Lettre d’information du 24 décembre 2012

Georges Patient, La lettre d'information

24 décembre 2012
Vigilance sur l’application de la loi sur la vie chère
Le 7 novembre dernier, le Sénat a adopté définitivement le texte issu de la Commission Mixte Paritaire de la loi contre la vie chère. Le 15 novembre l’Assemblée Nationale faisait de même. Reste maintenant à espérer que sa promulgation interviendra vite. Cette loi vient ainsi concrétiser le cinquième des trente engagements que François Hollande a pris pour les Outre-mer. Je serai vigilant quant à l’application de ce texte. Car aussi important et indispensable soit-il, il n’en reste pas moins que beaucoup espèrent encore pouvoir s’en affranchir. C’est pourquoi j’appelle le gouvernement à la plus grande fermeté dans l’application des dispositions qu’il contient.
Défiscalisation des investissements en Outre-mer : le gouvernement tient sa promesse
J’ai interpellé le 8 novembre dernier en séance, avant le débat au Sénat du projet de loi de Finances 2013, le ministre délégué au budget, Jérôme Cahuzac, sur ce sujet. Le ministre a réaffirmé l’engagement du gouvernement à maintenir inchangé pour 2013 le dispositif de défiscalisation des investissements en Outre‐mer, tout en précisant qu’une évaluation serait menée dans le but d’en améliorer l’efficacité. Ce qui a été confirmé dans la loi de finances ainsi qu’une augmentation de 100 millions d’euros de la dotation pour les Outre‐mer conformément aux engagements du Président de la République de mettre en place un programme d’investissements publics de 500 millions d’euros sur 5 ans.
Faire connaître la Guyane, toujours et encore aux sénateurs métropolitains
Du 11 au 16 novembre, mon collègue M. Simon Sutour, président de la Commission des affaires européennes du Sénat, est venu en Guyane à la rencontre des élus locaux, des chefs d’entreprises ou des représentants de l’Etat. Nous nous sommes également rendus au Suriname pour des échanges avec le ministre des affaires étrangères et la présidente de l’Assemblée Nationale sur le développement et la coopération régionale et aussi sur la politique européenne. Ces visites se révèlent indispensables pour une meilleure connaissance de la réalité guyanaise bien différente de celle que connaissent les élus métropolitains dans leur circonscription. Ainsi de retour à Paris ils ne considèrent plus nos arguments, nos demandes et réflexions comme incongrus, exagérés ou « exotiques » mais bien fondés sur une situation qui ne peut plus souffrir d’être ignorée et éveillant au contraire adhésion et soutien.
L’Europe doit adapter sa politique aux réalités des Outre-mer
L’année prochaine l’Union Européenne (UE) doit se doter d’un nouveau cadre financier pour 2014-2020. Avant son adoption par le Conseil européen, il était important que le Parlement français prenne position sur les propositions de la Commission européenne et sur les négociations en cours. De plus la Commission réclame pour mi-2014 la fin du régime dérogatoire de l’octroi de mer qui représente une grande part des ressources des communes des départements régions d’outre-mer. C’est pourquoi, j’ai déposé deux propositions de résolution européenne (PPRE), adoptées le 19 novembre, sur la stratégie européenne pour les RUP à l’horizon 2020 et sur le financement des régions ultrapériphériques (RUP). Ces deux PPRE sont complémentaires, les recommandations contenues dans la première ne pouvant pleinement produire leurs effets sans le maintien de financements européens et d’une fiscalité adaptée envisagés dans la seconde. L’Europe doit adapter sa politique aux réalités locales.
Avec l’appui du président de la commission des affaires européennes du Sénat, Simon Sutour, convaincu par son récent passage en Guyane, ces deux PPRE ont été adoptées à l’unanimité.
Le président de la République et le gouvernement engagés dans la lutte contre l’orpaillage clandestin
Par un courrier du 19 novembre 2012, le président de la République a répondu à la lettre conjointe des élus de Guyane quant à la situation de l’orpaillage clandestin. Sans nier les difficultés actuelles, il assure que le gouvernement travaille pleinement à l’adaptation des lois qui aujourd’hui ne permettent pas aux forces de l’ordre une efficacité maximale. Par ailleurs, un renforcement des moyens mis à la disposition de la gendarmerie est prévu avec l’arrivée d’un hélicoptère supplémentaire et un accroissement des moyens de communication satellitaire. Enfin la coopération avec le Brésil sera renforcée avec la création d’un centre de coopération policière.
Un statut de transfrontalier entre la France et le Brésil pour les résidents de l’Oyapock bientôt adopté, mais…
