présenté par MM. PATIENT, S. LARCHER et GILLOT ARTICLE 12 Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : 1° En Guyane, à la date de la réunion de plein droit qui suit la première élection de l’Assemblée de Guyane en 2014 ; 2° En Martinique, à la date de la réunion de plein droit [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État adapte au mieux l’organisation de ses services déconcentrés aux spécificités des départements d’outre-mer et à leur évolution institutionnelle. Objet Malgré les [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État assure une meilleure représentation des personnels originaires des départements d’outre-mer aux postes d’encadrement dans l’administration de l’État outre-mer. Objet Cet amendement vise [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9 Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’État étudie la possibilité de mettre en place une formation spécifique de ses agents, avant leur affectation dans les départements d’outre-mer, sur [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE 9 Après l’alinéa 10 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Toutefois par dérogation à l’alinéa précédent, le Gouvernement ne peut pas prononcer l’état de carence : « 1° Lorsque l’État n’a pas rempli les obligations [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT et ANTOINETTE ARTICLE 6 Alinéa 15, tableau, dernière colonne 1° Septième ligne Remplacer le nombre : 8 par le nombre : 7 2° Dernière ligne Remplacer le nombre : 4 par le nombre : 5 Objet Cet amendement vise à assurer une répartition équilibrée du territoire. NB :La présente rectification porte [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et les membres du Groupe Socialiste, apparentés et rattachés ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l’octroi de mer est ainsi modifiée : 1° À la [...]Lire la suite…

présenté par MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT ARTICLE 1ER BIS I. – Alinéa 29, dernière phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 30 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Premier ministre ainsi qu’au représentant de l’état dans la collectivité. [...]Lire la suite…

présenté par MM. PATIENT, ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER et LISE ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2 Après l’article 2, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1587 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les deuxième et troisième alinéas du I sont supprimés ; 2° Aux treizième et dernier alinéas du 1° [...]Lire la suite…

présenté par MM. ANTOINETTE, GILLOT, S. LARCHER, LISE et PATIENT ARTICLE 1ER BIS Alinéas 13 à 16 Supprimer ces alinéas. Objet Cet amendement prévoit de supprimer le terme automatique de la demande d’habilitation tendant à adapter une disposition législative ou réglementaire par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique. En droit positif actuel, une [...]Lire la suite…