Intervention en Discussion générale du Projet de loi de Finances pour 2014 – séance du 21 novembre 2013

Monsieur le Président,
Messieurs les Ministres,
Mes chers collègues,

Une économie de 15 milliards sur la dépense publique, c’est l’effort sans précédent qu’exige dans le budget 2014 le redressement de la situation financière de la France.

18,3 milliards d’euros c’est le montant total des dépenses de l’Etat pour les Outre-mer. Un coût que l’on peut retracer dans un document de politique transversale (DPT), établi uniquement pour les Outre-mer, pas pour les autres régions françaises qui elles ne font pas l’objet d’un document territorialisé.

Un coût connu pour les Outre-mer, un coût vite jugé excessif par certains qui régulièrement et avec constance demandent qu’on y procède à des coupes sombres. L’exemple le plus frappant est celui des mécanismes de défiscalisation, au nom plus évocateur de « niches fiscales » Outre-mer ».

Le précédent gouvernement n’avait pas hésité à répondre favorablement aux chants de ces sirènes, nous infligeant ce que nous qualifions de double peine, une au titre de la crise et une autre au titre des coups de rabots successifs sur ces fameuses niches fiscales. En effet, en raison de la priorité accordée par l’Etat aux dispositifs fiscaux pour favoriser le développement des Outre-mer par rapport aux dotations budgétaires, les collectivités ultramarines subissent plus que les autres territoires les effets de la politique de réduction des dépenses fiscales. Ainsi toutes les diminutions entre les années 2011 et 2012 ont été loin d’être compensées par l’augmentation des crédits budgétaires correspondants. Et c’est plus de 400 millions d’euros que les Outre-mer ont perdu en cette période par rapport aux budgets précédents.

Le mérite du gouvernement actuel est de résister à toutes ces pressions cartiéristes et d’intervenir avec une plus grande équité tout en prenant mieux en compte la réalité des Outre-mer. Ainsi pour 2014, les autorisations d’engagement (AE) s’élèvent à 14,3 milliards d’euros, les crédits de paiement à 14,2 milliards d’euros en (CP), quasiment les mêmes chiffres qu’en 2013. Les crédits de la mission Outre-mer à l’intérieur de ce montant croissent de 1% et les dépenses fiscales elles se maintiennent à 3,98 milliards d’euros. Des financements équivalents voire en légère hausse par rapport à l’année dernière pour une politique qui s’inscrit également dans la continuité avec la réaffirmation de priorités, le soutien à l’emploi, le logement, le soutien aux entreprises et l’investissement public.

Est-ce dire pour autant que les Outre-mer sont les gâtés de la République ? Avec près de 3 millions d’habitants, 4,7% de la population Française, les Outre-mer n’ont que l’équivalent de leur poids dans les dépenses publiques alors que leurs retards par rapport à la Métropole sont considérables dans la plupart des domaines :

  • En matière de niveau de vie, plus de ¼ de la population des Outre-mer vit en dessous du seuil de pauvreté.
  • En matière d’éducation ou le retard sur la Métropole est très fort
  • En matière de santé publique où l’Outre-mer se caractérise par une forte mortalité infantile (9%°), des pathologies spécifiques comme la drépanocytose, ou plus développées qu’en métropole, comme le diabète, l’hypertension artérielle, les maladies cardio-vasculaires. La prise en charge de ces pathologies requiert un accompagnement spécifique de l’Etat. Quid du financement des CHU de Guadeloupe et de Martinique ? du Centre hospitalier de Cayenne ?
  •  Du point de vue du logement social, les besoins sont importants et insuffisants. Certes, les crédits de la ligne budgétaire unique augmentent de 8% ils demeurent néanmoins insuffisants au regard de l’ampleur des besoins ! 70 000 logements sociaux en attente pour l’ensemble de ces territoires.
  • En matière de finances locales, Les collectivités locales font face à une situation économique structurellement difficile qu’il convient d’accompagner, d’autant plus qu’en matière de recettes fiscales, la mission de l’Etat (détermination de l’assiette et liquidation de l’impôt) est peu ou pas assurée. Le cadastre est souvent incomplet, mal actualisé. 5% seulement des terres seraient cadastrées en Guyane !
  •  Enfin, concernant les missions régaliennes, les Outre-mer sont en queue de peloton pour la sécurité routière, pour la délinquance ou pour les conditions de détention.

Devant un tel constat, il devrait être aisé de comprendre, chers collègues parlementaires qui doutiez encore, que les crédits mis à disposition des Outre-mer se justifient pleinement. Si nous continuons à faire le constat de leur insuffisance, nous comprenons fort bien que le gouvernement, en cette période de réduction des dépenses publiques, ne puisse nous suivre dans toutes nos sollicitations en matière de mesures de rattrapage.

Certes, les Outre-mer ont besoin de ces mesures de rattrapage par rapport à la Métropole pour être conformes aux normes européennes mais leur développement ne peut pas se fixer comme unique objectif de réduire l’écart entre les indicateurs économiques et sociaux des pays développés en général et de la France en particulier. Ils ont aussi besoin de mesures différenciées pour être intégrés à leur environnement géographique. Ils sont pour la plupart situés dans le Sud et pour bien comprendre les Outre-mer, il faut avoir constamment à l’esprit cette dualité : « Des critères du Nord mais des caractéristiques du Sud » avec toutes les conséquences qui peuvent en découler, principalement en termes de développement économique. En effet, je rappelle que :

  • les taux de chômage dans les outre-mer sont environ 3 fois plus élevés qu’en Métropole avoisinant les 30% !
  • Le taux de chômage des jeunes est encore plus conséquent, en moyenne plus de 50% !
  • Leur démographie est en général très dynamique ;
  • la production et l’industrialisation y sont faibles.

Aussi s’avère-t-il indispensable que des mesures soient prises pour favoriser l’emploi, lutter contre le chômage et soutenir l’investissement.

C’est la raison pour laquelle, je me réjouis tout particulièrement des dispositions prises dans ce budget en faveur du développement économique telles que notamment :

  • le maintien de la défiscalisation pour le logement social, les Petites et Moyennes entreprises (PME),
  • le crédit d’impôt mis en place pour les entreprises plus importantes et le logement social,
  • le lancement de la Banque Publique d’investissement dans les Outre-mer avec des mesures adaptées,
  • le maintien du Fonds exceptionnel d’investissement (FEI).

Ces signes forts du gouvernement sont la concrétisation du 1er engagement de François Hollande pour les Outre-mer, à savoir leur redressement économique par la relance de la production et de la croissance. Ils sont la marque d’un changement de politique, je dirai même de mentalité : la prise de conscience qu’au-delà d’une simple politique de rattrapage, il est surtout important de donner à ces territoires les moyens de se développer, les moyens de tirer profit de leurs potentialités, de leurs ressources naturelles. L’assistanat, manifestation de la dépendance totale avec son corollaire, la menace du « largage », laisse la place à un nouveau paradigme basé sur le concept de développement local.

Cette façon d’appréhender les outre-mer nous satisfait pleinement et c’est pour cela que nous soutenons l’action du gouvernement dans la détermination qu’il met à rétablir l’équilibre financier de la France.

 

Je vous remercie de votre attention

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