Péréquation des finances locales des collectivités d’outre-mer – Question d’actualité au gouvernement – séance du 17 octobre 2017

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Madame la Ministre,

Dans une Guyane p as apaisée depuis les derniers événements de Mars/Avril, deux sujets très brûlants, exaspèrent les Guyanais.

Le premier concerne l’immigration clandestine qui se poursuit à un rythme effréné. Plus de 11 000 demandes d’asile recensées dans un pays de 250 000 habitants autant que dans toute la France hexagonale à tel point que certains n’hésitent pas à parler de « Génocide par substitution ».

Le second sujet de crispation porte sur le respect des Accords de Guyane avec leur absence de visibilité dans les documents budgétaires et le Grand Plan d’Investissement. Je veux espérer que le Président de la République, qui se rend en Guyane, en fin de semaine prochaine, apportera à la population guyanaise les réponses attendues sur ces deux questions incontournables.

Mais aujourd’hui, je voudrai surtout traiter du dernier rapport de la Cour des Comptes, d’une violence inédite à l’égard des élus d’outre-mer. Dans la foulée de cette charge, le président de la chambre régionale des Antilles-Guyane sortant de son rôle car se sentant autorisé, appelle la population à sanctionner les élus ! En outre-mer tout parait permis !

Une telle posture de la Cour est d’autant plus désolante que ce rapport est parsemé d’erreurs grossières. En effet, pour étayer sa démonstration qui consiste à dire que les collectivités d’outre-mer sont très riches mais que leurs difficultés financières découleraient uniquement d’une mauvaise gestion, la Cour n’hésite pas à faire des comparaisons qui n’ont pas lieu d’être.

Pourquoi donc une telle charge alors que l’on sait que les collectivités d’outre-mer sont au contraire dans une impasse budgétaire structurelle ? Est-ce pour masquer les graves manquements que subissent les communes d’outre-mer au niveau de la péréquation ? La Cour finit tout de même par le reconnaitre dans son rapport pour la première fois alors que depuis 10 ans les villes capitales des outre-mer et moi-même ne cessons de le clamer haut et fort.

Il s’agit cependant d’une avancée majeure dont le Gouvernement doit tenir compte dès la loi de finances 2018. Car en réalité les communes des DROM perçoivent au titre de la péréquation verticale 50 € par habitant de moins en moyenne que les communes hexagonales. D’autre part, 95 millions d’euros sont nécessaires pour compenser les pertes accumulées au titre de la contribution au redressement des finances publiques (CRPF). Enfin au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), les pertes pour les DOM s’élèvent à 28 millions d’euros par an. Ces chiffres tirés des simulations, sont sans appel.

Alors quel train de vie peuvent mener les communes des DOM dans un tel contexte de traitement discriminatoire ?

Aussi, Madame la Ministre, quelle mesure comptez-vous prendre pour que dès 2018 les communes des DOM bénéficient enfin d’une péréquation nationale juste et équitable ?

Je vous remercie.

 

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

Comme vous l’avez souligné, monsieur le sénateur, la Cour des comptes a mis en lumière, dans son dernier rapport, la situation financière des collectivités locales d’outre-mer, plus dégradée que celles de métropole. En cela, elle est dans son rôle, et je ne ferai aucun commentaire sur ses conclusions.

Toutefois, comme vous, je veux affirmer ici que les collectivités d’outre-mer sont confrontées à des défis propres que ne peut occulter le débat sur leur situation financière. C’est vrai de la Guyane, où l’explosion démographique et la taille des communes constituent des enjeux majeurs. Ces collectivités, les seules en France à être confrontées à ce type de défis, sont insuffisamment armées pour y faire face.

Les accords de Guyane ont traduit l’engagement et la solidarité du Gouvernement en 2017, avec 89 millions d’euros supplémentaires fléchés vers la collectivité territoriale et les communes. Ces dernières bénéficieront également d’un surcroît de recettes lié à l’octroi de mer qui s’élèvera, à terme, à 27 millions d’euros.

Plus généralement, l’ensemble des territoires d’outre-mer vit au quotidien l’éloignement, l’insularité ou l’enclavement et connaît des taux moyens de pauvreté et de chômage sans équivalent dans l’Hexagone. Là aussi, monsieur le sénateur, je vous rejoins.

La Conférence nationale des territoires, mise en place par le Gouvernement, a lancé une mission chargée de proposer un contrat de mandature aux collectivités. Dans ce cadre, je veille à ce que les particularités des outre-mer soient bien prises en compte.

J’ai moi-même demandé, afin d’alimenter ces débats avec des données spécifiques, à ce qu’un rapport soit rendu, au 1er semestre 2018, sur les structures des charges et des recettes des collectivités ultramarines.

Monsieur le sénateur, je le dis souvent : il n’y a pas pour moi de sujet tabou, et la transparence est au cœur de ma méthode ; nous continuerons à œuvrer dans cet esprit. L’enjeu est clairement posé, les termes du débat doivent être équilibrés, les chiffres précis. Nous débattrons de tous ces sujets.

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