Le sénateur Georges Patient écrit au Président de la République à propos des finances locales

Monsieur le Président,

Le 15 décembre 2013, vous avez souhaité, devant les élus de Guyane que j’engage une réflexion sur les aménagements possibles de la fiscalité ainsi que sur les dotations aux collectivités d’outre-mer. Par lettre en date du 28 avril 2014, trois membres du Gouvernement, Mesdames Marylise LEBRANCHU et Georges PAU-LANGEVIN, Monsieur Christian ECKERT me confiaient cette mission. Le 8 septembre, au ministère des Outre-mer, je leur remettais officiellement mon rapport intitulé : « Les pistes de réforme des finances des collectivités locales des départements et régions d’outre-mer », en leur présentant les quarante-et-une mesures nécessaires pour davantage de responsabilisation des collectivités ultramarines et d’action en faveur de leur développement.

Je sais que le contexte dans lequel s’inscrit ce rapport est très contraint en raison des fortes tensions sur le budget de la Nation. Certes les Outre-mer doivent prendre leur part dans l’effort de redressement de nos comptes publics. Mais cette part doit être une juste part, une part équitable. En effet, le cadre financier dans lequel évoluent les collectivités des DROM ne leur permet pas de contribuer autant que leurs homologues de métropole. Le rapprochement entre le potentiel fiscal et financier des collectivités des outre-mer et de celles de métropole est à cet égard très parlant. C’est pourquoi il est sage que les collectivités de l’article 74, de la Nouvelle-Calédonie ainsi que de Mayotte aient été exclues du dispositif de contribution à l’effort de maîtrise et de réduction des dotations octroyées aux collectivités. De même, ou au moins, pourrait être mis en place à partir de 2015 un dispositif susceptible de moduler ou neutraliser l’effet des mesures de gel et de réduction des dotations de l’Etat pour les collectivités des DROM.

Concernant plus spécifiquement les communes de Guyane, dont vous avez pu constater, sur place, « qu’elles rencontraient de graves difficultés financières qui constituent un frein à leur équipement et à leur développement et qui ne leur permettent pas de répondre aux besoins de leurs administrés de manière satisfaisante » (lettre de mission du 28 avril 2014), trois propositions de mon rapport peuvent recevoir une application dès le PLF 2015 en raison de leur impact financier très faible sur les comptes de la Nation. Elles permettraient en outre aux communes de Guyane de sortir progressivement du régime discriminatoire inique et unique qui frappe certaines de leurs recettes. Il s’agit des dispositions suivantes :

  • Aligner la dotation par hectare pour les communes de Guyane sur celles des communes de montagne de métropole, soit 5,37 euros/hectare au lieu de 3,22 euros/hectare. En effet, les communes de Guyane concentrent des difficultés d’un niveau aussi élevé. Il serait juste de mieux prendre en compte leurs fortes contraintes géographiques et démographiques. Notamment, je n’avais pas manqué de vous faire observer lors de votre passage à Mana, l’éclatement de la population en multiples zones de peuplement sur le territoire des communes. Le coût de cette mesure ne devrait pas dépasser les 5 millions d’euros sur une enveloppe DGF forfaitaire (part communale) de 12,4 milliards d’euros soit 0,04%.
  • Relever le plafond de la dotation superficiaire applicable aux communes de Guyane à 4 fois la dotation de base au lieu de 3 fois aujourd’hui. Pour des raisons financières, l’Etat a choisi de plafonner une dotation légale au détriment des seules communes guyanaises, de manière tout à fait arbitraire, alors que chacun connait leurs retards en matière de développement et d’équipement. Si un simple déplafonnement peut être difficilement envisageable en cette période contrainte, revenir de façon modérée sur le niveau actuel se justifie pleinement. Le coût de cette mesure y compris les effets de l’alignement n’excéderait pas 7 millions d’euros.
  • Supprimer progressivement le prélèvement de 27 millions d’euros sur les recettes de l’octroi de mer en faveur du conseil général de Guyane. La Guyane est le seul département d’outre-mer où le conseil général perçoit ce type de recette. Il s’agit d’une perte sèche pour les communes guyanaises qui ne reçoivent aucune contrepartie. Depuis la loi du 2 juillet 2014, la part départementale est plafonnée à 27 millions d’euros ce qui représente bon an mal an, 35% des recettes. Ce prélèvement pénalise très lourdement les communes. A titre d’exemple, Cayenne perd ainsi annuellement près de 7 millions d’euros, Saint-Laurent-du-Maroni 4 millions, Mana 1 millions, Roura 350 000 euros… Aussi une suppression progressive, sur trois voire deux exercices pourrait être instaurée.

Monsieur le Président, j’ai tenu, de la façon la plus objective, à répondre à vos interrogations et préoccupations sur les difficultés financières rencontrées par nos collectivités ultramarines. Après une large concertation auprès de nos Outre-mer concernés par la mission, j’ai fait des propositions raisonnables qui tiennent compte de la situation de notre pays. Certaines doivent recevoir une application immédiate, d’autres doivent être approfondies, enfin les dernières peuvent attendre que la conjoncture s’améliore.

Fort de votre attachement pour les Outre-mer, je suis sûr que vous veillerez, donnerez les instructions nécessaires pour qu’ils ne soient pas « les oubliés », « les délaissés », « les marginalisés », « les banalisés de la REPUBLIQUE ».

Vous remerciant pour la bienveillante attention que vous porterez à ce courrier, veuillez être assuré, Monsieur le Président, de ma plus haute considération et de mon indéfectible soutien.

 

Georges Patient

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