Débat sur la politique commune de la pêche – Séance du 12 juillet 2012

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

En ce qui concerne les outre-mer la Politique commune de la Pêche (PCP) souffre de deux maux :

  • Premièrement, elle ne prend pas suffisamment en compte les réalités de la pêche ultramarine. Le rapporteur du texte ainsi que tous mes collègues qui m’ont précédé n’ont pas manqué de le souligner. La commission européenne méconnait quasi systématiquement les spécificités des RUP (Régions Ultra-Périphériques) et ce en dépit de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’union Européenne (TFUE). Cette attitude est une constante de la commission européenne qui régulièrement prend des résolutions, que je qualifierai de bonne intention, telle celle toute récente du 18 avril 2012 qui prône « l’adoption de mesures spécifiques pour assurer aux RUP une intégration juste… », mais celle là encore comme les précédentes risque de demeurer un vœu pieu.
  • Deuxièmement quand des dispositifs spécifiques sont pris, ils le sont sans discernement. Je l’avais dit, ici même dans cette enceinte,  qu’il n’y avait « pas un mais des outre-mer » en demandant par un amendement qui avait été accepté lors de la LODEOM, qu’on dise plus l’outre-mer mais les outre-mer. Cela se vérifie à tous les niveaux et Serge Larcher, rapporteur du texte et Président de la Délégation à l’outre-mer a parfaitement raison quand il dit dans son rapport qu’en matière de pêche, il n’y a « pas un mais des outre-mer » et que la pratique de la pêche n’est pas uniforme dans les DOM.

Certes, la pêche occupe une place prépondérante dans l’économie de tous les territoires avec bon nombre de problématiques communes qui appellent certainement des solutions communes. Je pense notamment aux questions :

  • Des frais de transport,
  • Du  coût du carburant,
  • De l’interdiction des aides à la construction,
  • Du déficit des infrastructures portuaires,
  • Des structures de transformation et de commercialisation,
  • De la vétusté des embarcations générant des surcoûts d’exploitation.

Il n’en demeure pas moins que si ces problématiques sont communes il y a aussi des réalités différentes dans chaque territoire pour lesquels il y a lieu de prendre des mesures appropriées.

La Guyane, vous l’aurez compris je parlerai de mon département, a sa propre singularité. Elle se différencie des autres DOM par :

  • Sa continentalité. Le Traité ne parle que d’insularité, est-ce de la méconnaissance ou de l’ostracisme vis-à-vis de la Guyane ?
  • Son plateau continental qui à la différence des autres Régions Ultra Périphériques (RUP) est important,
  • La nationalité de ses équipages, majoritairement ressortissants de pays tiers à l’Union européenne (81% de marins, 86% des capitaines),
  • Son domaine maritime conséquent avec une façade de 350 km et (depuis 1977) une zone économique exclusive (ZEE) d’une superficie d’environ 130.000 km² qui lui permet de disposer de ressources maritimes et halieutiques riches mais aussi d’autres ressources dont l’exploitation pourrait contrarier le développement de la pêche.

Aussi, faut-il que l’accent soit obligatoirement mis sur ces quelques points  particuliers inhérents à la Guyane pour lui permettre d’assurer le développement de son secteur de la pêche, troisième secteur productif qui avec 840 actifs en direct et 2400 actifs en indirect, couvre totalement les besoins alimentaires des guyanais en produits de la mer et exporte principalement aux Antilles.

 

Le Financement

La Guyane est la seule région littorale française à ne pas disposer de Caisse Régionale du Crédit Maritime. De plus, le secteur étant considéré comme à haut risque par les banques commerciales, celles-ci ne participent donc pas au financement des investissements des entreprises de pêche ce qui entraine de nombreuses conséquences.

Je pense notamment à l’impossibilité de consommer les fonds FEP (Fonds pour la Pêche) par les très petites entreprises (TPE) ce qui a eu un impact sur le Programme Opérationnel (PO) de 2007/2013.