A l’occasion de la séance des questions au gouvernement du 20 novembre 2012, j’ai pu revenir sur les relations transfrontalières qui ont une importance considérable pour les habitants des rives de l’Oyapock. La ministre déléguée auprès du ministre des affaires étrangères, Mme Hélène Conway-Mouret, a confirmé que les habitants d’Oiapoque et de Saint-Georges bénéficieraient d’un statut de transfrontalier. Munis d’une carte spécifique, ils pourront circuler librement de part et d’autre de la frontière sans autre formalité mais dans un périmètre limité encore à définir et avec l’obligation de traverser la frontière uniquement par le pont. C’est encore là une contrainte qui ignore les habitudes de vie des riverains et pour laquelle j’espère bien obtenir à terme la levée. Le pragmatisme doit l’emporter et l’usage de la pirogue autorisé. Cela permettrait d’entrevoir la fin des tracasseries administratives et un retour à la « normale ».
Toujours trop d’inégalités en Guyane, le système en faillite ?
Le 23 novembre dernier j’étais invité à participer au colloque organisé par l’Agence Française de Développement (AFD) sur le thème « Développement humain et inégalités ». C’est un sujet qui depuis longtemps est au cœur de mes préoccupations. En effet, comment concevoir que notre territoire qui dispose d’un grand nombre de ressources présente autant de lacunes dans de nombreux secteurs, avec un taux d’emploi de seulement 45%, le niveau de vie avec près de 24% de la population vivant grâce au RSA, le logement avec 13000 demandes, l’éducation avec « les plus mauvais résultats de France sur tous les plans », la santé avec une espérance de vie inférieure de 3 ans à celle de la métropole et la plus faible densité de médecins ? François Mitterrand avait dit « On ne lance pas de fusée sur fond de bidonville ». Bien des années après, la situation a peu évolué. N’est-il pas venu le temps de considérer que le système est en faillite ?
Un sursis de trois ans pour le paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP)
Cette taxe instituée afin de lutter contre l’émission de gaz à effet de serre et pour favoriser l’utilisation des biocarburants doit entrer en vigueur en 2013 dans les DOM. Or, à ce jour, il n’y existe toujours pas d’unités de production de biocarburants, d’éthanol ou d’agrocarburants. L’application automatique de la TGAP au 1er janvier 2013 aurait eu pour conséquence de renchérir davantage le prix des carburants en outre-mer de 5 à 7 centimes par litre. J’ai déposé un amendement, adopté au Sénat, à la loi de finances pour 2013 et repris ensuite par les députés dans la version définitive du texte, qui repousse de 3 ans l’application de cette taxe afin que des unités de production d’agrocarburants soient créées dans les départements d’outre-mer.
Première réunion du collège outre-mer du groupe de concertation sur la réforme du code minier
Le 11 décembre, le collège outre-mer s’est réuni pour discuter de l’adaptation des dispositions prises pour le territoire métropolitain aux outre-mer afin de mieux prendre en compte leurs particularités. J’étais accompagné de la députée Chantal Berthelot, des sénateurs Richard Tuheiava de la Polynésie Française et Jacques Cornano de la Guadeloupe. Chacun s’est exprimé sur les attentes de son territoire. M’associant à une contribution émanant de la FEDOM, j’ai insisté sur la nécessaire révision du schéma d’orientation minière (SDOM) qui fait l’objet d’un rejet unanime, que ce soit en matière de zonage, d’aménagement du territoire et sur la primauté qu’il faut donner au Schéma d’Aménagement Régional (SAR). J’ai également évoqué la question de la gestion de nos ressources naturelles par la collectivité régionale de Guyane ainsi que celle des retombés financières et économiques pour notre territoire. D’autres séances de travail se tiendront au premier trimestre 2013. Le calendrier prévu est un passage du projet de loi en Conseil des Ministres en avril pour un examen parlementaire au plus tôt en juillet.
J’ai vivement réagi auprès de Dilma Roussef sur l’insécurité créée en Guyane par les garimpeiros
Les 11 et 12 décembre 2012, Dilma Roussef, présidente de la République Fédérative du Brésil, était en visite à Paris. A cette occasion, j’ai pu rencontrer la présidente à deux reprises, une première fois au palais de l’Elysée et une seconde fois à l’invitation du président du Sénat Jean-Pierre Bel avec un groupe restreint de sénateurs. Ainsi j’ai pu, tout en lui faisant part des bonnes relations de voisinage entre nos deux pays, insister auprès d’elle sur la nécessaire éradication de l’orpaillage illégal et l’indispensable coopération entre la France et le Brésil, lui rappelant que nous étions dans l’attente de la ratification par le parlement brésilien de l’accord de 2008. Dilma Roussef s’est montrée très attentive et désireuse de s’attaquer de front à ce fléau.
La Future Collectivité Territoriale de Guyane à l’ordre du jour du Congrès des élus
Le Congrès qui s’est tenu le 19 décembre a eu le mérite de réunir de nombreux élus, le quorum ayant été plus que dépassé. Il y avait donc une réelle envie de débat public et ce débat a bel et bien repris. Je ne peux que m’en réjouir. Toutefois, je regrette qu’il n’y ait pas eu de vote sur le projet de communication portant sur les ressources de la Future Collectivité Territoriale de Guyane. Cela devait être une priorité compte tenu du contexte actuel de gel des dotations de l’Etat aux collectivités territoriales et surtout de la remise en cause par l’Europe de l’octroi de mer. 

L’octroi de mer n’est pas seulement une recette dévolue au Conseil Général, plus tard à la Collectivité territoriale de Guyane mais c’est aussi une recette qui touche les communes. Pour certaines d’entre elles il s’agit de plus de 90% de leurs recettes !!! Un péril imminent au regard du calendrier de négociations.

A ce titre, il aurait fallu voter sur la nécessité de préserver cette recette car un vote unanime aurait été un signe fort adressé au Gouvernement en négociation avec Bruxelles.

J’ai fait réintégrer les Outre-mer dans la loi créant la Banque publique d’investissement (BPI)
François Hollande et le gouvernement s’y étaient engagés. Moins d’un an après leur arrivée au pouvoir, c’est chose faite. La Banque Publique d’Investissement (BPI) qui succède à OSEO avec des missions plus larges va bien être créée. Le Parlement a adopté la loi relative à sa création cette semaine en reprenant certains de mes amendements. Ceux-ci assurent que les Outre-mer sont pleinement intégrés dans le champ d’application de la BPI et qu’un représentant des régions d’outre-mer est membre du comité national d’orientation de la future banque, ce qui n’était pas le cas. C’est la garantie pour les entreprises guyanaises et ultra-marines d’avoir accès à tous les produits de la BPI. C’est également la garantie que la BPI tiendra compte des Outre-mer dans ses stratégies pour le développement des entreprises et des territoires.
Bonnes fêtes de fin d’année
Je profite de cette dernière lettre d’information de l’année 2012 pour vous souhaiter à tous un joyeux Noël et une bonne année 2013 avec tous mes vœux de bonheur, de santé et de prospérité.

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