Rubrique : Fiscalité locale

Débat sur la réforme de la dotation globale de fonctionnement – Intervention du sénateur Georges PATIENT – Séance du 17 novembre 2015

Monsieur le Président, Madame la Ministre, Monsieur le Secrétaire d’Etat, Mes chers collègues,   La dotation globale de fonctionnement (DGF), « destinée à compenser les inégalités de situations existantes entre les collectivités territoriales en leur apportant un niveau de ressources suffisant pour faire face à leurs charges particulières » remplit de façon lacunaire ce rôle dans les […]Lire la suite…

L’octroi de mer en Guyane et le plafonnement de la dotation superficiaire

Le régime spécifique de l’octroi de mer en Guyane Le principe de l’octroi de mer L’octroi de mer est une taxe spécifique aux quatre DOM historiques qui constitue l’une des plus anciennes taxes du système fiscal français puisqu’il remonte au « droit de poids » applicable au XVIIème siècle. Depuis la modification de son régime par la […]Lire la suite…

Lettre à Claude Guéant, ministre de l’intérieur, au sujet de l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui instaure une limitation des subventions de l’État à 80%

Monsieur le Ministre, De nombreuses communes de Guyane m’ont saisi sur les conséquences désastreuses de l’article 76 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur leurs projets d’investissement et corollairement leur développement. En effet, cet article 76 oblige le maître d’ouvrage à une participation minimale de 20% du montant […]Lire la suite…

A mi-mandat : un travail efficace et reconnu – La lettre d’information – Edition février 2012

Couverture de la lettre de Georges Patient - février 2012

Dans cette édition de ma lettre d’information, vous retrouverez un résumé de mon action et de mes combats au Sénat depuis  mon élection en 2008. Au sommaire : Finances locales Insécurité Questions au gouvernement Collectivité Unique Lutte contre l’habitat indigne Agriculture et pêche Projet de loi de régulation bancaire et financière Projet de loi pour […]Lire la suite…

Gestion des bases cadastrales en Guyane – Question orale – Séance du 22 novembre 2011

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,   Dans cette période de gel des finances locales, la fiscalité directe locale est régulièrement présentée comme l’unique levier d’action pour restaurer les recettes des collectivités territoriales de Guyane. Déjà, dans une déclaration faite à Cayenne le 6 avril 2009, le Ministre de l’Outre-mer, évaluait le […]Lire la suite…

Gestion des bases cadastrales en Guyane – Question orale sans débat n° 1431S

Question n° 1431S adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État M. Georges Patient attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la gestion par l’État des bases cadastrales en Guyane. En effet, si les collectivités territoriales […]Lire la suite…