Projet de loi de règlement du budget et d’approbation des comptes de l’année 2014 – Séance du 9 juillet 2015

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

 

En raison du temps qui m’est imparti, je limiterai mon intervention à la mission outre-mer dont je suis l’un des 2 rapporteurs spéciaux.

Ce qu’il convient de constater au niveau de l’exécution de cette mission en 2014, c’est qu’elle participe bien , en dépit de ses petits moyens, à l’effort de réduction des déficits publics. La loi de programmation des finances publiques du 31 décembre 2012 pour les années 2012 à 2017 fixait un plafond de 2,07 milliards d’euros pour 2014. Au total, la contribution au compte d’affectation spéciale « Pensions », la dépense s’est élevée à 1,97 milliards d’euros, soit un écart au plafond de 100 millions d’euros. L’exercice 2014 est donc conforme à la prospective fixée dans le budget triennal.

Avec une sous-consommation des crédits par rapport ce qui était prévu en loi de finances initiale (LFI) pour 2014(‑ 5 % en AE et ‑ 2,2 % en CP), particulièrement significative en AE sur le programme 123 « Conditions de vie outre-mer », la réalisation s’écarte de la prévision de plus de 10 % (665,86 millions d’euros consommés sur 742,85 millions d’euros votés en loi de finances initiale).

Une attention particulière doit néanmoins être apportée sur la sous consommation des crédits de ce programme 123 qui repose sur 3 piliers :

  • L’accès au logement,
  • L’aménagement du territoire,
  • La mise en œuvre du principe de continuité territoriale.

 

Si les dépenses en faveur de la continuité territoriale et de l’aménagement du territoire sont conformes aux prévisions inscrites en loi de finances initiale pour 2014, en revanche la dépense en faveur du logement ne s’est élevée qu’à 229,5 millions d’euros en 2014, enregistrant ainsi une baisse de 6 % par rapport à 2013. Il est regrettable que le nombre de logements financés ait diminué de près de 10 % par rapport à 2013 (5 491 contre 6 077) et que le nombre de logements mis en chantier ait en outre significativement baissé en 2014 (- 1 744 logements par rapport à 2013, soit – 31 %).

La situation est pourtant alarmante dans ce domaine. La Guyane notamment est en pleine crise. En dépit d’une trêve récemment obtenue entre l’Etat et les professionnels du secteur de la construction après les manifestations de ces derniers qui réclamaient davantage de crédits de la ligne budgétaire unique (LBU), la Guyane continue à s’agiter sur le sort réservé à la Société immobilière de Guyane (SIGUY). Sa mise en liquidation, qui serait imminente d’après certaines informations, serait un véritable séisme social avec la disparition d’une centaine d’emplois directs et plus de 1500 indirects en raison des nombreux sous-traitants qui en dépendent. La SIGUY, Monsieur le Ministre, c’est une production de 500 logements/an, un portefeuille de plus de 7500 logements.

Il conviendrait plutôt, Monsieur le Ministre, de s’efforcer de trouver d’autres solutions et je crois qu’il en existe. J’en suis persuadé !

C’est pourquoi il me semble qu’une plus grande vigilance, un meilleur suivi, devront être portés sur les dépenses de logements de la mission dans les années à venir afin non seulement d’éviter de telles situations mais aussi de mieux répondre à l’importante demande de logements sociaux en attente, qui s’élève pour l’ensemble des territoires ultramarins à près de 70 000.

 

Je vous remercie

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