États généraux de la démocratie territoriale – Synthèse des débats-Atelier Outre-mer

Calendrier des rencontres départementales en Guyane :
– Conseil Régional : 06/09/2012
– Association des maires de Guyane : 12/09/2012
– Conseil Général : 13/09/2012

1. L’organisation institutionnelle et la répartition des compétences

Cette thématique a été la plus abondamment discutée notamment dans la perspective de la mise en place de la collectivité de Guyane. (Loi n°2011-884 du 27 juillet 2011). Constat du Conseil Général d’une confusion entre l’acte III de la décentralisation et cette future collectivité de Guyane. Se pose la question du lien entre cet acte III de la décentralisation et la collectivité de Guyane ?

Pour certains, la Guyane a déjà dépassé le stade de l’acte III de la décentralisation, (1983, 2003 révision constitutionnelle et possibilité de consultations populaires pour demande de modification institutionnelle ou statutaire, 2004).

De nombreux élus réclament une révision de certaines dispositions relatives à la Collectivité de Guyane : pouvoir de substitution du Préfet et procédure de l’habilitation. Celle-ci doit être plus souple et plus adaptée aux besoins de la Guyane. Il est également demandé que le champ des habilitations soit élargi, par exemple, des élus souhaiteraient une réelle compétence partagées avec l’Etat en matière d’éducation, notamment sur la question des rythmes scolaires, formation des enseignants, programmes scolaires.

La question du mode de scrutin, a été largement remise en question par le président du Conseil Général et des conseillers généraux qui trouvent ce mode trop complexe et pas susceptible d’être compris par la population.

D’une manière générale, les élus souhaitent une plus grande marge de manoeuvre et une décentralisation renforcée afin de mieux « maitriser le développement économique, social, culturel, environnemental de leur territoire » (Conseil Régional).

2. L’adaptation des moyens humains et financiers

Tous les élus rencontrés sont très préoccupés par l’état catastrophique des finances locales. Ils ont tous insisté sur la nécessaire adaptation de la fiscalité de l’Etat aux besoins de la Guyane. Le président de l’association des maires a même qualifié certaines situations d’injustices (notamment le plafonnement de la dotation superficiaire).

Les questions financières et fiscales abordées sur lesquelles les élus souhaitent des révisions :

– La fiscalité du domaine privé de l’Etat (soulignée notamment par la Région).

– Le foncier non bâti.

– L’octroi de mer accordé au Conseil Général (montant plafonné à 27 millions d’euros) au détriment des communes. Si compensation du conseil Général. Qui compensera ?

– La dotation superficiaire plafonnée à 3 fois la dotation de base qui génère un manque à gagner important pour les communes.

– La nécessaire amélioration de l’assiette fiscale des communes.

D’une manière générale, le désengagement de l’Etat en matière financière a été très débattu et critiqué. Le Président du Conseil Général a insisté sur la compensation des transferts de compétences par des taxes et non des dotations (qui seraient susceptibles d’être gelées).

3. Les relations de confiance entre les collectivités territoriales et l’Etat et le développement de l’intercommunalité

Cette thématique n’a pas fait l’objet de nombreuses discussions. En revanche, les élus insistent sur la nécessité d’améliorer les relations entre les services déconcentrés de l’Etat et les collectivités territoriales. Il est demandé une plus grande concertation et un respect de la décentralisation. Par exemple, un conseiller général faisait remarquer qu’en matière de logement, des bailleurs sociaux étaient imposés de Métropole sans concertation avec les élus.

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