Adoption par le Sénat des conclusions des commissions mixtes paritaires sur les projets de loi et de loi organique relatifs à la Guyane et à la Martinique

Le Sénat a adopté, lundi 11 juillet, les conclusions des commissions mixtes paritaires sur le projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution et le projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Le projet de loi organique vise à permettre aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution d’exercer pleinement la faculté d’adaptation et de définition des normes qui leur a été reconnue, depuis 2003, par la Constitution. Il précise cette procédure en prévoyant que l’habilitation dans le domaine réglementaire relèvera du décret et non de la loi.

Le projet de loi ordinaire définit l’organisation et le fonctionnement des nouvelles collectivités territoriales de Guyane et de Martinique suite au référendum du 24 janvier 2010 en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région. Leurs compétences résulteront logiquement de l’addition des attributions exercées aujourd’hui par le conseil régional et le conseil général.

Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution.

Objet du texte

L’article 73 de la Constitution reconnaît aux départements et régions d’outre-mer le droit d’adapter les lois et règlements en vigueur à leurs caractéristiques particulières et de définir des règles normatives dans des matières relevant du domaine de la loi. Le projet de loi organique précise cette procédure en prévoyant que l’habilitation dans le domaine réglementaire relèvera du décret et non de la loi.

Le dossier législatif relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique.

Objet du texte

Lors du référendum du 24 janvier 2010, une majorité des électeurs guyanais et martiniquais s’est prononcée en faveur de la création d’une collectivité unique, exerçant les compétences dévolues au département et à la région, tout en demeurant régie par l’article 73 de la constitution. Le projet de loi fait suite à ce référendum, en précisant l’organisation et le fonctionnement institutionnel des deux nouvelles collectivités. Il modifie le code général des collectivités territoriales afin d’en préciser le statut, et insère dans le code électoral les dispositions applicables à l’élection des membres des assemblées de Guyane et de Martinique.

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