Intervention en discussion générale sur le projet de loi de programmation relatif à l’égalité réelle outre-mer – Sénat – séance du 17 janvier 2007

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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

Le mot « réel » ajouté à « égalité » appliqué, en sus, aux « outre-mer », dérange, voire gêne d’aucuns qui considèrent, « qu’appliquer le principe d’égalité, ce serait déjà pas mal ». Face à ces cartiéristes, frappés de cécité quand il s’agit des outre-mer, il fallait une action forte, avec un signe fort, pour réveiller les consciences. Certes, le principe constitutionnel est l’égalité, tout court, mais nous savons qu’il souffre d’inapplication. Les inégalités sont vivaces et demeurent.

Avec ce texte et ce « rajout », l’égalité, que nous revendiquons, acquiert force de loi et devient une obligation conséquente de la reconnaissance d’une situation inégalitaire existant entre les territoires hexagonaux et les territoires métropolitains.

Un autre point mérite d’être clarifié. Certains considèrent que revendiquer une « égalité de traitement entre l’outre-mer et l’hexagone » se limite à une « quête supplémentaire d’assimilation et d’assistanat à outrance ». L’objectif du projet de loi est tout autre.

L’égalité réelle telle qu’elle y est formulée vise, au contraire, à permettre à chaque collectivité ultramarine de disposer des moyens suffisants pour définir un modèle de développement économique à même de prendre ses caractéristiques et spécificités, aussi bien sociales, démographiques, environnementales, géographiques ou d’infrastructure. C’est l’affirmation de l’existence de plusieurs « outre-mer » et pas d’un seul « outre-mer », c’est reconnaitre aussi qu’il existe des différences, des écarts entre les outre-mer eux-mêmes ; c’est enfin prendre leurs caractéristiques propres afin de leur affecter des solutions spécifiques.

De façon concrète, prenons le cas de la Guyane (je ne la choisis pas, parce qu’elle est ma région d’origine, mais parce que c’est un exemple frappant). Trop souvent et trop facilement, elle est purement et simplement assimilée aux autres petites économies insulaires ultramarines qui constituent l’essentiel de « l’Empire français d’outre-mer ». La conséquence en est que les mesures et dispositions qui sont prises en leur faveur lui sont calquées, alors que le contexte global de la Guyane ne présente que peu de similitude avec celui des îles.

La Guyane est en effet continentale, d’une superficie terrestre de près de 84 000 km², largement supérieure à la totalité des autres territoires ultramarins français. Elle dispose de ressources naturelles essentielles, d’un taux de croissance démographique exponentiel (3,9%/an)… Autant d’éléments qui la distinguent radicalement et devraient forcément être pris en considération au titre de sa singularité, grâce à la possibilité notamment offerte par le Plan de convergence, outil essentiel de la loi « égalité réelle pour les outre-mer ».

De même, je compte sur cette loi pour faire disparaitre certaines survivances qui datent de l’époque coloniale telles le foncier de Guyane qui continue à appartenir à l’État à plus de 95% (Incroyable mais vrai !!!) :

  • un foncier que l’État se refuse de cadastrer.
  • un foncier sur lequel l’État s’est exonéré de toute taxe privant ainsi les collectivités de récupération fiscale,
  • un foncier inexploité en dépit de nombreuses ressources décelées car ce foncier est mis sous cloche.

Aussi, je compte sur cette loi pour supprimer toutes les discriminations financières qui frappent la Guyane, tant vis-à-vis des régions hexagonales que de celles des autres régions de l’article 73. Je veux notamment parler de l’inexhaustivité du recensement qui minore la DGF et de l’octroi de mer, minoré d’un prélèvement important au profit de la Collectivité territoriale de Guyane au seul de cette collectivité et de Mayotte.

Ainsi que vous le voyez, cette loi revêt une grande importance particulière. Elle s’inscrit en texte emblématique d’une véritable politique nationale en direction des outre-mer. Elle est la traduction de la volonté et de l’engagement du Président de la République, que je tiens à saluer.

Je vous remercie de votre attention

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