La lettre d’information – 18 octobre 2015

Georges Patient, La lettre d'information
18 octobre 2015

PLF 2016 et budget Outre-mer

Le 30 septembre dernier, le ministre des finances, Michel Sapin, a présenté le projet de loi de finances 2016. Au-delà des mesures annoncées de diminution des prélèvements avec une baisse de l’impôt sur le revenu et les mesures d’économies budgétaires pour contenir les dépenses de l’Etat et donc les déficits et la dette du pays, il ressort que les crédits du budget Outre-mer restent stables à 2 milliards d’euros (2,018 milliards en progression de 1 million).

La priorité reste l’emploi avec 1,3 milliard budgété. Il y aura néanmoins quelques optimisations comme pour les entreprises des secteurs non soumis à la concurrence pour lesquelles les exonérations de charges seront recentrées là où elles sont vraiment efficaces, c’est à dire sur les bas et moyens salaires (jusqu’à 2,5 SMIC). Par ailleurs, l’entrée en vigueur de la majoration du CICE à 9% à partir du 1er janvier au lieu de 6% en métropole devrait permettre de continuer à faire baisser les charges des entreprises ultra-marines. En tout, l’ensemble des mesures proposées devrait conduire à leur rendre environ 200 millions d’euros.

L’autre programme du budget outre-mer, de 718 millions d’euros, regroupe entre autre la Ligne Budgétaire Unique (LBU), stable à 247 millions, les crédits pour les contrats de plan Etat-Région ou encore l’enveloppe pour la continuité territoriale, en forte progression de 5,1% à 35 millions d’euros et qui sera recentrée sur les personnes les plus démunies et l’aide aux familles endeuillées. Enfin il faut noter que la Guyane et Mayotte profiteront d’une mesure d’aide à la construction d’écoles à hauteur de 20 millions d’euros.

Révision du Règlement général d’exemption par catégorie (RGEC)

Le placement du nouveau régime de l’octroi de mer adopté définitivement en juin dernier par le Parlement français sous le RGEC européen par la Commission Européenne comme tous les dispositifs d’aides aux économies ultra-marines engendre un risque immédiat. En effet, le montant total de l’octroi de mer dépasse le plafond global autorisé et fixé par l’article 15 du RGEC pour l’ensemble des aides. Il en résulte une remise en cause de l’ensemble des dispositifs de soutien aux entreprises des DOM. Fort de ce constat, la révision du RGEC s’impose et c’est dans ce but que j’ai participé, le 16 septembre dernier, à une réunion de travail avec le Président de la République et les socioprofessionnels des Outre-mer.

Cette réunion a démontré la forte implication du Président de la République et de son Gouvernement pour pérenniser l’activité des entreprises des outre-mer. La constitution d’un groupe de travail avec l’ensemble des acteurs pour proposer une réforme centrée sur la prise en compte des particularités des Régions Ultrapériphériques (RUP), dans la logique de l’article 349 du Traité sur le fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE).

Autre exemple de la volonté du Président à travers son acceptation de la demande de prorogation d’un an, au-delà de 2017, des dispositifs fiscaux et sociaux de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) afin d’offrir plus de visibilité aux entreprises ultramarines.

Extension du plateau continental

Le 25 septembre 2015, le gouvernement a pris 4 décrets en application de l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982, pour acter l’extension du plateau continental pour la Guyane, les Antilles françaises, la Nouvelle-Calédonie et les Iles Kerguelen. Cette extension fait suite aux recommandations émises par la Commission des Limites du Plateau Continental (CLPC) des Nations Unies.

Jusqu’à présent la Zone Economique Exclusive (ZEE) permettait à un pays d’exploiter à son unique profit la bande de 200 milles marins bordant ses côtes. Avec cette extension, c’est une bande qui peut aller jusqu’à 350 milles marins qui est exploitable. Ces décrets consolident et étendent les droits souverains ou de juridiction de la France sur son plateau continental en matière d’exploration et d’exploitation de ses ressources naturelles. Ces droits ne portent que sur les fonds marins et leur sous-sol, et non pas sur les eaux au-dessus, qui demeurent du domaine de la haute mer.

Dans le cas de la Guyane les reconnaissances des fonds marins qui servent de base à la délimitation de l’extension juridique du plateau continental ont conduit la CLPC à formuler une recommandation pour une extension de 72 000 km², la ZEE ayant une superficie de 126 000 km².

