Loi de Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche

 

Parole sur article 24

Sénat, le 29 mai 2010

En propos liminaires,  je me permettrai de signaler le recours quasi systématique aux ordonnances dès lors qu’il s’agit des outre-mer. Et je le regrette. Vous l’avez constaté, Monsieur le Ministre, les propositions des ultramarins ne manquent et s’appuient pour la plupart sur un socle de textes, de rapports de missions et de propositions issus de la Loi pour le développement économique des Outre-mer (LODEOM), des Etats Généraux, de la mission DOM du Sénat et du Conseil Interministériel pour l’outre-mer (CIOM) ! L’agriculture et la pêche dans les outre-mer représentent des  secteurs clés. Malheureusement, je l’ai évoqué, ils sont en crise et cela ne date pas d’aujourd’hui.

Déjà fortement fragilisés par un important retard structurel, ils doivent également faire face à de nouveaux enjeux (environnement, développement de l’aquaculture) et de nombreux freins à leur développement qui sont connus, de même que sont connues les mesures urgentes  qu’il convient de prendre. Je voudrais insister sur certains points relatifs à l’article 24 :

 Sur la réforme des chambres d’agriculture, axe principal de cet article, compréhensible vu la situation critique dans laquelle se trouvent les différentes chambres d’agriculture des outre-mer français. Pire est celle de la Guyane  dont la situation financière est catastrophique avec des fonds propres qui sont insuffisants avec (seulement 15% de recettes propres contre 75% en Métropole). Cette crise appelle deux réponses :

–          La mise en place d’un plan de sauvetage exceptionnel pour éviter la « faillite »,

–          La création de nouvelles recettes pérennes.

 Monsieur le Ministre, il est nécessaire d’agir au plus vite car le rôle des chambres d’agriculture est primordial. Rappelons à cet égard les principales missions d’intervention d’une chambre d’agriculture :

–          Appui technique/Encadrement                                                             

–          Formation &Animation rurale                                                    

–          Structuration des filières ;

–          Notes technico-économiques ;

–          Dossiers de demandes de subvention ;

–          Déclaration de surface et Constat de mise en marché ; Aide à la commercialisation ; Dossiers administratifs divers (AMEXA/Assurance/Impôts/place de marché/Réunions/autres).

 Je vous rappelle que cette réforme est une mesure phare du Conseil Interministériel pour l’outre-mer (CIOM), la mesure II-5 « Renforcer le  rôle et le  financement des chambres d’agriculture de l’outre-mer ».

 Sur le foncier, le constat est « alarmant » concernant la Surface Agricole Utile (SAU) qui est en fort recul (en raison du phénomène de concentration des exploitations et de la diminution du poids relatif de l’agriculture face à la tertiarisation). Si je prends le seul cas de la Martinique, elle perd chaque année 1000 hectares par an sur une surface déjà minime !!!

 Selon les estimations, dans 20, 30 ans, il n’y aura plus de Surface Agricole Utile (SAU) aux Antilles.  Ce problème est connu, des annonces ont été faites sur ce sujet dans le cadre du « Conseil Interministériel pour l’outre-mer » (CIOM). En Guyane, le problème est différent. 75% des agriculteurs n’ont pas de titre foncier alors que la Surface Agricole Utile (SAU) ne représente que 0,3% de la superficie globale de la Guyane. Pourtant l’ordonnance n°98-777 du 2 septembre 1998 (portant sur les cessions à titre gratuit des terres appartenant au domaine privé de l’Etat en Guyane et modifiant le code du domaine de l’Etat) avait pour objectif la régularisation du foncier agricole.  Où en est-on aujourd’hui ? Qu’en est-il de sa prorogation ? A ce titre, j’ai déposé un amendement qui propose justement de proroger cette ordonnance afin de régulariser la situation de ces occupants sans titre.

De même au niveau du financement, pour faire face aux difficultés croissantes des DOM dans ce secteur nous demandons depuis de nombreuses années, l’extension en outre-mer de dispositifs métropolitains tels les fonds de garantie et de capital risque, les prêts bonifiés, les dotations jeunes agriculteurs. Qu’en est-il ?

 En matière de pêche 

Un secteur phare mais entravé par de nombreuses difficultés que j’ai largement évoquées au travers de mes amendements sur les articles 20 et 21 qui ont malheureusement ont reçu un avis défavorable.

 Vous le constatez bien, il existe un grand décalage entre le potentiel de ces secteurs en outre-mer et leur faible production.  C’est la raison pour laquelle, il est indispensable  et vital de protéger, structurer et renforcer ces secteurs qui peuvent être très compétitifs. Je ne voudrais pas que l’on arrive à la mort de ces secteurs à l’image de ce qui risque de se passer en Guyane dans la filière.

 Une filière pourtant florissante qui faisait la fierté des guyanais. En effet, nous sommes passés d’une production de 30000 tonnes consommées localement et exportées vers l’Espagne, les Antilles à maintenant moins de 8 000 tonnes. Plus grave sur les 3 entreprises existantes, 2 sont en liquidation judiciaire et la 3ème, la plus importante, vient d’annoncer son intention de quitter le territoire.

Je tiens à rappeler que la Guyane est en effet, le seul DOM à produire et exporter du riz.

 Aussi, quelles dispositions l’Etat compte t-il prendre pour relancer cette spéculation  et sauver ce polder rizicole  de 5000 hectares au moment où le Président de la République fait du développement endogène l’élément clé de sa politique ultramarine ?

Pas de commentaire

Soyez le premier à laisser un commentaire.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *