Discussion générale sur le Projet de loi relatif à la « Modernisation du droit de l’outre-mer » – séance du 26 juin 2015

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Chers collègues,

 

Le présent projet de loi avait pour objet de moderniser la législation applicable dans les outre-mer, afin qu’ils puissent répondre aux enjeux auxquels ils sont confrontés. Il paraissait donc fort opportun tant il s’avère nécessaire d’engager des réflexions sur certaines problématiques propres aux territoires ultramarins comme par exemple la dévolution du foncier de l’Etat, l’aménagement. En fait, ce texte actualise des dispositions, proroge des dispositifs transitoire, renouvelle des habilitations arrivées à échéance…mais ne modernise que très peu en dépit des nombreux travaux de la délégation sénatoriale. Le cas de la Guyane est très significatif. Juste une légère régularisation statutaire au regard des enjeux qui sont incommensurables.

Aussi, m’est-il paru utile à travers des amendements d’essayer d’y introduire des dispositions visant à améliorer le cadre de vie de mes concitoyens de Guyane. La majeure partie porte sur ce que je préfère appeler une « aberration », plutôt que de dire une « survivance coloniale ». En effet, comment encore en 2015, accepter que l’Etat continue à y posséder 95,2% du territoire contre 0,3% pour les collectivités territoriales ? Nulle part ailleurs en France n’existe une telle situation !

Le summum c’est que l’Etat s’est en même temps arrogé le droit de s’exonérer de toute taxation sur ce domaine en vertu d’un article du code général des impôts qui stipule qu’en « En Guyane, les travaux d’évaluation ne sont pas effectués pour les propriétés domaniales qui ne sont ni concédées ni exploitées ». Pas de cadastre, pas d’évaluation du foncier, trop couteux donc pas de fiscalisation des propriétés domaniales non concédées et non exploitées, c’est-à-dire la quasi-totalité du territoire guyanais. Reste qu’on aboutit à une remise en cause « discriminatoire » par rapport à un principe fiscal appliqué sur le reste du territoire. Idem pour l’office national des forêts (ONF) qui exploite, tire des revenus de ce domaine jugé « improductif » et qui se trouve également exonérée de taxe sur le foncier non bâti.

De la même manière, que dire de cette résistance de l’Etat à transférer une partie de ce foncier qu’il juge pourtant « improductif » aux collectivités, aux particuliers, aux acteurs économiques même quand ils sont porteurs de projets d’importance pour le développement du pays, comme c’est le cas du grand port maritime de Guyane.

Voilà des sujets qui mériteraient d’être traités dans ce projet de loi. Les guyanais comprennent de moins en moins, cette « gestion jalouse et stérile de leur territoire ». Il est grand temps d’y remédier car ils ne sauront attendre longtemps encore. La délégation à l’Outre-mer du Sénat a fort bien traité la question, il serait judicieux de mettre en application les propositions qu’elle préconise.

 

Je vous remercie

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