Intervention en discussion générale – Examen de la mission Outre-mer – PLF 2015 – Séance du 28 novembre 2014

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes chers collègues,

 

Avec près de 2,7 millions d’habitants, les territoires ultramarins rassemblent plus de 4 % de la population française.

Malgré leur diversité de populations et de cultures, les outre-mer – il est préférable d’employer le pluriel tant leur situation géographique et leur niveau de développement sont différents, sont confrontés à une même situation de crise, avec un dénominateur commun : l’URGENCE.

  • Une urgence sociale d’abord : une étude relativement récente de l’agence française de développement souligne ainsi que l’indice de développement humain des outre-mer est  significativement plus faible que celui de la métropole. Ces territoires connaissent un retard de développement estimé à une vingtaine d’années de retard en moyenne.
  • Cette urgence sociale se double d’une urgence économique. Selon les chiffres de l’INSEE, le PIB de ces territoires s’élevait à 19 349 euros en 2005 contre 31 420 euros dans l’hexagone. Le taux de chômage représente en outre plus du double de celui de l’hexagone (+ 25%). Les jeunes sont particulièrement touchés : leur taux de chômage peut atteindre, selon les territoires, jusqu’à 60 % contre 24% environ en métropole.

Ce budget apporte des réponses concrètes à cette double urgence.

En effet, avec un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement (AE) comme en crédits de paiement (CP), la mission « Outre-mer » fait partie des rares missions dont les crédits augmenteront sur l’ensemble de la programmation triennale 2015-2017.

Plus de 90 millions d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés, sur les trois prochaines années, aux deux programmes de la mission « Outre-mer », le programme 138 « Soutien à l’emploi » et le programme 123 « Amélioration des conditions de vie Outre-mer ».

En 2015, les crédits de la présente mission afficheront une relative stabilité. Ils progresseront de 0,39 % en CP et diminuent de 0,7 % en AE, hors mesure de périmètre.

Ce budget traduit aussi la participation de la mission « Outre-mer » à l’effort de réduction des dépenses publiques. Je citerai comme exemples le recentrage des exonérations de charges intervenu en 2014 et qui devrait produire ses pleins effets en 2015, la diminution de 5 % des crédits de fonctionnement du ministère, la suppression ou encore la réforme de plusieurs dispositifs d’aide en 2015.

Le budget de la présente mission est avant tout un budget de soutien. Il est constitué à près de 90 % de dépenses d’intervention. Le dispositif de compensation des exonérations de charges aux organismes de sécurité sociale représente ainsi, à lui seul, plus de la moitié des crédits de paiement de la mission (1,13 milliard d’euros).

La dépense liée au remboursement des exonérations de charges augmentera de 200 millions d’euros sur le quinquennat. En outre, les entreprises situées dans les départements d’outre-mer, qui pouvaient déjà prétendre au bénéfice du CICE dans les conditions de droit commun, pourront bénéficier d’un taux majoré qui sera porté de 6% à 7,5 % en 2016 et à 9% en 2017. La majoration du taux du CICE devrait contribuer à compenser le déficit de compétitivité dont souffrent les entreprises ultramarines. Reste à vérifier l’impact sur le terrain de ces exonérations de cotisations sociales, outil essentiel de la politique de l’État pour la croissance et l’emploi dans les Outre-mer. Les résultats en termes d’emplois crées ou sauvegardés, en termes d’incitation à investir plutôt qu’à rémunérer le capital seront-ils à la hauteur des enjeux ?

        S’agissant du logement, les efforts sont louables. Les crédits de paiement de la ligne budgétaire unique sont sanctuarisés après une hausse significative de 25% depuis 2011. Toutefois, cette augmentation des crédits n’a pas permis d’éviter le retour à un niveau élevé des impayés de l’Etat vis-à-vis des bailleurs sociaux (34,6 millions d’euros fin 2013). Par ailleurs, il convient d’émettre des réserves sur le niveau des crédits retenu, qui ne devrait pas permettre une diminution significative du niveau des charges à payer pour le logement.

