafonnement du montant de cette dotation superficiaire, au triple du montant de la dotation de base, elle-même calculée en fonction de la population de chaque commune. Il en résulte que la dotation superficiaire des communes de Guyane ne peut augmenter plus rapidement que le rythme d’accroissement démographique de ces communes.

Le plafonnement de la dotation superficiaire peut paraître paradoxal dans un contexte où les ressources des communes concernées sont d’une faiblesse telle qu’elles ne peuvent répondre aux besoins de leurs populations. Il résulte en effet de ce plafonnement que les communes de Guyane ont vu leur DGF amputée d’un montant global de 16 millions d’euros en 2009.

Un assouplissement progressif du plafonnement devrait être envisagé comme élément de réponse aux besoins de financement de ces communes.

 

Rédacteur: Julien Robineau (Administrateur à la commission des Finances du Sénat)

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