Réunion sur l’Octroi de mer et la relation entre la Guyane et le Marché Unique Antillais (MUA) – 28 avril 2015

Le 28 avril 2015 se tenait au ministère des Outre-mer une réunion de travail de préparation de la future loi qui transposera dans le droit français la décision européenne du Conseil renouvelant l’autorisation du régime de l’octroi de mer jusqu’en 2020.

Pour mémoire, l’octroi de mer est une taxe s’appliquant sur tous les produits importés dans les Outre-mer et, depuis 1992, sur les marchandises produites localement. Il existe un différentiel entre les taux appliqués aux produits importés et les taux appliqués aux produits locaux afin de réduire les handicaps économiques dont souffrent les productions locales.

l’article 4 de la loi du n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’Octroi de mer introduisait des règles d’échanges dérogatoires au droit commun entre la Guyane et le marché unique antillais (MUA).

Ainsi, un produit fabriqué en Guyane et livré aux Antilles est soumis à l’octroi de mer interne en Guyane et exonéré d’octroi de mer externe lors de son importation aux Antilles. Et vice versa pour les produits antillais exportés en Guyane.

Deux principales difficultés se posent donc dans les rapports entre la Guyane et le marché unique antillais:

– La première est d’ordre économique car l’inopposabilité des différentiels aux productions originaires du MUA freinent les possibilités de développement des entreprises guyanaises qui sont victimes d’une distorsion de concurrence sur leur marché domestique.

– La deuxième est d’ordre budgétaire. Les consommateurs guyanais acquittent des taxes aux collectivités situées en Martinique et en Guadeloupe au titre d’une taxe sur la consommation frappant des produits consommées en Guyane.

Cela introduit une forme d’extraterritorialité de l’octroi de mer. Le montant de ces taxes « exportées » vers le MUA est d’environ 400 000 euros par an. De plus, si les règles d’échanges de droit commun avaient été appliquées, les collectivités guyanaises auraient vu leur recettes augmentées de 4,4 M€ en 2013.

Lors de la réunion du 28 avril, un accord a été trouvé entre les positions guyanaises et antillaises. Celui-ci reconnait le bien-fondé de la position guyanaise et prévoit une liste de produits qui dérogeront à l’article 4 de la loi sur l’octroi de mer. Une commission, composée à parité entre représentants guyanais et antillais, sera créée pour étudier et proposer toute évolution à la liste de produits dérogatoires.

La liste arrêtée à ce jour comprend les produits suivants:

  • Rhum;
  • Liqueure à base de rhum;
  • Alcool à base de rhum;
  • Peintures non aqueuses;
  • Peintures aqueuses;
  • Barres de fer et barres d’acier;
  • Papier hygiénique.

Cette accord permet en outre de limiter les risques d’une sortie brutale et totale du système actuel pour les productions exportatrices guyanaises.

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