Dix ans de sursis pour les agriculteurs sans titre – France-Guyane (17 décembre 2011)

Article de France-Guyane du 17 décembre 2011

Les agriculteurs installés sur les terres de l’État au plus tard le 4 septembre 2008 au lieu de septembre 1998, pourront désormais bénéficier de l’ordonnance qui prévoit la cession du domaine sous certaines conditions.

 

« En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70% des agriculteurs guyanais installés y exercent sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que 90% du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l’État » . Voici la présentation succincte de l’amendement de Georges Patient, déposé fin novembre dans le cadre de la loi de finances 2012. L’objectif de cet amendement est de « débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise » .

Voté d’abord par le Sénat et maintenu par l’Assemblée nationale ce jeudi, l’amendement proroge de dix ans la date butoir figurant sur l’ordonnance du 2 septembre 1998. Elle porte sur les dispositions particulières aux cessions sous certaines conditions, à titre gratuit, des terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane.

Le dispositif en question a pris fin en décembre 2006 mais l’amendement de Georges Patient reporte de dix ans la date relative à l’installation des agriculteurs pour la fixer au 4 septembre 2008. En somme, tous les agriculteurs qui se sont installés avant cette date et qui ont présenté une demande de cession avant le 31 décembre 2006, peuvent bénéficier de cette ordonnance. Auparavant, la date limite d’installation était du 4 septembre 1998.

Cet amendement est le seul qui a survécu à la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. En effet, les autres amendements de Georges Patient n’ont pas connu le même sort devant les députés. « Les territoires d’Outre-mer en ressortent perdants car dans le texte adopté par la haute assemblée figuraient de très nettes modifications en leur faveur » , peste le sénateur Patient. L’intéressé avait demandé et obtenu au Sénat l’extension des redevances communale et départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés offshore, au-delà d’un mille nautique, soit 1, 8 km. Il avait aussi demandé et obtenu le relèvement du plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes. Devant ces refus de l’Assemblée, Georges Patient « déplore le manque de réelle politique financière et budgétaire de la part du gouvernement » à l’égard de l’Outre-mer.

Kerwin ALCIDE

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Les agriculteurs installés sur les terres de l’État au plus tard le 4 septembre 2008 au lieu de septembre 1998, pourront désormais bénéficier de l’ordonnance qui prévoit la cession du domaine sous certaines conditions.

Les agriculteurs installés sur les terres de l’État au plus tard le 4 septembre 2008 au lieu de septembre 1998, pourront désormais bénéficier de l’ordonnance qui prévoit la cession du domaine sous certaines conditions.

 

« En matière agricole, comme dans bien d’autres domaines, la situation de la Guyane est très spécifique : selon le recensement de 2000, 70% des agriculteurs guyanais installés y exercent sans titre. Cette situation s’explique notamment par le fait que 90% du territoire de la Guyane relève du domaine privé de l’État » . Voici la présentation succincte de l’amendement de Georges Patient, déposé fin novembre dans le cadre de la loi de finances 2012. L’objectif de cet amendement est de « débloquer certaines situations et de soutenir le développement de l’agriculture guyanaise » .

Voté d’abord par le Sénat et maintenu par l’Assemblée nationale ce jeudi, l’amendement proroge de dix ans la date butoir figurant sur l’ordonnance du 2 septembre 1998. Elle porte sur les dispositions particulières aux cessions sous certaines conditions, à titre gratuit, des terres appartenant au domaine privé de l’État en Guyane.

Le dispositif en question a pris fin en décembre 2006 mais l’amendement de Georges Patient reporte de dix ans la date relative à l’installation des agriculteurs pour la fixer au 4 septembre 2008. En somme, tous les agriculteurs qui se sont installés avant cette date et qui ont présenté une demande de cession avant le 31 décembre 2006, peuvent bénéficier de cette ordonnance. Auparavant, la date limite d’installation était du 4 septembre 1998.

Cet amendement est le seul qui a survécu à la navette entre le Sénat et l’Assemblée nationale. En effet, les autres amendements de Georges Patient n’ont pas connu le même sort devant les députés. « Les territoires d’Outre-mer en ressortent perdants car dans le texte adopté par la haute assemblée figuraient de très nettes modifications en leur faveur » , peste le sénateur Patient. L’intéressé avait demandé et obtenu au Sénat l’extension des redevances communale et départementale des mines aux gisements de pétrole et de gaz naturel situés offshore, au-delà d’un mille nautique, soit 1, 8 km. Il avait aussi demandé et obtenu le relèvement du plafond du montant de la dotation superficiaire perçue par les communes. Devant ces refus de l’Assemblée, Georges Patient « déplore le manque de réelle politique financière et budgétaire de la part du gouvernement » à l’égard de l’Outre-mer.

 

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