PPL « Action extérieure des collectivités territoriales et coopération outre-mer » – Discussion générale – séance du 23 novembre 2016

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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Les territoires ultramarins disposent de compétences en matière régionale plus ou moins élargies selon leur statut. Le cadre juridique et institutionnel actuel est habituellement justifié comme étant le point d’équilibre entre la libre administration des collectivités ultramarines dans un État unitaire et les compétences de souveraineté de l’État Français.

Si pour les collectivités de l’article 74 et la Nouvelle Calédonie, la situation parait claire, elle méritait d’être clarifiée pour les collectivités relevant de l’article 73.

C’est ce vers quoi tend la PPL Letchimy, elle a pour finalité de concrétiser la représentation des collectivités d’outre-mer de l’article 73 au sein du réseau diplomatique français à partir de 2 objectifs :

  • Le premier vise à renforcer leur capacité de bénéficier d’outils renforcés et étendus en matière de coopération régionale.
  • Le deuxième vise à leur permettre de résoudre les difficultés rencontrées dans leur politique d’intégration régionale par des adaptations nécessaires.

C’est ainsi que grâce aux articles, 1,2,3,5,7,8, la Guyane, mon département d’origine, pourra mener des relations conventionnelles avec un nombre plus élargi d’états. Ces nouvelles dispositions devraient autoriser son adhésion à la Commission économique pour l’Amérique latine et les Caraïbes (CEPALC), lui permettant ainsi de coopérer avec toute l’Amérique du Sud et non plus seulement avec ses voisins immédiats comme le Brésil et le Suriname. Le Ministre des Affaires étrangères a pris acte de la demande guyanaise qui a été transmise à l’ambassade de France au Chili. Néanmoins dans la recherche d’une plus grande précision j’ai déposé deux amendements visant à remplacer les mots « au voisinage de la Guyane » par les mots « en Amérique du Sud » car la Guyane a des échanges avec l’ensemble du continent sud-américain. Ayant obtenu la précision et les garanties nécessaires, j’ai décidé de les retirer.

Autre apport significatif, grâce à l’article 6bis, la Guyane pourra « adhérer en tant que membre ou membre associé à une banque régionale de développement dont la France serait soit membre régional soit membre associé, soit participante à son capital ». Disposition fort opportune quand on sait que la Guyane a demandé le retour de la France à la Banque Caribéenne de Développement (BDC), principale institution de développement de la communauté des Caraïbes (CARICOM). Madame la Ministre, vous avez annoncé le retour de la France au capital de la BDC lors de votre point presse relatif au budget 2017 des outre-mer. Une date est-elle arrêtée pour la mise en œuvre de cet engagement du Président de la République ?

Très importantes et novatrices sont également les dispositions prévues aux articles 9,10, 11, 12 qui autorisent les présidents d’exécutif régional ou départemental, à élaborer un programme cadre de coopération régionale, définissant ainsi la politique de coopération qu’ils entendent mener au cours de leur mandat.

Des avancées notables pour la crédibilité des représentants de ces collectivités dans le dialogue avec leurs voisins et c’est un point essentiel car ces voisins ne les considèrent pas comme des interlocuteurs légitimes.

Cette PPL Letchimy est une étape importante dans ce nécessaire besoin de reconnaissance extérieure. Elle permet de passer « Du cloisonnement colonial au développement co-régional » pour reprendre le titre évocateur du récent rapport de notre collègue député Jean-Jacques Vlody sur l’insertion des départements régions d’outre-mer dans leur environnement géographique.

Il nous reste maintenant à utiliser au mieux les instruments qui sont promus. La recherche d’une meilleure insertion dans l’environnement régional étant souvent identifiée comme l’un des principaux leviers de croissance durable, d’une croissance en emplois tout en restant compétitive, cette insertion doit avoir des effets économiques et sociaux bénéfiques à nos territoires. Dans cette perspective, doivent être développés et valorisés les spécificités et les atouts dont peuvent disposer les outre-mer face à leurs voisins. Toutes ces initiatives devront être menées à différents niveaux pas seulement régional mais aussi national et européen. Vous aurez compris qu’après le retrait de mes amendements, je voterai ce texte.

 

Je vous remercie

 

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