Gestion des bases cadastrales en Guyane – Question orale sans débat n° 1431S

Question n° 1431S adressée à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État

M. Georges Patient attire l’attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l’État sur la gestion par l’État des bases cadastrales en Guyane. En effet, si les collectivités territoriales bénéficiaires de ces taxes peuvent dans un intérêt réciproque, apporter leur concours à la gestion de la fiscalité directe locale (ce qui est le cas en Guyane), c’est à l’État qu’il incombe d’en établir les bases dans le cadre de la mission qui lui est confiée par le législateur.
Or, force est de constater qu’il n’y a eu aucune mission cadastrale depuis 1975, qu’il y a un réel défaut de prise en compte des procès verbaux de référence et d’actualisation de la valeur réelle des biens déjà évalués, une pénurie de personnels, un plan cadastral obsolète (de nombreuses zones de milliers d’hectares occupés par des particuliers non cadastrés) et que par conséquent la Guyane pâtit d’une gestion fiscale au « rabais » avec un retard important préjudiciable aux collectivités locales. La responsabilité de l’État peut encore être engagée, car il convient de rappeler qu’elle a déjà été engagée en raison de l’absence prolongée d’actualisation des bases cadastrales de la ville de Kourou par un arrêt du Conseil d’État du 6 mars 2006.

Il appartient donc à l’État, par une meilleure gestion des bases cadastrales qui lui incombe, de pratiquer un remaniement de la quasi-totalité des plans de sections cadastrales et de créer dans les meilleurs délais les plans cadastraux de toutes les zones occupées afin de permettre aux collectivités de Guyane de parvenir à une identification exhaustive de leurs bases fiscales de l’État.

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