Réserve parlementaire : mode d’emploi

Qu’est-ce que la réserve parlementaire?

C’est une enveloppe de 58 millions d’euros (pour 2011) répartis librement entre les sénateurs par la commission des finances. Tous les sénateurs(rices) ne la perçoivent pas. Ceux qui se voient allouer une partie de cette somme, doivent l’utiliser pour soutenir des projets d’équipement des collectivités de leur circonscription, c’est à dire de leur département.

Il s’agit donc d’une subvention d’équipement qui ne peut porter que sur des opérations nouvelles « n’ayant pas connu un commencement d’exécution ». Cette subvention n’est pas cumulable avec une demande faite auprès d’un autre sénateur ou député. Son montant ne doit pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet et une seule subvention sur ce chapitre budgétaire peut être accordée  pour une même opération ou pour une tranche fonctionnelle annuelle.

Conditions d’éligibilité des opérations à subventionner

  • Le maître d’ouvrage doit être une collectivité territoriale (commune, intercommunalité, département…);
  • Seules sont concernées les opérations d’équipement inscrites en section d’investissement;
  • Le montant sollicité ne doit pas dépasser 50% du montant hors taxe du projet global;
  • Le montant sollicité ne peut pas être supérieur à 200 000 euros par opération;
  • Une seule subvention peut être accordée pour une même opération (par exemple, un même projet ne peut pas recevoir de subventions de deux parlementaires);
  • Les opérations concernées par la demande de subvention ne doivent avoir connu aucun commencement d’exécution.

Contenu du dossier de demande de subvention

  • Délibération du maître d’ouvrage précisant la nature de l’opération et décidant de sa réalisation ;
  • Descriptif du projet ;
  • Attestation de non commencement d’exécution des travaux ;
  • Devis avec récapitulatif des montants hors taxe à prendre en compte au regard de la subvention ;
  • Plan de financement faisant apparaître les autres subventions obtenues ou espérées.

Procédure

  • Dans la limite de l’enveloppe qui lui a été attribuée, chaque sénateur(rice) transmet les dossiers complets au vice-président référent et ce avant la date butoir fixée cette année au 30 juin 2011;
  • La vice-présidence transmet au ministre de l’Intérieur l’ensemble des dossiers pour contrôle;
  • Chaque sénateur(rice) reçoit enfin un courrier récapitulatif ainsi que les courriers originaux du ministre de l’Intérieur confirmant le versement des subventions par les préfectures.

En toute transparence

La réserve parlementaire alimente beaucoup de fantasme sur l’argent « secret » des sénateurs et sur son usage plus ou moins clientéliste. Pour ne pas donner prise aux rumeurs, j’ai décidé de publier tous les ans la liste des bénéficiaires des subventions issues de ma réserve parlementaire. Ainsi dès la décision du ministère de l’intérieur connue, fin novembre le plus souvent, vous pourrez retrouver sur ce site les différentes attributions de subventions :