Lettre à Claude Guéant, ministre de l’intérieur, au sujet de l’article 76 de la loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 qui instaure une limitation des subventions de l’État à 80%

Monsieur le Ministre,

De nombreuses communes de Guyane m’ont saisi sur les conséquences désastreuses de l’article 76 de la loi 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales sur leurs projets d’investissement et corollairement leur développement. En effet, cet article 76 oblige le maître d’ouvrage à une participation minimale de 20% du montant total des financements accordés par des personnes publiques pour tous projets d’investissement.

Cette disposition, appliquée telle quelle, serait un coup d’arrêt au développement de ces communes qui jusqu’alors bénéficiaient de subventions publiques à hauteur de 90 à 95% pour financer leurs équipements structurants.

Dans le contexte de difficultés financières qui les caractérisent comme vient de le souligner le Premier Président de la Cour des Comptes en récente visite dans le département, c’était l’unique solution pour leur permettre de rattraper leur immense retard et satisfaire les besoins primaires de leur population notamment dans les domaines d’alimentation en eau potable, d’assainissement, et d’électrification. C’est le cas actuellement des projets d’électrification des villages du Haut Maroni, de Providence et de Saül qui ont été engagés par la Communauté des Communes de l’Ouest Guyanais en accord avec l’Etat.

Aussi, Monsieur le Ministre, il est absolument nécessaire de maintenir cette disposition par l’ajout express dans les décrets d’application d’une dérogation à l’article 76 en faveur de ces communes. Ce serait une marque de solidarité très forte à l’égard de ces populations qui souvent considèrent qu’elles sont les oubliées de la République.

En vous remerciant de l’attention que vous voudrez bien porter à cette légitime et nécessaire demande des collectivités de Guyane, je vous prie de recevoir, Monsieur le Ministre, l’assurance de ma haute considération.

Georges Patient

 

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