Réponse de Victorin Lurel, Ministre des Outre-mer, à l’intervention de Georges Patient en séance dans le débat sur la situation des Outre-mer

Faute de temps, le ministre n’a pas pu répondre durant la séance. Cette réponse nous est parvenue après le débat par courrier.

Octroi de mer et problème de la soumission des collectivités de l’art 73 aux normes européennes.

Monsieur le Sénateur Patient, tout d’abord, je souhaiterai vous dire « Merci ». Merci très sincèrement non seulement pour votre intervention mais également pour votre soutien constant, et celui des membres de l’intergroupe parlementaire, durant la réforme, ô combien difficile, de la réglementation du prix des carburants outre-mer.

Tout comme votre collègue Serge LARCHER, vous m’avez interrogé sur le bouclier qualité prix.

Je suis heureux, Monsieur le Sénateur, de vous donner ici en « exclusivité » les résultats de ces négociations qui vont donner lieu à des signatures d’accords avant la fin de la semaine comme le prévoient les textes .Il y a plusieurs sujets de satisfaction. D’abord la réduction sur le prix global du panier a été améliorée en 2014  dans tous les départements. On arrive ainsi à une moyenne de -12% de baisse du prix global du panier, contre seulement -10% en 2013.

Très précisément, la baisse sera de 11,5 en Martinique, de 11,3 en Guadeloupe, de 14,3 à La Réunion, de 14,2 en Guyane et de 10 % à Mayotte.

Partout, les distributeurs ont accepté d’absorber l’inflation sur les produits alimentaires et de grande distribution, entre 1% et 3% selon les départements, en laissant le prix global du BQP inchangé en euros, ce qui correspond à du pouvoir d’achat restitué au consommateur.

Ensuite, le nombre d’articles a été augmenté presque partout. Même les distributeurs de Mayotte ont fait un effort important en acceptant d’élargir le bouclier à 87 articles au lieu de 76 en 2013, ce qui rapproche ce département de la moyenne des autres DOM qui est d’une centaine d’articles.

Enfin, la qualité des produits a été améliorée puisqu’on a un plus grand nombre de produits frais et de produits locaux, ce qui correspondait à une demande forte des observatoires des prix où les associations de consommateurs et les syndicats de salariés sont représentés

Les effets sur la production locale sont, par endroit, considérables. Des produits frais issus de l’agriculture ou de l’élevage local ont vu leurs ventes doubler ou tripler grâce à leur inscription dans la liste du bouclier.

C’est pour ces raisons que des produits ont été ajoutés et d’autres retirés de la liste. Ces ajustements étaient nécessaires. Dès lors que certains produits n’ont aucun succès et que d’autres voient leurs ventes augmenter, il faut en tirer les leçons et ajuster en conséquence.

Cet effet « volume » dû au succès des articles est très favorable au consommateur. Je me permets d’insister un peu sur ce point car on se focalise sur le taux de baisse de prix alors que l’effet volume est essentiel. Lorsqu’on vous offre une remise sur un produit que vous n’achetez pas, c’est comme si vous n’aviez pas de remise du tout. Par contre, lorsque vous avez une remise sur un produit que vous achetez toutes les semaines, ça devient très intéressant sur l’année. Remplacer des produits peu vendus par des produits très vendus est un effort important qu’on demande aux distributeurs, car cela pèse plus lourd en remises effectives et en perte de chiffre d’affaires. Tout cela a fait partie de la négociation.

On voit donc que le bouclier qualité-prix est entré dans le paysage. La négociation annuelle est devenu un rendez-vous important. Il faudra à l’avenir veiller à ce que des baisses de prix soient obtenues en contrepartie des baisses des charges des entreprises, notamment le CICE à 6%, qui seront pleinement effectives en 2015.

Sur l’octroi de mer ensuite, ma préoccupation principale concerne le calendrier.

Je n’ai pas de doute sur le bien fondé de nos demandes et sur le travail considérable qui a été réalisé par les différents territoires en lien étroit avec les collectivités et le socioprofessionnels.

Je constate que la Commission (DG TAXUD) a commencé l’instruction de ce dossier très tardivement (je rappelle que la demande française de reconduction du régime date de février 2013 et que l’ensemble des listes de produits proposés à différentiel de taxation a été transmis en mai 2013).

