Réforme de la DGF : Résolution de l’association des maires de Guyane

Résolution commune des Maires de Guyane

Réunis en ce vendredi 22 avril 2016, les Maires des communes de Guyane font la déclaration préalable suivante :

Afin d’aboutir à une répartition plus juste de la dotation globale de fonctionnement, les maires de Guyane estiment que l’on doit prendre en compte préalablement le contexte financier dans lequel évoluent les collectivités locales. En effet, les communes de Guyane subissent de véritables discriminations en matière financière, en sus des causes structurelles inhérentes à la situation économique et sociale du territoire (rattrapage, croissance démographique exponentielle, chômage élevé) qui se traduisent par des charges incontestablement plus élevées pour des ressources moins importantes que les communes de France hexagonale :

  • Prélèvement unique et inique de 27 millions d’euros sur le montant de l’octroi de mer qui devrait leur revenir, au contraire des communes de Martinique, de Guadeloupe et de La Réunion,
  • Non-fiscalisation du domaine privé de l’Etat, la seule exception sur le territoire français,
  • Plafonnement des dotations à la baisse (dotation superficiaire et à compter de 2017 dotation de ruralité), alors que des communes hexagonales sont réévaluées à la hausse,
  • Inexhaustivité du recensement non compensée alors que pour les communes hexagonales, il existe une majoration pour les gens de voyage,
  • Bases cadastrales incomplètes et non actualisées… (Pour ne citer que les principales).

Il en résulte que leurs recettes réelles de fonctionnement sont nettement inférieures à la moyenne des 4 DROM, 1061 euros par habitant contre 1295 euros, la Guadeloupe disposant de 1385 euros, la Martinique de 1277 euros et La Réunion de 1325 euros.

C’est pourtant dans ce contexte que la baisse des dotations vient encore frapper nos communes parmi les plus fragiles de France.

C’est également, dans et malgré ce contexte, que la réforme de la DGF a été votée sans que soient prises en considération les demandes légitimes des maires de Guyane. Ils y nourrissaient de grands espoirs à la suite des déclarations du Président de la République, du secrétaire d’Etat au Budget Christian Eckert, lors de leur passage en Guyane et de Madame Pirès-Beaune, auteur du rapport sur la réforme de la DGF : « Cette réforme allait faire l’objet de dispositions dérogatoires à l’égard des communes de Guyane compte tenu de leur superficie très importante. De manière plus générale, elle allait permettre de limiter les conséquences de la baisse des dotations pour les communes les plus faibles, résorber progressivement les écarts et renforcer la solidarité entre collectivités. »

Or, telle qu’elle est présentée à l’article 150 de la loi de finances, elle ne tient aucunement compte des communes de Guyane qui vont devoir continuer à faire face à une crise financière croissante qui se propage dans l’économie locale avec de grandes répercussions sur le climat social.

C’est pourquoi forts de ce constat, les Maires des communes de Guyane :

  • EXPRIMENT leurs plus vives inquiétudes quant à la situation économique et sociale de la Guyane résultant de la baisse de l’investissement public et de la diminution des dépenses d’intervention auprès d’une population en difficulté.
  • ATTIRENT l’attention des plus hauts responsables de l’Etat sur le drame économique et humain qui se joue actuellement en Guyane du fait du désengagement de la puissance publique.
  • SOULIGNENT que, dans le cadre de la contribution au redressement des finances publiques (CRFP), la loi dispose que la hausse de la péréquation nationale doit nettement compenser la baisse des dotations des communes les plus fragiles, disposition conforme au principe constitutionnel de péréquation.
  • REVENDIQUENT le droit plein et entier pour les 22 communes de Guyane de bénéficier dès 2016 avec effet rétroactif d’une neutralisation de leur CRFP dans les mêmes propositions que les 10280 communes défavorisées de l’Hexagone, contestant ainsi le Comité des Finances Locales (CFL) qui affirme que les communes d’outre-mer ont elles aussi bénéficié de la neutralisation de la CRFP.
  • S’INDIGNENT que les communes de Guyane aient été oubliées dans la réforme de la DGF.
  • DEMANDENT que dans le réexamen de la réforme, soient prises des dispositions spécifiques les concernant (compensation du recensement non exhaustif, suppression du tunnel afin d’éviter un double plafonnement, majoration de la dotation de base, dotation « ultrapériphérie »).
  • DEMANDENT la mise à niveau de la dotation d’aménagement des communes d’outremer. La CRFP a été l’occasion de prouver le caractère désavantageux de la DACOM ; depuis 2009, une concentration de la hausse de la péréquation sur les communes cibles de l’Hexagone et seulement un reliquat de 5,3% pour les communes d’outre-mer. De sorte qu’aujourd’hui la quote-part DSU/DSR des 215 communes d’outre-mer confrontées à des défis sociaux et urbains hors normes, est alignée sur la DSR des 1000 petites communes rurales de l’Hexagone éligibles à la DSR cible.
  • CONSIDERENT que dans la situation actuelle, la plupart des communes de Guyane ne pourront pas apporter une contrepartie aux programmes européens 2014-2020, ce qui mettra à mal la politique de cohésion européenne vis-à-vis des RUP françaises.
  • SE POSITIONNENT comme force de propositions, prêtes à travailler, en formulant des propositions concrètes pour une réforme réussie de la DGF.

 

DGF Résolution commune des Maires de Guyane

Retrouver ma note d’analyse sur les conséquences de la réforme de la DGF sur les communes d’outre-mer

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