Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

Objet du texte

L’article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d’outre-mer le droit d’adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi. Le projet de loi organique précise cette procédure en prévoyant que l’habilitation dans le domaine réglementaire relèvera du décret et non de la loi.

Retrouvez le texte tel qu’adopté par le sénat en cliquant ici.

Pas de commentaire

Soyez le premier à laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *