Communiqué de presse : Projet de loi Octroi de mer, des progrès pour la Guyane

Georges Patient plaide pour la singularité de la Guyane

Le Sénat a adopté aujourd’hui le projet de loi modifiant la loi n°2004-639 du 2 juillet 2004 relatif à l’octroi de mer. Cette loi de transposition de l’accord européen au renouvellement du régime de l’octroi de mer doit impérativement entrer en application le 1er juillet 2015 au risque d’un vide légal, date à laquelle le régime actuel n’aura plus cours.

J’ai déposé de nombreux amendements sur le texte présenté par le gouvernement pour apporter des réponses aux problèmes spécifiques que rencontre la Guyane dans l’application actuelle de l’octroi de mer et qui pénalisent notre économie, nos entreprises et nos collectivités locales. Sont concernées les règles dérogatoires au régime général propres aux relations entre le Marché Unique Antillais (MUA) et la Guyane ou encore le prélèvement de 35% sur la part communale des recettes de l’octroi au profit du département.

Lors de réunions préliminaires entre les différentes parties concernées, gouvernement, représentants antillais et guyanais, un accord satisfaisant avait été trouvé sur les points relatifs aux relations avec le MUA. Cependant le gouvernement n’ayant pas repris l’intégralité de l’accord dans ses amendements déposés en séance, j’ai du déposer des amendements supplémentaires pour obtenir le respect strict de l’accord.

Au terme d’un débat houleux et difficile, j’ai obtenu le respect de l’accord notamment sur la présidence annuelle tournante entre les représentants guyanais et antillais de la commission créée pour l’occasion et devant faire évoluer la liste des produits pour lesquels sera appliqué le régime normal de l’octroi de mer dans les échanges entre Guyane et MUA.

Par ailleurs, un autre de mes amendements qui visait à étendre l’exonération d’octroi de mer aux personnes morales exerçant une activité scientifique, de recherche ou d’enseignement a été adopté. Cela permettra de préserver des acteurs économiques importants comme Interprobois, association interprofessionnelle Forêt et bois.

 

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