Intervention au Séminaire des élus de Guyane sur le « Pacte pour l’avenir de la Guyane » – Hôtel de la Collectivité Territoriale de Guyane – 12 septembre 2016

Monsieur le Président,
Chers collègues,

 

Nous nous trouvons ici aujourd’hui pour travailler sur le « Pacte pour l’avenir de la Guyane » à partir d’une version présentée par le Gouvernement mais amendée par la Collectivité Territoriale de Guyane (CTG) et les parlementaires à la suite d’une réunion qui s’est tenue le 7 septembre dernier.

D’aucuns d’entre vous le rejetteront en bloc parce qu’il serait présenté trop tardivement, parce qu’il serait en deçà des enjeux; d’autres, dans un esprit plus constructif, demanderont que soient encore revues certaines actions car elles mériteraient un effort plus soutenu des autorités compétentes.

Je me suis, moi-même, trouvé dans cette position par rapport à la version présentée par le Gouvernement. J’ai jugé qu’elle ne collait pas suffisamment à notre réalité, à ce que vivons et subissons quotidiennement. Le Pacte d’avenir pour la Guyane, conçu pour 10 ans, venant en discussion avec le Gouvernement dans une période opportune, celle du débat parlementaire sur le projet de loi sur « l’égalité réelle outre-mer » mérite , en effet plus  » si l’on doit répondre immédiatement à toutes les attentes légitimement exprimées par nos concitoyens notamment dans les domaines de la Santé, la Sécurité, l’Éducation, le Logement ,le Développement économique…pour ne citer que les plus sensibles.

Après un tel constat et dans le contexte financier contraint dans lequel évolue la France, fallait-il proposer une réécriture complète du Pacte avec la quasi-certitude de retarder une fois de plus sa parution et le risque de ne pas voir figurer certaines mesures d’importance et d’urgence première dans la loi de finances 2017, en discussion au Parlement dès le tout prochain mois d’octobre?

Dans un souci d’efficacité et de pragmatisme nous avons opté, la CTG et mes collègues parlementaires, pour amender la propre version du Gouvernement, restant ainsi dans sa trame: on y trouve en effet des choses positives qui méritent d’être retenues, soulignées, d’autres qui doivent nécessairement être revues, ce que nous avons cherché à faire. On aura l’occasion d’y revenir lors de la présentation détaillée du document.

Pour l’heure je voudrai juste m’arrêter sur une disposition que je juge essentielle: les demandes d’habilitation. Nous avons remplacé la phrase « l’État sera attentif aux demandes d’habilitation… » qui figure dans la version du Gouvernement par la phrase  » l’État s’engage à accompagner favorablement les demandes d’habilitation … »

On sait que depuis la révision constitutionnelle de 2003, les collectivités d’outre-mer de l’article 73 disposent d’un véritable transfert de pouvoir normatif, puisque après habilitation législative et aussi réglementaire (selon le cas) elles ont la possibilité d’édicter des règles dans le domaine de la loi, autrement dit dans des matières qui relevaient jusqu’à présent de la compétence de l’État et non celle de la collectivité.

9 ans après son adoption par la loi organique de février 2007, force est de constater que la mise en œuvre de cette nouvelle liberté donnée aux collectivités demeure embryonnaire pour la simple et bonne raison que l’interprétation et l’application faite de cette faculté d’adaptation décentralisée, offerte par la constitution, met à mal l’économie de l’ensemble de cette procédure. En effet, si la loi organique prévoit un contrôle de légalité des délibérations prises par les collectivités, elle n’autorise aucunement le Gouvernement à exercer un contrôle d’opportunité de la demande d’habilitation ce qui est régulièrement fait et que le Sénat n’a pas manqué de dénoncer notamment lors de l’examen de la loi organique.

Compte tenu de la nature constitutionnelle de l’habilitation, il nous a donc paru essentiel de remplacer les mots « attention du Gouvernement » par les mots « engagement du Gouvernement ». J’irai même plus loin en suggérant que nous devrions diligenter notre propre expertise juridique et technique à la définition de nos demandes d’habilitation.

J’ai tenu à insister sur ce point car il nous faut utiliser au maximum ces possibilités qui nous sont offertes, dans un esprit de pragmatisme, comme une condition essentielle de notre efficacité en politique, pour construire notre Guyane sur des bases solides et durables. Certes il existe un bloc de compétences régaliennes, domaine exclusif de l’État. Toutefois notre champ d’action potentiel demeure néanmoins important. Montrons que nous sommes en mesure de l’occuper.

 

Je vous remercie

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