Paris, le 20 juillet 2012

Monsieur le Ministre,

De retour de Bruxelles où je me suis rendu hier pour préparer le rapport sur l’Union européenne et le financement des régions ultrapériphériques (RUP) françaises, que m’a confié le président de la commission des affaires européennes du Sénat, M. Simon Sutour, je tiens à vous faire part de mon inquiétude concernant l’avenir de l’octroi de mer.

Vous connaissez l’importance de cette ressource pour les collectivités territoriales des départements d’outre-mer (DOM) : l’octroi de mer représente en moyenne le tiers des recettes de fonctionnement des communes des 4 DOM ; dans certaines communes guyanaises, la part de l’octroi de mer dans les recettes fiscales atteint même 90 %.

De longue date, le caractère discriminatoire du régime de l’octroi de mer, qui taxe plus fortement les biens importés dans les DOM que certains biens produits sur place, est contesté par l’Union européenne. En 2003, les autorités françaises ont néanmoins obtenu la prorogation pour dix ans de ce régime dérogatoire, jusqu’au 1er juillet 2014.

Deux années seulement nous séparent de cette échéance. Or MM. Bergmann, Directeur fiscalité indirecte et administration fiscale, Carroll et Pilat, à la DG Fiscalité et Union douanière de la Commission européenne, m’ont indiqué hier n’avoir à ce jour reçu aucune demande des autorités françaises pour solliciter une nouvelle prorogation de l’octroi de mer ou proposer la mise en place d’un autre système fiscal de rendement équivalent.

Permettez-moi, par ce courrier, d’attirer votre attention sur la nécessité, pour le Gouvernement français, de soumettre sans tarder à la Commission européenne une proposition argumentée, incluant plusieurs options, depuis la rénovation de l’octroi de mer jusqu’à son éventuel remplacement par un autre système, et, pour chacune de ces options, une analyse d’impact évaluant son efficacité économique et sa conformité aux traités fondateurs de l’UE. Il est essentiel que la France entreprenne cette démarche avant la fin de l’année, pour que la Commission européenne dispose du temps nécessaire pour rédiger une

proposition législative et qu’ensuite, la procédure de décision qui exige l’avis du Parlement européen puisse se dérouler et aboutir avant le 1er juillet 2014.

Convaincu que vous aurez à cœur de garantir ainsi la continuité du financement des collectivités de nos DOM, je vous prie, Monsieur le Ministre, d’agréer l’expression de ma respectueuse considération.

Georges Patient
Sénateur de Guyane

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