Notre régime prend fin au 1er juillet prochain et d’ici là il nous faut disposer d’une décision adoptée par le Conseil et transposée en droit français. Le temps nous est donc compté. Nous escomptons une proposition de décision de la Commission dans les premiers jours du mois de mars et nous avons sollicité ensuite la mise en œuvre d’une procédure accélérée pour viser l’examen par le parlement européen dans sa session d’avril prochain avec une adoption par le Conseil dans la foulée. Ce qui nous laissera ensuite que peu de temps pour l’adoption de la loi de transposition.

Je ne prendrai pas le risque d’un vide juridique au 1er juillet prochain. C’est la raison pour laquelle, même si nous actionnons tous les leviers pour accélérer la sortie de la décision, il me semble préférable de prévoir une clause dans la décision pour proroger temporairement la décision actuelle le temps nécessaire à la transposition en droit français. Ainsi, les différentiels de taxation pourront continuer à s’appliquer au-delà du 1er juillet même si le nouveau régime n’est pas encore en vigueur.

Sur le fond de ce dossier, j’ai procédé Monsieur le Sénateur à une large consultation à l’hiver 2012 pour préparer l’économie générale du régime d’octroi de mer à reconduire. Vous avez d’ailleurs été partie prenante de cette concertation. Nous avons longuement discuté sur les niveaux du taux d’assujettissement et je n’ai pas souvenir que le taux  de 300k€ de chiffre d’affaires ait alors soulevé une critique. Ce taux nous semble le point d’équilibre entre le niveau de recettes nécessaires pour les collectivités et les caractéristiques du tissu des entreprises assujetties.

J’entends depuis quelque temps une volonté de maintenir un taux d’assujetissement plus élevé (à 550k€ comme actuellement).

Il faut bien garder en tête qu’avec ce niveau d’assujettissement abaissé, nous proposons un non-assujettissement de toutes les entreprises en-dessous de ce seuil, ce qui est une souplesse plus grande que dans le dispositif actuel. Avec un seuil d’assujettissement plus élevé, cette facilité pour les entreprises les plus petites ne sera plus possible. Mon analyse est que nous devons protéger les plus petites entreprises. Par ailleurs, cet abaissement du seuil ne concerne que peu d’entreprises qui bénéficieront du droit à déduction.

Oui, le fonctionnement du marché unique Antilles-Guyane n’est pas optimal, je crois que ce constat est partagé. Je vous invite à me faire des propositions d’évolution partagées avec l’ensemble des parties prenantes pour que nous puissions améliorer son fonctionnement. J’attache la plus grande importance à ce que les propositions viennent du terrain, évidemment en concertation entre les trois territoires concernés.

Je partage votre réflexion sur les normes européennes, sur leur caractère tatillon dans des environnements régionaux où les exigences sont bien moindres. On peut en tirer logiquement comme conséquence que la concurrence ne bénéficie pas des mêmes armes et que le jeu est pipé d’avance.

Mais je remarque aussi que les normes européennes offre à nos concitoyens un niveau de protection sanitaire, environnementale…. de grande qualité et sur laquelle je pense que personne ne souhaite revenir

Ces normes protègent également nos marchés domestiques d’importations massives de biens en provenance de l’environnement régional en exigeant des garanties minimales de qualité de fabrication.

Globalement, il me semble qu’on doit donc se féliciter de la protection de ses normes. Il n’en demeure pas moins vrai que pour un certain nombre de produits, l’application de ces normes peut-être problématique, voire kafkaienne. Vous évoquiez le cas bien connu des produits phytosanitaires autorisés pour la culture du riz dans les pays avoisinants de la Guyane, mais interdits en Guyane et pourtant le riz produit dans ces pays est importé en Europe…

Dans le cadre de ma réflexion globale sur tous les leviers pour renforcer la croissance et l’emploi en outre-mer, j’ai inclus la problématique des normes européennes, pour identifier localement, par bassins régionaux, les secteurs sur lesquels il sera nécessaire d’avancer sans remettre en cause les principes de sécurité sanitaire et environnementale.

Ceci dit, il n’y a aucune exclusivité juridique d’importation de carburants pour qui que ce soit en outre-mer, Guyane comme autres DOM. Cela signifie que tous les grossistes locaux (Total, Rubis et SOL) peuvent importer du carburants aux normes de n’importe quelle provenance. Il est évident que le fait d’être actionnaires de la SARA donne des incitations particulières à Total et Rubis qui ont intérêt à importer les carburants de la SARA… La situation peut être différente pour SOL.

Pour les opérateurs privés non grossistes (coopératives d’achat par exemple) la situation est plus délicate car il faut être en mesure de respecter les normes techniques et les normes de sécurité.

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