Réforme des exonérations de charges outre-mer – amendement n°561 – article 8 du PLFSS 2019 – séance du 13 novembre 2018

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Les entreprises de nos Outre-mer bénéficient depuis 2009, pour certaines d’entre elles, d’un dispositif particulier d’exonération de charge mis en place par la Loi pour le Développement des Outremer, la LODEOM, plus adapté à leur contexte local que le dispositif général.

Le but affiché de cette réforme est de simplifier le dispositif et de favoriser la création d’emploi avec pour finalité d’améliorer l’attractivité des territoires, doper la performance des entreprises et construire un climat des affaires compétitif. Volonté louable quand on sait par exemple qu’en Guyane, pour absorber le choc démographique, c’est 5 000 emplois par an qu’il faudra créer pour une population active aujourd’hui estimée à 83 000 personnes, soit 6% de plus tous les ans. A l’échelle de la France cela reviendrait à créer 1,74 million d’emplois par an !

Seulement, cette réforme devait s’effectuer à périmètre constant et sans renchérissement du coût du travail. Or ce n’est pas le cas. Rien qu’en Guyane, d’après les études micro-économiques réalisées par les socio-pros, il y aura une augmentation du coût du travail de 62M€. Même La Direction de la Sécurité Sociale estime à 19 M€ la perte pour la Guyane du fait de l’omission du principe de la LODEOM qui plaçait toutes les entreprises éligibles dans le secteur renforcé.

Sur le respect du périmètre constant, plusieurs s’analyses s’affrontent :

  • L’étude Mazars commandée par la FEDOM fait ressortir 180 M€ de perte pour l’Outre-Mer, effet fiscal inclus ;
  • L’étude macro réalisée par les socioprofessionnels de La Réunion fait ressortir une perte de 200 M€ ;
  • Le Rapporteur du Sénat considère lui-même que le gain pour les finances publiques serait de 66 M€ ;

Tout ceci montre une absence d’évaluation pertinente.

Rien qu’en Guyane, les études micro-économiques réalisées par les socio-pros montrent un écart de 62M€. Tout ceci montre une absence d’évaluation pertinente.

Enfin, Madame la ministre, je veux souligner ici avec force que pour pouvoir travailler, il nous faut des données. Je demande depuis plusieurs mois que me soit communiqué le rapport des inspections générales qui vous a servi de base de travail. De même, lors de la réunion du 6 novembre au ministère des Outre-mer avec votre cabinet, les socio-professionnels, le député ADAM et moi-même, vous vous étiez engagée à communiquer les chiffres et simulations de l’administration sur cette réforme pour qu’ils puissent être confrontés à ceux du monde économique. A ce jour, nous n’avons toujours rien. Ce sont des données anonymées donc non confidentielles. Ce manque de transparence est inacceptable et contre-productif. Il laisse à penser qu’il y a des choses à cacher.

Madame la ministre, la réforme présentée aujourd’hui n’est pas aboutie. Elle nécessite encore des discussions et de la concertation. C’est pourquoi, je me vois dans l’obligation de vous en demander le report.

Cet amendement vise donc à supprimer la réforme des exonérations de charges dans les Outre-mer afin de laisser le temps au gouvernement de mener à bien ses concertations et d’aboutir à une réforme acceptée par tous les acteurs économiques des territoires concernés. Celle-ci pourrait alors être adoptée par exemple dans le PLFSS 2020.

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