Réforme des exonérations de charges outre-mer – article 8 du PLFSS 2019 – séance du 13 novembre 2018

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Monsieur le Président,
Madame la ministre,
Mes chers collègues,

Depuis des semaines, les socioprofessionnels de Guyane font part de leurs inquiétudes sur la mise en place de la réforme des aides économiques à la compétitivité des entreprises ultramarines. Ils ont participé à plusieurs réunions au ministère pour démontrer chiffres à l’appui que les effets quantifiables de la projection du PLFSS 2019 s’il devait être appliqué tel que transmis au Sénat, signifierait une augmentation du montant des cotisations sociales patronales d’un montant de 62 millions d’euros, tenant compte de l’augmentation de la masse salariale pour cette année.

Depuis qu’existent les dispositifs d’exonérations de cotisations sociales (LOOM, LOPOM, LODEOM et même Fillon), tous ont conduit à des améliorations, jamais à des diminutions d’avantages. Ce que le Gouvernement propose ici, pour la Guyane en augmentant le montant des cotisations des charges patronales et donc en diminuant le niveau d’aides acquis depuis de nombreuses années est une première. Est-ce légal alors que le coût du travail baisse dans l’hexagone que 5 000 emplois doivent être créés en Guyane chaque année si l’on veut éviter l’explosion sociale. Pourquoi léser ainsi les entreprises guyanaises alors qu’il était entendu que la Guyane avait à l’instar de Mayotte, un traitement différencié surtout après l’état des lieux fait par l’IGA, l’IGAS et l’IGF en août 2017 ? Ça a été fait pour Mayotte, alors que la Guyane se trouve désormais logée à la même enseigne que la Martinique, la Réunion et la Guadeloupe, qui ont un PIB supérieur de 20 points ?

Ce que nous demandons c’est de continuer à bénéficier du dispositif de LODEOM pendant l’année 2019, le temps que vos techniciens vérifient les données transmises par la Guyane, les analyses et la confirment ou modifient en accord avec la Guyane.

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