Examen de la mission Outre-mer, PLF 2015 – Intervention en Commission des Finances, le mardi 4 novembre 2014

Madame la Présidente,
Monsieur le Rapporteur général,
Chers collègues,

Avec près de 2,7 millions d’habitants, les territoires ultramarins rassemblent plus de 4 % de la population française. Le premier constat qu’il convient de faire est celui de la diversité des situations de chaque Outre-mer. De par leur situation géographique, leur niveau de développement, les Outre-mer (il est préférable d’employer le pluriel) ne constituent pas un ensemble homogène : à titre d’illustration l’immensité du territoire Guyanais et son insertion continentale s’oppose à l’étroitesse territoriale et au caractère insulaire des autres régions. Mayotte diffère largement des autres DOM, et les COM, outre leurs statuts spécifiques, sont composées d’entités aussi éloignées les unes des autres que Saint Pierre et Miquelon et la Polynésie. Il faut donc éviter la généralisation rapide des approches. Chaque Outre-mer devrait trouver sa propre voie en fonction de ses particularités.

Le deuxième constat est que, malgré leur diversité de populations et de cultures, les Outre-mer se trouvent confrontés à la même situation de crise, avec un dénominateur commun : l’URGENCE.

  • Urgence sociale d’abord : Pour en prendre la mesure, rien de mieux que « l’indice de développement humain » (IDH) qui s’intéresse aux trois dimensions du développement : la santé et la longévité qui composent l’indice de base, l’instruction pour l’indice d’éducation et le niveau de vie décent pour l’indice de revenu national brut. Il ressort d’une étude relativement récente de l’AFD, que les territoires d’Outre-mer français bénéficient d’un IDH, très en retrait de celui de la France. Dans une échelle de 0 à 1, la moyenne de l’Outre-mer se situe à 0,779 pour 0,883 pour la France hors COM, ce qui correspond à une vingtaine d’années de retard en moyenne.
  • Une urgence sociale qui se double d’une urgence économique. Selon les chiffres de l’INSEE, le PIB par habitant en valeur, base 2005 (agrégé par habitant pour les 4 DROM) était de 19 349€ contre 31 420 euros dans l’hexagone. En Guyane, il était de 15 416 euros, à Mayotte de 6575 €. Le taux de chômage est très élevé, plus du double de celui de l’hexagone (+ 25%). Les jeunes sont particulièrement touchés : les taux peuvent être,selon les géographies, supérieurs à 60 % contre 24% environ en Métropole.

Aussi, c’est fort légitiment, et je salue pour cela le Gouvernement, que la mission Outre-mer ait été préservée.

En effet, avec un peu plus de 2 milliards d’euros en autorisation d’engagement comme en crédits de paiement, la mission « Outre-mer » fait partie des rares missions dont les crédits augmenteront sur l’ensemble de la programmation triennale 2015-2017.

Plus de 90 millions d’euros supplémentaires seront ainsi consacrés, sur les trois prochaines années, aux deux programmes de la mission « Outre-mer », le programme 138, soutien à l’emploi et le programme 123, amélioration des conditions de vie Outre-mer. En 2015, les crédits de la présente mission affichent une relative stabilité. Ils progressent de 0,39 % en CP et diminuent de 0,7 % en AE, hors mesure de périmètre.

Ce budget traduit donc à la fois une volonté de l’État de répondre à cette urgence économique et sociale, mais il traduit aussi la participation de la mission « Outre-mer » à l’effort de réduction des dépenses publiques. Je citerais comme exemples le recentrage des exonérations de charges intervenu en 2014 et qui devrait produire ses pleins effets en 2015, la diminution de 5 % des crédits de fonctionnement du ministère, la suppression ou la réforme de plusieurs dispositifs d’aide en 2015.

Le budget de la présente mission est avant tout un budget de soutien. Il est constitué à près de 90 % de dépenses d’intervention. Le dispositif de compensation des exonérations de charges aux organismes de sécurité sociale représente ainsi à lui seul plus de la moitié des crédits de paiement de la mission.

Je souhaiterais cependant rappeler que la mission « Outre-mer » ne représente qu’une part minoritaire de l’effort de l’État en faveur des territoires ultramarins. L’effort global en faveur des Outre-mer, la politique transversale de l’Etat en Outre-mer, est porté par 85 programmes relevant de 26 missions auxquels s’ajoutent les prélèvements sur recettes. Il atteindra en 2015, 14,25 milliards d’euros soit une augmentation de 0,3% après une baisse de 1,2% en 2014. Il convient cependant de noter, que hors dépenses de personnel, le montant des AE consacrés à l’Outre-mer diminue de 0,6% en 2015, après une diminution de 2,8% en Loi de Finances pour 2014. La hausse des crédits globaux en faveur des territoires ultramarins est, par conséquent, essentiellement imputable à une hausse des dépenses de personnel qui atteindrait, en 2015, 7,26 milliards d’euros (soit une hausse de 1,2% par rapport à 2014). Au total, les dépenses de personnel représentent près de 51% de la dépense de l’Etat en faveur des Outre-mer. Je terminerai mon propos par cette information donnée par la Fédération des entreprises d’Outre-mer (FEDOM) dans sa lettre du 20 octobre 2014. A partir des données sur les dépenses budgétaires définitives en 2013 (14,29 milliards) et estimations pour 2014 et 2015 et à partir des évolutions des dépenses fiscales de la mission Outre-mer (3,87 milliards € pour le PLF 2015), elle a calculé l’effort budgétaire de l’Etat par habitant en 2013 (budget exécuté) : il est de 5194 € pour les onze DCOM contre 5668 € pour la France hexagonale, soit contrairement aux idées reçues, dixit la FEDOM, un écart au détriment des Outre-mer de 8,4% (8,9% en 2012).

Chers collègues, vous aurez tout de même compris, je voterai favorablement pour l’adoption des crédits de cette mission et de l’article 57 rattaché sans modification.

 

Je vous remercie.

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