Mesures fiscales issues du livre bleu des assises des Outre-mer – Question d’actualité au Gouvernement – séance du 10 juillet 2017

Monsieur le président,
Mesdames, messieurs les ministres,
Mes chers collègues,

Ma question s’adresse à Mme la ministre des outre-mer.

Madame la ministre, depuis la présentation, toute récente, à l’Élysée, du Livre bleu outre-mer, des voix ne cessent de s’élever pour dénoncer deux mesures :

  • la modulation des paramètres du dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu ;
  • la suppression de la TVA « non perçue récupérable ».

Parce qu’elles mettent en cause des avantages acquis de longue date, ces décisions font l’objet de vives critiques. Pour certaines, il s’agit « purement et simplement d’un coup de massue fiscal au milieu des promesses ». Pour d’autres, « ce tour de passe-passe faisant passer des économies faites sur le dos des ultramarins pour un investissement accru de l’État en outre-mer est tout simplement méprisable ».

Aussi, madame la ministre, même si vous dites agir au nom d’une plus grande justice fiscale, des clarifications s’imposent. Pouvez-vous nous garantir que ces économies de 680 millions d’euros, réalisées à partir de ces deux impôts d’État, seront réellement et intégralement reversées aux outre-mer, que les collectivités d’outre-mer, au nom du droit à la différenciation, auront chacune leur mot à dire quant à ce reversement ?

J’en viens à l’abattement d’impôt : quel sera le niveau de revenu fiscal de référence retenu pour désigner les foyers fiscaux les plus aisés ? Permettra-t-il aux nombreux ménages modestes qui échappaient jusqu’à présent à l’impôt sur le revenu de rester non imposables ? Quid de tous les autres – professionnels, actifs – que cette mesure incitait à investir, à venir et à résider en outre-mer, en dépit du coût de la vie ? Je pense tout particulièrement à la Guyane et à Mayotte, qui ont déjà des taux d’abattement supérieurs aux autres DROM ?

Madame la ministre, un dernier point fait également polémique. Le Président de la République est revenu une fois de plus sur la sur-rémunération, déclarant : « C’est la sur-rémunération des uns qui crée la pauvreté des autres. Soyons lucides. » Faut-il comprendre que le Gouvernement nous prépare à la suppression de la sur-rémunération ? Merci, madame la ministre, de me répondre sur ces points.

Mme Annick Girardin, ministre des outre-mer.

Monsieur le sénateur Georges Patient, je vous remercie de cette question. En effet, certains tentent aujourd’hui, en délivrant des informations partielles, de faire de la polémique ou de la politique à l’ancienne , jouant sur les peurs et sur les inquiétudes. Il n’y a pas d’entourloupe,…

Tout est écrit dans le Livre bleu. Il n’y a pas d’entourloupe, monsieur le sénateur, et vous le savez.

Cela fait des mois que je dis que la TVA NPR – non perçue récupérable – sera supprimée en faveur d’outils qui rendent plus efficients les financements que l’État compte mettre à la disposition des territoires d’outre-mer, en garantissant des prêts (Exclamations sur les travées du groupe Les Républicains), en préfinançant des subventions, en améliorant la trésorerie des PME. C’est bien 100 millions d’euros par an qui seront rendus aux territoires d’outre-mer.

Oui, je reprends à mon compte une mesure d’égalité visant à ajuster à la marge le dispositif d’abattement d’impôt sur le revenu. En revanche, j’ai décidé qu’il ne serait pas supprimé et que plus de 80 % de ceux qui bénéficient de cet avantage continueront à en bénéficier.

Quant aux paramètres, permettez-moi de vous dire que nous travaillerons sur le taux et sur le plafond : nous le ferons tous ensemble à l’occasion du projet de loi de finances pour 2019, puisque plusieurs scenarii seront proposés.

Là encore, si j’ai repris à mon compte cette proposition, c’est que 100 % de l’économie faite seront reversés aux territoires d’outre-mer pour construire des écoles, des routes et faire en sorte que puissent être rattrapés les retards que les territoires d’outre-mer accusent, surtout ceux qui sont les plus en difficultés, et, en effet, pour la Guyane et Mayotte, il y a une mesure particulière.

Parce que ces territoires ont besoin d’être attractifs, ils seront classés totalement en zone franche d’activité renforcée. Non, nous ne laissons pas l’outre-mer seul. Au contraire, la solidarité nationale est bien au rendez-vous, vous le savez.

Dernière précision : la sur-rémunération ne sera pas remise en cause dans les territoires d’outre-mer par ce gouvernement.

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