Disponibilité des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique en Guyane – Question Orale – séance du 29 octobre 2013

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Le logement social en Guyane connait une crise d’une gravité et d’une acuité particulières. D’après les derniers chiffres, les demandes de logement non satisfaites s’élèveraient à 13 000 auxquelles il convient d’ajouter environ 11.000 habitations insalubres dans lesquelles vivent près de 35.000 personnes. Cette situation s’explique par le dynamisme de la demande due à :

  • une forte croissance de la population, cinq fois plus élevée qu’en Métropole, la plus forte des outre-mer,
  • une très forte proportion de ménages à faibles revenus.
  • Un pourcentage de la population éligible au logement social qui est de 80 % !

La construction de 3600 logements par an serait nécessaire pour résorber cette demande.

Or, face à cette croissance de la demande, l’offre ne suit pas. Une progression de ces constructions avait été enregistrée en 2011, à la suite de la réorientation de la défiscalisation vers le logement social. Mais, cet élan ou allant est vite retombé à la suite des difficultés des opérateurs de logements sociaux pour percevoir les versements de la LBU et également en raison des délais anormaux de traitement des dossiers de défiscalisation par Bercy.

C’est ainsi qu’au 30 septembre 2013, 38 millions d’euros seraient dus aux Société d’Economie Mixte (SEM) de Guyane.

Même si la Direction de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Guyane (DEAL) a pu récupérer 8 millions de Crédits de Paiement (CP), les besoins en fin d’année 2013 pour honorer les demandes des opérateurs restent estimés à 45 millions €, pour une dotation initiale de 20 millions €. L’association régionale des maitres d’ouvrage en Guyane (ARMOS Guyane) avait très rapidement tenu à informer du niveau des besoins qui s’élevait à 68 millions €.

Outre les risques sur l’appareil de production et sur l’emploi, c’est toute la dynamique de rattrapage et de construction de logements sociaux qui est atteinte.

Les chantiers sont quasiment gelés et les constructions risquent de tomber à 500 ou 600 logements/an, loin de l’objectif des 3000 logements. Si on ajoute à cela, l’arrêt de la production de logements sociaux en accession (LES), autre singularité de la Guyane, les conditions semblent réunies pour une explosion sociale dans ce domaine.

Aussi, Monsieur le Ministre, Pouvez-vous nous faire connaitre le montant des crédits de paiement LBU que vous comptez allouer à la Guyane et, en cas d’insuffisance, les moyens que vous envisagez de mettre en place pour apurer cette dette qui met en défaut de paiement les opérateurs de logements sociaux et au-delà, en péril toute la chaine du BTP ?

Un dispositif comparable à celui mis en place pour la SEMSAMAR (abondement de crédits de paiement) doit être envisagé en 2014 pour les bailleurs et opérateurs de Guyane.

De même, Monsieur le Ministre, pouvons-nous avoir la certitude que la Guyane sera pour l’exercice 2014, correctement dotée en autorisation de programme (AP) et crédits de paiement, eu égard à sa situation de crise ?

 

M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer. Monsieur le sénateur, vous soulevez là une difficulté majeure et récurrente.

La politique en faveur du logement social et de la lutte contre l’habitat insalubre est une priorité du Gouvernement, plus particulièrement de mon ministère.

Dans le contexte budgétaire que vous connaissez, les crédits de la ligne budgétaire unique ont été portés à 244 millions d’euros, soit une augmentation de 18 % par rapport à l’année dernière et de 25 % par rapport à 2011.

La situation du logement en Guyane ne m’a pas échappé.

Dès mon entrée en fonctions, j’ai souhaité, en dépit des contraintes de gestion, renforcer la dotation dont bénéficie ce territoire au titre de la LBU : alors que cette dernière était de 16 millions d’euros en crédits de paiement, je l’ai portée à 20 millions d’euros. En complément, le préfet a redéployé près de 6 millions d’euros vers la LBU, depuis d’autres lignes moins tendues. Au total, en 2012, mon ministère a fait passer la dotation initiale de 16,5 à 26 millions d’euros, soit une augmentation de près de 60 %.

Nous savions que de telles tensions se reproduiraient en 2013, pour une raison simple : l’accélération des constructions de logements sociaux, permise par le couple LBU-défiscalisation.

Pour y faire face, j’ai d’emblée décidé de porter la dotation initiale pour 2013 à 20 millions d’euros, soit 4 millions d’euros de plus que l’année précédente. Cela n’a pas suffi. Aussi, j’ai autorisé un abondement de 3 millions d’euros supplémentaires en juillet dernier. Les 25 septembre et 11 octobre derniers, devant des tensions persistantes sur les moyens de paiement – vous les avez évoquées –, j’ai demandé un nouvel abondement de 5,2 millions d’euros.

Vous voyez donc que nous sommes tout sauf inactifs devant cette réalité. En 2013, la dotation initiale est ainsi passée de 20 à 28 millions d’euros.

Au reste, pour le cas où cet effort ne suffirait pas à résoudre tous les paiements en attente, j’ai engagé des discussions avec le ministre chargé du budget pour majorer les crédits disponibles dans le cadre de la fin de gestion. J’espère que les sommes gelées pourront être débloquées très prochainement.

Je ne souhaite pas que ce phénomène se reproduise perpétuellement. Aussi, monsieur le sénateur, pour répondre précisément à votre question concernant les dotations dont bénéficiera la Guyane, au titre de la LBU, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2014, je vous indique qu’elles seront de 31,7 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 32 millions d’euros en crédits de paiement, contre 16 millions d’euros en 2012.

Par ailleurs, j’ai déjà annoncé que, compte tenu du dynamisme démographique du département et conformément au mandat que m’a confié le Premier ministre, 100 000 logements seront construits sur les dix prochaines années, à raison de 10 000 logements par an, contre environ 7 400 ou 7 500 aujourd’hui. Tout le problème sera de trouver les moyens pour financer ces nouvelles constructions.

M. Georges Patient. Je vous remercie de votre réponse, Monsieur le Ministre. J’ai bien entendu l’engagement du gouvernement en faveur du logement social et je sais que c’est une des priorités de la politique du gouvernement en direction des outre-mer.

Je me permettrais toutefois d’insister compte tenu de la gravité de la situation, sans précédent, en Guyane dans un contexte très sensible, comme je vous l’ai rappelé.

Il ne s’agit pas d’une demande de doublement de la dotation LBU en début 2014, mais d’un doublement des CP nécessaires à apurer la dette et à poursuivre l’effort annuel, afin d’éviter de rentrer dans un système «  boule de neige » où les CP 2014 vont payer une partie des dettes 2013 et sans fin.

S’agissant de la question du guichet unique, je me permettrais d’insister, comme je l’ai déjà fait ici, sur la nécessité d’en installer un en Guyane car, je le rappelle, c’est le seul département d’outre-mer qui n’en dispose pas actuellement!

Or les besoins en matière d’accession très sociale, près de 700 logements évolutifs sociaux par an, sont conséquents. Et pour pouvoir y répondre, la présence sur place d’une interface sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers de logements évolutifs sociaux est essentielle.

Aussi, je réitère ma demande de réouverture du dossier du fonds de garantie de l’habitat, en espérant que ce ne soit pas un vœu pieux.

Sur tous ces points, je compte sur vous, Monsieur le Ministre, vous savez que vous avez toute ma confiance.

Je vous remercie de votre attention.

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