Disponibilité des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique en Guyane – Question Orale n° 0361S

M. Georges Patient attire l’attention de M. le ministre des Outre-mer sur la crise du secteur du logement social en Guyane. Une situation critique y résulte de l’insuffisance de l’offre de construction de logements sociaux par rapport à un accroissement de la demande due à une croissance exponentielle de la population et à une proportion très élevée de ménages à faibles revenus. En Guyane, le pourcentage de la population éligible au logement social est de 80 %. Une progression de ces constructions avait été enregistrée en 2011, à la suite de la réorientation de la défiscalisation vers le logement social. Mais l’inquiétude revient chez les opérateurs de logements sociaux en Guyane, incapables désormais de remplir leurs cahiers des charges qui leur imposent notamment d’augmenter de façon conséquente la production de logements sociaux, tant les besoins sont énormes. Ils se heurtent principalement à des difficultés de trésorerie dues à un solde conséquent non versé des demandes 2012, au titre de la ligne budgétaire unique (LBU) alors que des chantiers sont déjà engagés pour 2013 en fonction des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique pour cet exercice. Il souhaiterait, en conséquence, connaître la disponibilité réelle des crédits de paiement de la ligne budgétaire unique pour les exercices 2012 et 2013.

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