Malgré ces efforts, les besoins annuels en matière de logements restent immenses et sont évalués à un nombre compris entre 21 000 et 24 000, dont près de 11 600 logements sociaux. Or, le nombre de logements neufs sociaux financés n’était que de 7 162 en 2013.

        Les crédits à la jeunesse : Un point de satisfaction. « L’aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » qui vise essentiellement le service militaire adapté, voit ses moyens augmenter. Cette progression des crédits devrait permettre d’atteindre l’objectif de 6 000 volontaires d’ici 2017.

Diminuer ces crédits de 10 millions d’euros, comme le propose notre collègue Didier Robert dans un amendement déposé au nom de la commission des affaires sociales, se traduira par une réduction des moyens du SMA d’environ 1/5ème. Cela ne me semble pas souhaitable alors que les Outre-mer affichent en moyenne un taux moyen de chômage des jeunes de plus de 50% et que le SMA est reconnu, y compris sur les bancs de cette assemblée, voilà une mesure qui faisait l’unanimité, comme un dispositif efficace.

L’augmentation des crédits de LADOM permettront de sécuriser la politique de formation en mobilité qui est la mission prioritaire de l’agence. La réforme du dispositif d’aide à la continuité territoriale telle qu’elle est proposée n’aura aucune conséquence pour 80% des bénéficiaires de l’aide. La majorité des personnes éligibles ne voyagent pas tous les ans, mais tous les 3 ou 4 ans. En revanche, cette réforme renforce les possibilités accordées aux étudiants, aux personnes en formation ou aux familles connaissant des drames personnels.

        Le soutien aux territoires ultramarins connait des évolutions contrastées. S’agissant des 4 DROM, le montant initialement pris en charge était de 268 millions d’euros. Il s’élève après transferts de crédits issus des 4 ministères à 297,9 millions d’euros. Quant aux crédits destinés au financement des opérations contractualisées, ils s’élèvent en 2015 à 137,5 millions d’euros en AE et 154,6 millions d’euros soit une augmentation respectivement de 5,28 % et de 6,3% après une diminution l’an passé.

En revanche, les crédits du fonds exceptionnel d’investissement (FEI) subissent une baisse sensible, qui ne doit pas remettre en cause l’objectif de 500 millions d’euros d’ici 2017, qui était un engagement du Président de la République.

S’agissant de l’appui à l’accès aux financements bancaires, il serait souhaitable que l’AFD communique davantage sur les opérations éligibles à ce dispositif.

        Enfin les crédits consacrés à l’action « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sport » sont stables.  En raison de la forte croissance des outre-mer, de l’importance des problèmes sociaux, un effort plus important aurait pu être consenti. Nous espérons que les ministères directement concernés y contribueront.

Il convient en effet de rappeler que la mission « Outre-mer » ne représente qu’une part minoritaire de l’effort de l’État en faveur des territoires ultramarins. Cet effort global en faveur des Outre-mer est porté par 85 programmes relevant de 26 missions. Il atteindra en 2015, 14,25 milliards d’euros soit une augmentation de 0,3% après une baisse de 1,2% en 2014. Il convient cependant de noter que la hausse des crédits globaux en faveur des territoires ultramarins est essentiellement imputable à une hausse des dépenses de personnel qui atteindra, en 2015, 7,26 milliards d’euros.

Je terminerai mon propos par cette information issue de la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) dans sa lettre du 20 octobre 2014 qui notait que l’effort budgétaire de l’Etat par habitant en 2013 s’élevait à 5 194 euros pour les onze départements et collectivités d’outre‑mer contre 5 668 euros pour l’hexagone. Ce chiffre, bien sûr, va à l’encontre des idées reçues, les ultramarins n’étant pas, contrairement à ce que l’on peut entendre parfois, les « enfants gâtés » de la nation.

Chers collègues, vous aurez tout de même compris, je voterai l’adoption des crédits de cette mission et des articles 57  et 57 bis rattachés sans modification.

 

Je vous remercie

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