Imposition à la taxe sur le foncier non bâti (TFNB) des parcelles forestières exploitées par l’ONF en Guyane – Séance des questions orales – 9 avril 2018

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Monsieur le Ministre,

En Guyane, la gestion du foncier de ce territoire par l’État est vécue comme la survivance d’« un fait colonial ». Oui, je persiste et je signe « un fait colonial ». Je m’explique.

Non seulement le foncier continue à appartenir à 95% à l’État, fait unique dans toute la France, mais aussi et surtout l’État le gère de façon « jalouse et stérile », comme le dénonçait le Sénat dans un rapport de 2015, en faisant fi de ses obligations malgré les exigences de la loi.

Un cas probant est la non application de mon amendement adopté dans le cadre de la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer de février 2017, devenu l’article 121 de la loi. Il stipule, je cite : « Dans un délai de douze mois à compter de la publication de la présente loi, l’évaluation cadastrale des parcelles de forêts exploitées, concédées ou gérées par l’Office national des forêts devra être réalisée, en vue d’une perception de la taxe sur le foncier non bâti par les collectivités dès 2018 ». Cet article de loi venait rappeler que l’ONF gestionnaire pour compte de l’État est redevable de la taxe sur les parties du domaine forestier qu’il exploite et dont le produit des ventes de bois et concessions est affecté à son budget. Pourtant à ce jour, soit 24 mois après la promulgation de la loi, rien n’a été fait. La perception de la taxe n’a toujours pas lieu. Et c’est plus de centaines de milliers d’euros qui échappent aux collectivités de Guyane dont bon nombre déjà sont exsangues financièrement.

J’ai interpellé le directeur régional des Finances publiques de Guyane à ce sujet et suite à une lettre ouverte d’un agent de son administration se disant sanctionné pour avoir voulu lancer la procédure de recouvrement de cette taxe !

Monsieur le Ministre, ma question est simple : Qu’en est-il ? Qu’attend le Gouvernement pour assumer ses responsabilités en demandant à l’ONF de payer ce qu’il doit aux collectivités ?

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