Projet de loi relatif à la santé

Le Sénat a adopté le 6 octobre le projet de loi de modernisation de notre système de santé. Celui-ci propose de renforcer la prévention et la promotion de la santé, de faciliter au quotidien le parcours de santé des Français, d’innover pour garantir la pérennité du système de santé et de renforcer l’efficacité des politiques publiques et la démocratie sanitaire. Enfin, il introduit plusieurs mesures de simplification. Son adoption définitive aura lieu après le passage en commission mixte paritaire.

Un de mes amendements visant à terme à la création d’un vrai statut pour les médiateurs socioculturels en santé publique a été adopté par le Sénat. Il permettrait de reconnaitre leur utilité dans l’accessibilité de notre système de soin aux populations fragiles ou non francophones.

Guyane 1ère

J’ai publié le 1er octobre un communiqué de presse appelant les directions de la télévision et radio publique en Guyane à améliorer la présence journalistique dans l’ouest guyanais. J’ai été en contact avec les différents intervenants dans ce dossier et j’en conclus que la situation actuelle résulte autant d’un manque de moyen technique que d’un mode de recrutement des journalistes beaucoup trop centralisé.

C’est pourquoi, je rappelle l’obligation de service public qui s’applique à toute la Guyane et pas seulement aux communes du centre littoral ou de Kourou. L’éloignement des communes du fleuve oblige à la présence permanente d’au moins un bureau local des média publics sur l’ouest pourvu de manière adéquate en moyens techniques et humains (journalistes et techniciens).

La cohésion d’un pays, le sentiment d’appartenance n’est possible que si toutes les composantes d’un territoire ont une égale représentation et un traitement équivalent.

Entretien avec M. Paulo Cesar de Oliveira Campos, nouvel ambassadeur du Brésil en France, à l’ambassade du Brésil

Nous avons abordé un certain nombre de sujets ayant trait aux relations France- Brésil dont l’ouverture du Pont de l’Oyapock, les relations transfrontalières, les problèmes de l’orpaillage et la pêche illégaux, la politique de visa. Monsieur l’ambassadeur a mis l’accent sur cette dernière question et voulait connaitre la position des guyanais sur la réciprocité des visas. Il y a une forte attente des brésiliens pour que la France régularise la situation et obtienne la réciprocité. Je lui indique que cette question ne fait pas débat en Guyane et qu’il y a une incompréhension quant à l’idée qu’un français puisse se rendre au Brésil sans visa alors que l’inverse n’est pas possible !

J’ai insisté sur la nécessité d’une meilleure insertion régionale de la Guyane, une coopération approfondie sur certains produits.

IX° Commission Mixte de coopération Transfrontalière (CMT) France-Brésil à Macapa, les 7 et 8 octobre 2015

J’ai pris part à la Commission Mixte de coopération Transfrontalière au sein de la délégation française conduite par l’Ambassadeur de France au Brésil et le Préfet de la région Guyane.

Les sujets abordés ont été nombreux : coopérations policière, judiciaire, éducative ou culturelle. De grandes avancées ont été faites vers l’ouverture du pont de l’Oyapock avant la fin de l’année 2016. C’était également l’occasion de souligner les retombées positives des précédentes CMT avec notamment la mise en place de la carte de frontalier sur l’Oyapock ou encore le bon fonctionnement des coopérations scientifiques et universitaires.

L’obligation d’obtention d’un visa pour les ressortissants brésiliens reste un point particulièrement sensible et qui revient de manière systématique comme un frein au développement transfrontalier. Le gouvernement français devrait faire prochainement des propositions dans le sens d’un assouplissement des procédures.

Deux jours n’ont bien évidemment pas suffit. C’est pourquoi cette CMT ouvre la voie à des réunions de groupes de travail pour continuer à avancer sur des sujets tels que l’orpaillage illégal, la pêche illicite, problématiques autour de l’ouverture du pont (assurance, transports internationaux, réception des travaux du pont, …).

Emission Opinion 1ère sur Outre-mer 1ère

Le 23 septembre dernier, j’étais l’invité de l’émission Opinion 1ère sur Outre-mer 1ère. Nous avons abordé différents sujets :

  • Mouvement du MEDEF Guyane et la fonctionnarisation de l’économie des Outre-mer ;
  • Mission de Victorin Lurel sur l’égalité réelle dans les outre-mer ;
  • Accueil des réfugiés syriens en Guyane ;
  • Statistiques ethniques et discrimination positive ;
  • Mission parlementaire sur le suicide des jeunes amérindiens ;
  • Election de la Collectivité territoriale de Guyane.

Questions au gouvernement

J’ai déposé récemment 2 questions écrites au gouvernement qui n’ont pour l’instant pas encore reçu de réponses :

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