Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

Objet du texte

Lors du référendum du 24 janvier 2010, une majorité des électeurs guyanais et martiniquais s’est prononcée en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution. Le projet de loi fait suite à ce référendum, en précisant l’organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. Il modifie le code général des collectivités territoriales afin d’en préciser le statut, et insère dans le code électoral les dispositions applicables à l’élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

Retrouvez le texte tel qu’adopté par le sénat en cliquant ici.

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