Georges Patient demande, au nom de l’IgPOm, à F. Hollande le respect des engagements présidentiels pour les Outre-mer dans le PLF 2015.

Paris, le 29 octobre 2014

 

Monsieur le Président de la République,

 

Lors de son assemblée générale du 28 octobre 2014, l’Intergroupe parlementaire des outre-mer, tout en saluant la politique menée depuis deux ans dans les outre-mer a fortement mis l’accent sur le respect des mesures que vous avez annoncées dans le cadre de vos derniers déplacements. Ils restent néanmoins vigilants quant à la traduction de ces engagements dans la loi de finances 2015.

  • Sur le crédit d’impôt compétitivité emploi

Lors de votre discours du 21 août 2014 à Saint-Denis de La Réunion, vous annonciez la majoration de 3 points du taux du CICE dans les Outre-Mer et jugiez une différenciation de ce même taux entre les secteurs d’activité conforme au droit et aux revendications de ces secteurs. Conscient de l’effort budgétaire consenti par le Gouvernement mais constatant que la baisse des charges supportées par les entreprises  ultramarines à travers la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité est quasi-entièrement neutralisée par l’effet des dispositifs existants, l’intergroupe souhaite aujourd’hui voir le taux du CICE être porté à 12 % pour les entreprises ultramarines des secteurs prioritaires identifiés par la Loi pour le développement économique des Outre-Mer. Ces secteurs structurants des économies ultramarines, particulièrement exposés à la concurrence, souffrent d’un déficit important de compétitivité et ont ainsi besoin d’être activement soutenus.

  • Sur le logement

Suite aux annonces de Monsieur le Premier ministre du 29 août dernier relatives aux mesures destinées à favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues, l’Intergroupe partage le souci du Gouvernement d’assurer au dispositif DUFLOT/PINEL sa pleine efficacité afin de relancer la construction en outre-mer et aider la filière du BTP considérablement affectée sur nos territoires depuis de trop nombreuses années.

Aussi, nous souhaitons améliorer l’attractivité des investissements en plaçant la réduction d’impôt en faveur de l’investissement locatif intermédiaire outre-mer sous le plafond de 18 000 € afin d’éviter les effets d’éviction causés par l’actuel plafond à 10 000 euros.

  • Sur l’Agriculture

L’intergroupe souhaite vous alerter sur la diminution des crédits consacrés à la diversification agricole et sur la baisse de l’enveloppe nationale consacrée à la filière canne-sucre qui viennent contredire vos engagements pris lors de votre déplacement à La Réunion en août dernier. Si le Gouvernement affirme que cette baisse de 2,4 M€ sur l’aide au sucre et 3,6 M€ sur la diversification sera compensée par une enveloppe de 6 M€ du programme Investissements d’Avenir (PIA) Outre-Mer,  les élus et socioprofessionnels s’interrogent quant au fléchage des crédits de ce programme qui risque d’être exclusivement réorientés vers l’aide aux investisseurs industriels au détriment des planteurs et exploitants agricoles. Ce passage d’une logique d’aide aux producteurs à une logique d’investissement suscite une forte inquiétude qui risque à terme d’engendrer une situation sociale explosive + quid des 38M€ supplémentaires annoncés en vue de la fin des quotas en 2017.

  • Sur les emplois d’avenir

Par un arrêté commun en date du 11 août 2014 et publié au Journal officiel le 21 août, le Ministre du Travail, de l’emploi et du dialogue social a décidé de fixer un montant expérimental de l’aide de l’Etat pour les emplois d’avenir conclus à La Réunion qui sera porté à 90 % du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance.  Si nous nous félicitons que le Gouvernement ait pris la mesure du taux élevé d’inactivité des jeunes sur l’île en abaissant le niveau de participation financière des collectivités de 25% à 10%, vous n’êtes cependant pas sans ignorer les tristes similitudes en termes de marché du travail entre les différents départements d’outre-mer. Aussi, par souci de cohérence de la politique gouvernementale en faveur de l’emploi dans l’ensemble des outre-mer, il pourrait apparaître pertinent de réexaminer le calibrage de cet arrêté afin d’en étendre la portée aux autres départements d’outre-mer sur lesquels le chômage des jeunes continue de croître.

  • Sur les dotations relatives à la Polynésie française au sein du budget Outre-Mer

L’Intergroupe souhaite vous alerter sur la baisse du nouveau contrat de projets 2015-2019 (22,7 M€ en AE et en Crédits de Paiement dans le PLF 2015 contre 28,3 M€ en Autorisations d’Engagement et 21,1 M€) en Crédits de Paiement dans le contrat de projets 2008-2013, ainsi que celle de la dotation globale d’autonomie avec 84 547 668€ en Autorisations d’Engagement et Crédits de Paiement soit 3 millions d’euros.

Connaissant votre profond attachement aux territoires d’outre-mer et votre volonté marquée de faire en sorte qu’ils soient « pleinement  dans une République qui leur donne toute sa place », je suis certain que vous veillerez à ce que ces engagements soient respectés.

Je vous prie de recevoir, Monsieur le Président de la république, l’assurance de ma haute considération.

 

Georges Patient
Président de l’IgPOm

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