Archives du mot-clef: amendement

Amendement n°92 rect. – Article 12 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, S. LARCHER et GILLOT ARTICLE 12 Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ; 2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit […]Lire la suite…

Amendement n°89 – Article add. après art. 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle. Objet Malgré les […]Lire la suite…

Amendement n°87 – Article add. après art. 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer. Objet Cet amendement vise […]Lire la suite…

Amendement n°88 rect. – Article add. après art. 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur […]Lire la suite…

Amendement n°90 – Article 9 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations […]Lire la suite…

Amendement n°86 rect. – Article 6 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT et ANTOINETTE ARTICLE 6 Alinéa 15, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 8 par le nombre : 7 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 4 par le nombre : 5 Objet Cet amendement vise à assurer une répartition équilibrée du territoire. NB :La présente rectification porte […]Lire la suite…

Amendement n°84 – Article add. après art. 2 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la […]Lire la suite…

Amendement n°7 rect. bis – Article 1er bis – Projet de loi organique Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

présenté par MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT ARTICLE 1ER BIS I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. […]Lire la suite…

Amendement n°79 – Article add. après art. 2 – Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER et LISE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° […]Lire la suite…

Amendement n°5 – Article 1er bis – Projet de loi organique Collectivités régies par l’article 73 de la Constitution

présenté par MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT ARTICLE 1ER BIS Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Objet Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une […]Lire la suite…