Droit de Vote aux étrangers ? oui mais

Jeudi 8 décembre, à partir de 15h00, sera discutée en séance publique au Sénat une proposition de loi constitutionnelle vieille de plus de 10 ans (déposée pour la première fois à l’Assemblée nationale en octobre 1999) dont l’objet est de permettre aux étrangers résidant en France et non issus d’un pays de l’Union européenne, de voter aux élections municipales.

Cette proposition de loi, si elle est adoptée, offre au législateur une nouvelle option quant au droit de vote des étrangers résidant en France sans pour autant rendre ce droit immédiatement effectif. En effet, c’est une loi organique qui en précisera les conditions d’application. On comprend donc que pour être applicable et appliqué, ce nouveau droit donnera lieu au préalable à un autre débat parlementaire. C’est justement pour offrir la possibilité de prendre en compte les particularités de la Guyane au cours de ce futur débat que j’ai introduit un amendement à la loi constitutionnelle.

 

Proposition de loi constitutionnelle

VISANT À ACCORDER LE DROIT DE VOTE ET D’ÉLIGIBILITÉ AUX ÉLECTIONS MUNICIPALES AUX ÉTRANGERS NON RESSORTISSANTS DE L’UNION EUROPÉENNE RÉSIDANT EN FRANCE

Article 1er

Après l’article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé :

« Art. 72-5. – Le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales peut être accordé aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les fonctions de maire ou d’adjoint, ni participer à la désignation des électeurs sénatoriaux et à l’élection des sénateurs. Une loi organique détermine les conditions d’application du présent article. »

Article 2

(Non modifié)

Dans la première phrase de l’article 88-3 de la Constitution, le mot : « seuls » est supprimé.

 

 

Amendement n°6 – Article 1er – Proposition de loi constitutionnelle relatif au droit de vote des étrangers

présenté par

MM. G. PATIENT, J. GILLOT et S. LARCHER


 

Article 1er

Alinéa 2, dernière phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et les adaptations nécessaires pour les collectivités territoriales d’outre-mer

 

Objet

Cet amendement vise à prendre en compte la situation différenciée des étrangers qui vivent dans les territoires d’outre-mer par rapport à ceux qui vivent en France métropolitaine. A titre d’exemple, la convention d’application des accords de Schengen ne s’applique qu’aux seuls territoires européens de la République Française. En conséquence, l’étranger ressortissant communautaire donc détenteur d’un visa uniforme Schengen qui souhaite se rendre dans un département d’outre-mer devra déposer une nouvelle demande de visa pour ce département.

 

Pas de commentaire

Soyez le premier à laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *