Question Crible Europe & Outre-mer: Réponse du Ministre

Mme Marie-Luce Penchard, ministre.

Monsieur le sénateur, vous savez mieux que moi que l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne constitue en quelque sorte un droit à des mesures spécifiques.

Toute la difficulté aujourd’hui – et nous avons obligation d’agir – réside dans la capacité à s’appuyer correctement sur l’article 349 au vu de l’imbroglio qui veut que certaines régions se situent à l’intérieur du marché européen et se développent dans un environnement régional complètement différent de celui des États membres.

Je me suis entretenue à plusieurs reprises sur ce sujet avec les différents commissaires ; la réflexion avance, notamment sur l’idée d’un marché intérieur régionalisé. C’est grâce à cette notion que nous pourrons travailler différemment, notamment afin d’instaurer des normes spécifiques prévues non pas simplement pour l’Europe occidentale mais aussi pour nos régions ultrapériphériques.

Ces travaux ont lieu dans le cadre des préconisations et propositions qui figurent dans le mémorandum.

Concernant le carburant, la Commission européenne n’a jusqu’à présent émis aucun refus de principe à la mise en œuvre d’un cadre dérogatoire acceptable. C’est la raison pour laquelle nous avons réalisé une étude sur la disponibilité de carburants aux normes européennes à proximité de la Guyane.

Si nous n’avons aujourd’hui aucune garantie sur ce point, nous savons néanmoins que des carburants proches des normes européennes sont disponibles. Nous aurons cependant à apporter à la Commission la preuve qu’un tel choix d’approvisionnement n’aurait aucun impact négatif réel sur l’environnement ou la santé, enjeux qui sont des sujets de préoccupation pour l’Union européenne.

Monsieur le sénateur, je vous invite par ailleurs à prendre en compte la réflexion menée par les trois présidents de région au travers de l’URAG, l’Union régionale des Antilles et de la Guyane, et qui a abouti à la décision du maintien de l’outil industriel SARA. Il faudra donc à un moment donné faire des choix et fixer des priorités.

Concernant la filière rizicole, j’ai bien pris en compte votre observation et nous travaillons avec la Commission européenne sur ce sujet particulier et, plus généralement, sur les productions agricoles.

Comme je l’ai indiqué voilà quelques instants, il faut apprendre à structurer les filières et faire en sorte que l’agriculture et la pêche de nos territoires ne soient pas une variable d’ajustement lors des négociations. C’est la raison pour laquelle j’ai demandé aux commissaires au développement endogène qui ont été récemment nommés de travailler en lien avec les ambassadeurs pour que cette dimension soit prise en compte lors des différentes négociations d’accords commerciaux.

M. le président. La parole est à M. Georges Patient, pour la réplique.

M. Georges Patient. Madame la ministre, j’ai écouté attentivement votre réponse, mais il faut convenir que l’Union européenne a fait le choix de gommer peu à peu les différences de traitement et les avantages dont bénéficiaient nos territoires, sous couvert de libéralisation des échanges, de restrictions budgétaires et de changements de priorités au profit d’autres zones régionales dans le monde.

Mes collègues ont fait référence voilà quelques instants aux difficultés suscitées par les accords conclus avec le Pérou et la Colombie sur la culture des bananes et de l’igname. À cet égard, madame la ministre, il faut reconnaître que les analyses d’impact que vous avez mentionnées ont fait défaut et que la Commission européenne n’a pas proposé de compensation supplémentaire.

En tout état de cause, on peut douter de la détermination de la Commission européenne et des États de mettre en danger de tels accords pour protéger nos petits territoires d’outre-mer.

Il ne reste plus désormais aux gouvernements français, espagnol et portugais qu’à trouver de nouvelles alliances dans une Europe à vingt-sept et à conditionner leur accord sur les grandes réformes européennes à venir au respect des dispositions des traités en faveur de l’outre-mer comme du principe de solidarité, au fondement du projet européen.

Pas de commentaire

Soyez le premier à laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *