Constitution d’un guichet unique en Guyane – Question Orale n° 0362S – séance du 23 avril 2013

M. Georges Patient. Madame la ministre, je souhaite attirer l’attention du Gouvernement sur les conséquences de l’absence de guichet unique en Guyane. En effet, depuis la disparition de Guyane Habitat, association créée en Guyane pour assurer les missions d’interface sociale et financière dans le cadre du montage des dossiers de logements évolutifs sociaux, il n’y a eu aucune opération nouvelle alors que les besoins sont énormes.

Pourtant, le fonds de garantie habitat Guyane existe depuis plus de dix ans. Mais, en l’absence de guichet unique, il n’est pas utilisé. Les fonds sont disponibles pour couvrir le risque que représentent plus de 400 logements, et des collecteurs nationaux seraient prêts à monter un guichet unique en Guyane ; mais rien n’est opérationnel, et les collecteurs nationaux susceptibles d’être intéressés ne sont pas en mesure de délivrer des prêts du 1 % logement aux bénéficiaires de logements évolutifs sociaux.

Il en résulte que beaucoup d’opérations sont arrêtées, causant ainsi des problèmes financiers aux opérateurs, et que d’autres ne peuvent être réalisées.

Je tiens à souligner que la Guyane est le seul département d’outre-mer à ne pas disposer de guichet unique.

Aussi, madame la ministre, j’aimerais savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre en place un guichet unique en Guyane.

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique. Monsieur le sénateur, je vous remercie d’avoir remplacé M. Patient, à qui j’adresse toute ma sympathie. Ma collègue Cécile Duflot aurait souhaité être là pour vous répondre, mais elle et moi nous sommes partagées, ce matin, entre les deux assemblées.

Selon Cécile Duflot, qui connaît la situation que vous décrivez, les besoins de logement sont énormes en Guyane, tout particulièrement au niveau de l’accession très sociale.

L’État a donc institué dans les départements d’outre-mer le dispositif des logements évolutifs sociaux pour aider à se loger des familles qui, compte tenu de ressources très limitées et irrégulières, ont du mal à accéder au logement locatif.

L’aide de l’État est importante. Elle a précisément pour objet de baisser au maximum le reste à charge et d’accroître ainsi les chances des familles concernées pour construire leur avenir, en dépit des incertitudes qui pèsent sur leurs ressources.

Dans ce contexte, vous avez raison de souligner le besoin d’une interface sociale et financière dont le rôle, crucial, consiste à accompagner les accédants dans leurs démarches pour mobiliser les prêts bancaires et les garanties correspondantes. C’est là que vous signalez des difficultés.

Nous avons tout de même une bonne nouvelle puisque deux collecteurs d’Action logement – l’ex-1 % logement – ont déclaré leur intention de reconstituer en Guyane un guichet unique qui pourra remplir le rôle d’interface sociale et financière pour les accédants très sociaux. Et cela, même s’il arrive que ces derniers – vous le savez certainement – ne s’inscrivent pas tout à fait dans le cadre du salariat. C’est qu’il faut bien trouver une solution…

En effet, les évolutions économiques contemporaines nous obligent à affronter ce nouvel état de fait : le fréquent continuum de situations entre le salariat à durée indéterminée et le travail précaire.

Pour ce qui concerne le Gouvernement, il est clair que les cadres d’intervention doivent pouvoir s’adapter à la situation que vous avez décrite. Dès à présent, la ministre du logement et de l’égalité des territoires entend donner son plein sens à l’instruction que le Premier ministre a adressée le 2 avril dernier à tous les ministres et aux préfets, dans le cadre d’un comité interministériel de modernisation de l’action publique que j’ai eu l’honneur d’accompagner. Cette instruction enjoint ces derniers de veiller personnellement à ce que « leurs services utilisent toutes les marges de manœuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise en œuvre des projets publics ou privés ».

Dans le cadre de la modernisation de l’action publique, dont j’ai la charge, cette mission de simplification est fondamentale, en particulier en Guyane ; elle s’adresse aux entreprises, comme aux collectivités ou aux citoyens. Chaque mesure permettant d’améliorer le service public et d’encourager la simplification nous aidera.

Vous l’aurez compris, rien ne s’oppose aujourd’hui au projet que portent les collecteurs d’Action logement de réinstaller en Guyane un guichet unique, à l’instar de ce que l’on connaît déjà dans d’autres départements d’outre-mer en matière d’interface sociale et financière.

À la suite de votre question, nous allons examiner d’encore plus près, avec les autorités présentes sur place, quels freins demeurent ; je tiens en tout cas à dire, au nom de ma collègue Cécile Duflot, que vous posez là une question trop difficile pour qu’on n’accorde pas une attention particulière à votre territoire.

M. Jacques Cornano. Madame la ministre, j’aurais aimé que votre réponse soit plus encourageante, car elle ne me rassure guère : je n’y trouve pas les éléments susceptibles de débloquer la situation. En 2012, seuls 32 logements évolutifs sociaux diffus ont été financés sur la ligne budgétaire unique alors que les besoins sont beaucoup plus importants : ils sont estimés à près de 700 logements par an. Ces 32 logements évolutifs sociaux construits n’ont pu être financés que par des prêts bancaires, et rares sont ceux au titre desquels il en a été obtenu.

La véritable solution réside dans l’octroi de prêts complémentaires, que les collecteurs, compte tenu du règlement actuel du fonds de garantie de l’habitat, ne sont plus autorisés à octroyer. Ce qu’il faut, madame la ministre, c’est que des instructions soient données à la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement, à l’Agence française de développement et à la caisse d’allocations familiales, pour que le dossier du fonds de garantie de l’habitat soit rouvert dans les plus brefs délais.

Au moment où la réforme du logement évolutif social est engagée par l’État, avec notamment l’augmentation tant des plafonds de ressources que des subventions de l’État, il est fort dommageable que la Guyane soit exclue de ce dispositif pour cette simple raison.

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