Point de vue sur la Collectivité Unique de Guyane

  1. La Collectivité Unique et la Gouvernance des communes de Guyane

 Le mode de scrutin

 J’ai beaucoup insisté pour que toutes les communes soient représentées au sein de cette collectivité unique en suggérant le recours à un scrutin mixte et uninominal que la Ministre a considéré comme tout à fait possible. Pour moi, le découpage du territoire en 4 sections correspondant aux 4 Communautés de Communes ne donne aucune garantie quant à une telle représentation eu égard au poids prépondérant en population et en électeurs de certaines villes dans leurs communautés.

 La gouvernance

Je n’ai pas d’a priori sur le mode de gouvernance. Il semble effectivement que le gouvernement soit plus favorable à un exécutif collégial dans un souci d’instaurer un contre-pouvoir.

 Le nombre d’élus

Je suis solidaire de la proposition de la délégation de fixer à 57 le nombre d’élus de la collectivité unique.

 Les moyens

Le préalable, pour moi, demeure le réajustement des finances des collectivités locales. Cette question est fondamentale, ce qui explique le courrier que j’ai adressé à tous les maires et dont j’aimerai que le contenu soit largement diffusé et débattu dans cette séance, du moins que soit connue ma position ferme sur ce point. En effet, dans cette période de gel des finances des collectivités locales, il ne faut pas occulter le fait que, en sus de la baisse déjà annoncée des fonds européens, la France fera la demande officielle de l’évolution du statut de Mayotte (prochainement DOM au cours du 1er trimestre  2011) à la Commission Européenne. L’accession à ce statut permettrait ainsi à Mayotte de devenir éligible aux fonds structurels européens lors de la prochaine programmation pluriannuelle à compter du 1er janvier 2014. Et quand on connait la situation du PIB de Mayotte, plus mauvaise que la nôtre, son nombre d’habitants, ses grands besoins en infrastructures, il faut s’attendre à des restrictions de ces concours.

Enfin et pour terminer avec ce point, il vient d’être voté au Sénat (le 22/10/2010), le projet de loi ordinaire et le projet de loi organique de Mayotte qui y instaure une collectivité unique. Il convient de signaler que dans les annexes à ces projets, le gouvernement a annoncé qu’il entendait étendre ce modèle avec les adaptations nécessaires, à la Guyane et à la Martinique.

  1. Mise en place d’une commission mixte Région/Association des Maires de Guyane pour la redéfinition d’une clé de répartition des parts communales du FIRT et de l’octroi de mer.

Eu égard à mes nombreuses interventions sur cette question, je salue la mise en place de cette commission et souhaite en faire partie.

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