Aussi, il est urgent de mobiliser les institutions financières européennes, la Banque Européenne d’Investissement (BEI) et le Fonds Européen d’Investissement (FEI) et de prévoir dans la future Banque Publique d’Investissement (BPI) des outils de financement adaptés à la filière pêche.

Il est également essentiel de maintenir les aides publiques, je pense particulièrement au fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP) et au FEDER pour le financement de projets de la première et deuxième transformation des produits de la mer (construction d’unités, etc.), la réforme de la FEAMP faisant craindre des réductions défavorables aux régions d’outre-mer.

 

La protection de la ressource

La Guyane est confrontée à un pillage récurrent de ses ressources halieutiques et à l’agression de ses marins par l’intrusion de nombreux bateaux de pêche brésiliens et surinamiens qui violent les frontières maritimes. Il est grand temps que cesse cette menace sur la pérennité de nos ressources halieutiques. Il est urgent non seulement de renforcer les moyens matériels et humains de lutte contre la pêche illégale et la piraterie en mer mais également d’obtenir des autorités brésilienne et surinamaise une mobilisation plus ferme. La situation est quasiment la même qu’en matière d’exploitation aurifère illégale.

Les autorités de l’Etat ont été très souvent sollicités et interpellés sur cette question centrale par les professionnels de la pêche (les courriers du CNPMEM du 10 janvier 2012 au Président Sarkozy,  du CRPMEM Guyane du 13 janvier 2012 au candidat François Hollande, le communiqué de presse « Cri d’alarme de la pêche artisanale guyanaise » etc..) qui demandent l’application du Traité de Lisbonne pour éviter toute violation des frontières.

Pourtant jusqu’à ce jour on constate aucune véritable réaction. Faut-il attendre qu’il y ait des morts comme dans l’or pour que l’on mette en place des moyens adéquats ?

 

la conciliation des intérêts de la pêche et de l’exploitation minière

La Politique Commune de la Pêche (PCP) doit ainsi permettre :

  • L’harmonisation entre les lois nationales et les directives européennes encadrant les activités de production de pétrole Offshore,
  • L’application du principe pollueur/payeur.

 

La nécessité d’avoir une Gouvernance efficace

Car la prise en compte des spécificités des RUP en matière de pêche passe aussi par la reconnaissance de leurs différents environnements régionaux et de leur appartenance à des bassins différents.

Ainsi, pour la Guyane, je m’associe pleinement aux propositions de la profession  s’agissant de :

  • La subsidiarité de représentants en faveur des Etats et professionnels locaux dans les forums internationaux (Communauté caribéenne CARICOM, CRFM)
  • La création d’un forum plateau des Guyanes (Guyane, Guyana et Suriname) Brésil/ Vénézuela
  • La reprise des négociations bilatérales avec les Etats de la Caraïbe (aussi pour des questions de délimitations territoriales)
  • La création d’un forum Caraïbe de concertation sur la gestion des ressources
  • La conciliation des intérêts du volet externe de la PCP aux objectifs des enjeux de développement des flottes ultramarines.

 

Pour conclure, j’insisterai encore une fois sur la nécessité que soient pleinement appliqués les articles 359 et 355-1 du Traité sur le fonctionnement de l’union Européenne afin qu’il y ait une politique réellement adaptée aux besoins des RUP. C’est un préalable avant toute négociation.

Pour cela, à l’instar des Etats Espagnol et Portugais, pour leurs RUP respectives, il faut que l’Etat Français, ait la volonté réelle d’imposer à la Commission européenne des mesures  spécifiques « réellement nécessaires » pour ses RUP.

 

Je vous remercie

2 Commentaires

  1. TRIPLET PATRICIA dit :

    *nous arriverions à faire…

  2. TRIPLET PATRICIA dit :

    Je vous remercie Monsieur le Sénateur pour cette brillante intervention : elle reflète (malheureusement) entièrement la réalité du secteur de la pêche de Guyane. Mais, elle reflète également une source d’espoir, car si d’autres Elus pouvaient vous suivre, nous arriveront à faire développer cette filière économique guyanaise qui le mérite tant…

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