Intervention sur les crédits de la mission « Outre-mer » – PLF 2016 – Séance du 3 décembre 2015

Monsieur le Président/ Madame la Présidente,
Madame la Ministre,
Madame la Présidente de la commission des finances,
Mes chers collègues,

 

La mission « Outre-mer » comporte deux programmes, dont les intitulés résument bien ses principaux objectifs :

  • le programme 138 concerne le maintien et la création d’emplois ainsi que l’amélioration de l’employabilité des populations ultramarines.
  • le programme 123 a pour finalité d’améliorer les conditions de vie outre‑mer en facilitant l’accès au logement, à la santé et à l’éducation.

 

Deux priorités du gouvernement tant les données socio-économiques sont pour le moins inquiétantes dans ces domaines. Les écarts sont en effet très significatifs avec la métropole :

  • PIB très nettement inférieurs,
  • persistance d’un fort taux de chômage. 24,1% des actifs dans les départements d’Outre-mer sont au chômage contre 9,9% en métropole. Les jeunes sont les principales victimes. Plus de la moitié des actifs de moins de 25 ans sont en effet au chômage (52,3%).
  • augmentation de la mortalité infantile,
  • retards scolaires….

Nous sommes encore bien loin de l’égalité réelle alors que trop souvent on a tendance à considérer les outre-mer comme les enfants gâtés de la République. Le coût des outre-mer, puisqu’il est chiffré exceptionnellement dans un document de politique transversale pour les outre-mer alors que ce n’est pas le cas pour les régions métropolitaines, est de 14,5 milliards d’euros. Il représente 3 ,9% des dépenses prévues pour l’ensemble du budget de l’Etat alors qu’il concerne 4,05 % de la population française.

Certes le budget de la mission qui nous est présenté est relativement stable par rapport à l’an dernier, le même montant (2 milliards d’euros), 14,5% de l’effort budgétaire global de l’Etat pour les outre-mer, avec une ventilation au niveau des programmes et des actions très peu différenciés.

Un budget dans la continuité mais qui ne traduit pas de réelle volonté de doter les outre-mer d’un véritable développement économique en y préservant notamment des mesures de soutien à la compétitivité des entreprises. Il y a pourtant urgence à dynamiser très fortement notre développement, à veiller à la création d’emplois afin d’y éviter des crises sociales à répétition.

Il est ainsi regrettable que la principale mesure d’économie de ce budget résulte d’une nouvelle réforme du dispositif des exonérations de charges prévue à l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Dans ce contexte de persistance d’un très haut niveau de chômage, cette réforme, qui fait déjà suite à un premier « recentrage » de ce dispositif sur les bas salaires intervenu en 2014, n’est pas pertinente.

Certes, vous souhaitez compenser cette mesure par la montée en charge des dispositifs prévus dans le cadre du pacte de stabilité et de sa déclinaison spécifique outre-mer (notamment un CICE majoré à 9 %), mais il me semble que le choix de la stabilité aurait été préférable.

Madame la Ministre, il est encore temps pour le Gouvernement d’agir dans le bon sens en répondant positivement à des amendements que mes collègues et moi-même déposeront afin que les dispositifs spécifiques aux entreprises ultramarines soient préservés et sanctuarisés.

Concernant plus particulièrement mon département d’origine, la Guyane, j’insisterai une fois de plus sur notre impatience de voir enfin sortir ce Pacte Guyane, annoncé par le Président de la République lors de sa venue en Guyane fin 2013. Récemment, le Premier Ministre l’a annoncé pour janvier 2016…. Mais comment est-il élaboré ? Y aura t-il une implication des acteurs locaux ?

La réflexion sur une demande d’attribution à la Guyane d’un statut de zone franche sociale est-elle menée ? Sera-t-elle prise en compte ?

S’agissant du logement, là encore les avancées sont modestes dans votre budget. Le plan logement outre-mer 2015-2020, qui fixe un objectif de 10 000 logements construits ou réhabilités par an, est une initiative louable mais on peine à voir quelle en est la traduction budgétaire pour 2016, alors que les AE consacrées à la ligne budgétaire unique sont maintenues à leur niveau de 2015 et que ses CP sont en diminution.

Se pose également la question de la répartition par collectivité de cet instrument : alors que des sous-consommations peuvent être constatées dans certains territoires, des situations de très grandes tensions existent dans d’autres… En Guyane, notamment, où les opérateurs peinent pour cause d’insuffisance de crédits LBU à satisfaire une demande exponentielle.

Je regrette également que, hors mesure de périmètre, les dotations spécifiques destinées à certaines collectivités soient en baisse de 4,7 millions d’euros en AE et de 5,6 millions d’euros en CP. Ces dotations permettent pourtant des investissements importants en matière d’infrastructures scolaires en Guyane et à Mayotte et sont indispensables pour le fonctionnement de la collectivité de Polynésie.

Pour autant, le tableau assez sombre que je viens de vous dresser ne doit pas masquer certains points positifs.

Tout d’abord, on ne peut que se féliciter de la stabilisation des crédits de paiement consacrés au SMA, dont on connaît les résultats très positifs en matière d’insertion professionnelle. Ces crédits permettront l’accueil de 6 000 jeunes volontaires d’ici 2017. C’est une bonne nouvelle qui mérite d’être rappelée.

S’agissant des contrats de plan État région et des contrats de projet et de développement, la stabilisation des AE et l’augmentation des CP devraient permettre d’accompagner la montée en puissance de la nouvelle « génération » de contrats.

Enfin, l’augmentation des moyens consacrés à la formation en mobilité, dont les AE s’élèveront à près de 42 millions d’euros et les CP à près de 37 millions d’euros, permettra à davantage d’étudiants et de salariés d’avoir accès à des formations qui ne sont pas dispensées chez eux.

En définitive, si ce budget ne permettra pas aux outre-mer de rattraper leur retard économique et social vis-à-vis de l’hexagone, il a le mérite de préserver l’essentiel.

Aussi, c’est en responsabilité eu égard à la situation financière contrainte que nous connaissons que je proposerai d’adopter les crédits de la mission « Outre-mer » sans modification.

Je vous remercie.

 

 

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