La lettre d’information – 5 février 2016

Georges Patient, La lettre d'information
5 février 2016

Loi de Finances 2016

Le Gouvernement poursuit la mise en œuvre du plan d’économies de 50 milliards qu’il avait engagé en 2014 pour réduire les déficits publics, dont 18 milliards pour l’Etat, 11 milliards pour la protection sociale, 10 milliards pour l’assurance maladie et 11 milliards pour les collectivités locales.

Les contraintes budgétaires sont donc toujours aussi fortes mais les Outre-mer sont une nouvelle fois épargnés et les efforts à fournir restent mesurés. En effet, le budget global des Outre-mer, toutes missions confondues, est stable à 14,5 milliards d’euros sur le PLF 2016, contre 14,1 milliards d’euros en loi de finances 2015, avec comme axes prioritaires d’action : le logement, l’éducation et l’emploi.

J’ai mis l’accent lors de mes différentes interventions sur les questions de soutien aux entreprises ultramarines touchées par une réforme des conditions d’exonération de charges. Or le contexte économique et la persistance d’un chômage extrêmement élevé plaident en faveur d’un maintien de ces exonérations. J’ai plaidé pour que soient prises des mesures différenciées tenant compte de leur environnement géographique, pour asseoir un développement basé sur leurs ressources propres. Le redressement économique par la relance de la production et de la croissance doivent être des priorités, d’où les amendements que j’ai déposés dans ce sens.

Autre point sensible : le logement. L’objectif des 10 000 logements neufs ou réhabilités par an dans les Outre-mer est ambitieux mais il n’a pas de traduction budgétaire. Or avec des mises en chantier au plus bas en 2015, les mesures prises par le gouvernement n’ont pas eu les effets escomptés, ce qui n’est pas de bon augure pour 2016.

S’agissant des collectivités territoriales, je continue mon combat pour la révision de la situation financière des communes de Guyane qui sont confrontées à une équation toujours plus difficile à résoudre : investir dans des équipements primaires (eau, électricité, transport etc..) sur leur immense territoire avec des moyens financiers qui restent dramatiquement limités. Ce combat a payé puisque le Gouvernement suite à mes interventions a fait adopter un amendement qui propose de ne pas tenir compte du produit de l’octroi de mer perçu par les communes des départements d’Outre-mer dans l’assiette des recettes réelles de fonctionnement retenue pour calculer la contribution au redressement des finances publiques de ces communes à compter de 2016.

Réforme de la DGF: un éternel recommencement ?

Le Projet de loi de finances présenté par le Gouvernement prévoyait dans l’article 58 une réforme de la DGF sur la base de 3 critères : un forfait par habitant, une dotation de centralité et une dotation de ruralité.

J’ai eu l’occasion d’intervenir sur cette réforme lors du débat qui lui a été consacré au Sénat le 17 novembre 2015 et de souligner son inadaptation aux collectivités d’outre-mer. Leurs charges sont ainsi incontestablement plus élevées, tant en fonctionnement qu’en investissement, en raison du contexte de rattrapage économique et social, de leur démographie et des compétences plus étendues qu’elles exercent. A contrario, les recettes fiscales sont beaucoup plus faibles.

Afin que la DGF joue pleinement son rôle de stabilisateur des budgets des collectivités locales et de compensation de leurs charges en outre-mer, il est impératif de l’adapter en comblant les lacunes des dispositifs de droit commun et en étudiant sérieusement la mise en place de mesures de péréquation spécifiques aux outre-mer.

Finalement, la loi de finances adoptée définitivement par le parlement le 17 décembre 2015 prévoit l’application de la réforme de la DGF à partir du 1er janvier 2017. Avant cela, au plus tard le 30 juin 2016, c’est-à-dire à l’issue de la révision de la carte intercommunale, le Gouvernement devra établir un rapport permettant d’approfondir les évolutions du bloc communal de la DGF dues à cette réforme pour chaque commune et chaque établissement public de coopération intercommunale (EPCI). Ce rapport pourra éventuellement proposer des adaptations.

En mes qualités de vice-président de la Commission des finances du Sénat et de membre du Comité des finances locales (CFL), je veillerai à ce que soient réellement associés à ces travaux les élus ultramarins, pour une meilleure prise en considération de la spécificité des finances locales ultramarines dans un cadre de gouvernance mieux adapté.

Les Outre-mer et la COP 21

Le sénat a apporté sa contribution accessible sur le site du Sénat (cf lien sur la contribution du Parlement à la COP 21 sur le site du Sénat).

La délégation sénatoriale à l’Outre-mer a publié un rapport sur le réchauffement climatique et les outre-mer et les solutions à y apporter auquel j’ai contribué pour la partie Guyane.

J’ai pris part également à la réception par le groupe interparlementaire d’amitié du Sénat entre la France et le Brésil le 3 décembre 2015, d’une délégation parlementaire brésilienne, conduite par M. Jorge VIANNA, premier Vice président du Sénat fédéral du Brésil, et accompagnée de M. Paulo de OLIVEIRA CAMPOS, ambassadeur du Brésil en France, à la réunion de travail sur le thème des négociations environnementales internationales

La coopération avec le Brésil voisin est capitale en matière de biodiversité marine et forestière, de recherche en épidémiologie et maladies tropicales, ou encore de développement des énergies décarbonnées.

Etat d’urgence

Il est indéniable que l’état d’urgence a eu des répercussions positives en Guyane notamment sur la lutte contre les trafics en tous genres. Dans les premiers jours, les forces de l’ordre ont profité d’un effet de surprise lié à une nouvelle organisation et une présence plus importante sur le terrain. De fait elles ont plus de liberté d’action et des pouvoirs accrus qui leur permettent une plus grande efficacité.

Le constat que j’en tire pour la Guyane est que l’application du droit commun telle qu’on la connait aujourd’hui ne permet pas de lutter efficacement contre les maux dont souffre la Guyane, contre une « délinquance sud-américaine ». Nous devons donc nous pencher rapidement sur les moyens d’améliorer l’efficacité des forces de l’ordre dans un cadre permanent, c’est-à-dire hors d’une situation d’état d’urgence, en envisageant toutes les possibilités : modifications légales, modifications de l’organisation de forces de l’ordre, hausse des moyens matériels et humains.

Le parlement étudiera le 9 février la demande du gouvernement de prolongation de l’état d’urgence pour 3 mois supplémentaires, le temps pour lui de présenter une nouvelle loi qui je l’espère permettra d’améliorer l’efficacité des forces de l’ordre.

Déchéance de nationalité

Il est un autre sujet de débat directement lié aux attentats de novembre à Paris : la déchéance de la nationalité française pour ceux et celles qui seraient amenés à commettre ou préparer des attentats terroristes. Je ne crois pas à l’efficacité de cette mesure surtout face à des personnes qui ont abandonné tout sentiment d’appartenance à notre communauté nationale. Je suis de plus très attaché au droit du sol pour l’attribution de la nationalité. Or ce projet de permettre une déchéance de nationalité constituerait à mes yeux une première brèche dans le droit du sol, une atteinte à ce qui doit être intangible. C’est pourquoi en l’état je ne peux accepter une telle mesure.

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