Tribune – « C’est à Bruxelles autant qu’à Paris que vont se faire les nombreux choix qui engageront l’avenir de notre territoire » – Hors série spécial Guyane (la Revue parlementaire)

C’est un fait souvent ignoré de nos concitoyens mais une grande partie des règlements et lois qui régissent notre quotidien vient de l’Union Européenne (UE). Si pour l’enseignement ou la santé, les textes d’origine européenne sont peu nombreux, en revanche dans d’autres domaines comme l’agriculture ou l’environnement cette proportion peut monter jusqu’à 80%. Or si j’ai pu faire accepter au parlement français l’idée d’une prise en compte des spécificités de chaque DOM et donc la possibilité d’un traitement individualisé de chacun des 5 départements ultramarins, ce chantier reste entier au sein de l’UE pour les Régions Ultrapériphériques (RUP).

En juin dernier, la Commission Européenne a publié une communication exposant sa stratégie à l’égard des RUP : « Les régions ultrapériphériques de l’Union européenne : vers un partenariat pour une croissance intelligente, durable et inclusive ». Ce rapport n’apporte que peu d’innovations par rapport à la politique actuelle et surtout ne répond pas aux attentes des RUP. Seul point nouveau : la reconnaissance de l’existence de situations diverses et particulières à chaque RUP.

Pourtant, la Commission Européenne ne va pas au bout de la démarche. Certes, elle fixe des objectifs stratégiques ambitieux pour les RUP, axés notamment sur « la compétitivité via la modernisation et la diversification des économies des RUP, l’investissement et l’innovation dans des secteurs présentant un potentiel de croissance élevé et/ou une forte valeur ajoutée (…) ». Cependant l’objectif prioritaire à mes yeux reste celui du rattrapage. En effet comment envisager donner la priorité aux investissements de recherche ou d’innovation quand dans le même temps une partie de la population n’a pas accès à l’eau courante ou à l’électricité ? La Guyane comme les autres RUP constituent en effet des régions en retard de développement, éligibles à ce titre à l’objectif « convergence » de la politique de cohésion de l’UE.

Aussi le gouvernement doit-il négocier de préférence le maintien du montant des dotations spécifiques liées aux handicaps structurels des RUP au lieu de la baisse de 43% proposé à ce jour par la Commission pour 2014-2020. Il doit également obtenir la possibilité d’un cofinancement à 85% comme pour les autres fonds européens contre 50% actuellement ce que les finances exsangues de nos collectivités rendent le plus souvent inaccessible. Ensuite « la concentration thématique » doit être assouplie. Elle impose en effet le fléchage de 50% des fonds européens vers des projets qui respectent les critères d’objectifs de la Commission mais inadaptés aux réalités locales. Les objectifs de développement ne pourront être atteints en l’absence de consolidation des secteurs traditionnels qui, eux aussi, ont besoin des aides européennes. Ces secteurs, garants de la cohésion sociale, constituent le socle de développement sans lequel l’émergence de secteurs innovants restera une fiction.

C’est pourquoi nous devons obtenir l’utilisation plus fréquente et plus large de l’article 349 du traité Régissant le Fonctionnement de l’UE, lequel prévoit la possibilité de prendre des mesures spécifiques au bénéfice des RUP. C’est d’ailleurs cet article qui a servi de base à la mise en place avec succès du Programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité (POSEI) au début des années 1990 lorsque la Commission était présidée par Jacques DELORS. C’est dans ce sens que Victorin LUREL a appelé à la mise en place d’un programme de ce type d’aides aux entreprises et couvrant les secteurs identifiés comme stratégiques et porteurs de croissance.

L’année qui vient sera cruciale pour la Guyane et les autres RUP. C’est à Bruxelles et Strasbourg autant qu’à Paris que vont se faire les nombreux choix qui engageront l’avenir de notre territoire. D’autres domaines que je n’ai pas évoqués sont concernés. C’est le cas des finances locales avec les discussions sur l’octroi de mer, de l’intégration régionale avec les accords commerciaux conclus par la Commission ou encore de la vie chère avec l’assouplissement des normes européennes. En octobre 2008 la Commission Européenne publiait une communication intitulée « les RUP : un atout pour l’Europe », aujourd’hui l’Europe doit également être un atout pour la Guyane.

 

Télécharger la tribune du sénateur Georges Patient dans Revue parlementaire spéciale Guyane 2012 (en pdf)

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