Discussion générale – Projet de loi relatif à la création de la banque publique d’investissement – séance du 10 décembre 2012

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

J’éprouve les plus grandes difficultés à situer les Outre-mer dans ce projet de loi. Il faut attendre le dernier article, l’article 9, pour les voir mentionner et une fois de plus, les voir traiter par la voie de l’ordonnance :
Une simple demande d’habilitation du Gouvernement pour prendre les mesures relatives à l’application en Outre-mer des dispositions de la présente loi en Nouvelle Calédonie, en Polynésie Française, à Wallis et Futuna, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon et à Mayotte.

Les départements régions d’Outre-mer (les DROM, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et la Réunion) ne figurant pas dans cet article 9, on doit donc considérer que la loi relative à la création de la banque publique d’investissement s’y applique de plein droit conformément au principe d’identité législative.

Tant mieux, mais il ne faut pas oublier pour autant de prendre les mesures d’adaptation nécessaires tenant aux caractéristiques et contraintes particulières de ces collectivités comme le préconise l’article 73 de la constitution.

Ces adaptations sont indispensables et vous le savez bien Monsieur le Ministre. Et c’est ce qui manque et qui ne ressort pas dans votre projet de loi. Il n’y est fait aucune référence aux Outre-mer ni dans les missions ni dans la gouvernance de la BPI.

Pourtant dans l’exposé des motifs, il est clairement dit que « la BPI développera une stratégie d’intervention spécifique en Outre-mer et que la Gouvernance de la BPI devra tenir compte des spécificités ultramarines ».

Je tiens d’ailleurs à rappeler que l’implantation d’une représentation de la BPI dans les Outre-mer qui offrirait tous les produits financiers prévus dans l’hexagone était le premier des 30 engagements de François Hollande pour les Outre-mer. Engagement qu’il a encore confirmé tout récemment devant les maires d’Outre-mer réunis à la Mairie de Paris, lors du dernier Congrès des Maires de France, en réponse à une demande très forte et très ancienne des ultramarins.

Aussi, Monsieur le Ministre, vous comprendrez, qu’intégrer les Outre-mer dans ce projet de loi sera un signe fort envoyé aux acteurs économiques de ces territoires, aux élus et aux populations.

Le Premier Ministre encore ce matin dans son intervention lors de la Conférence économique et sociale des Outre-mer déclarait, je le cite, «Je veillerai à ce que le dispositif BPI et les produits qu’il offrira soient mis en place rapidement sans qu’aucun territoire ultramarin ne reste à l’écart dans le respect naturellement des compétences de chacun ».

L’enjeu de la BPI est en effet considérable pour nos Outre-mer et c’est pour cela que nous insistons pour que :

  • Sur ses missions, référence expresse soit faite aux collectivités d’Outre-mer, en raison de leur singularité qui pourrait exclure leurs entreprises du champ d’application de la BPI.

En effet, le secteur économique ultramarin est caractérisé par une multitude de micro et très petites entreprises (TPE) artisanales et de services; les besoins en financement de l’innovation relèvent moins de la rupture technologique comme en Métropole, que de l’adaptation technologique et de l’innovation sociétale. Tout comme les entreprises situées dans les zones défavorisées urbaines qui sont citées expressément dans le projet de loi, celles des territoires d’Outre-mer ont autant besoin de soutien, d’accompagnement que d’apport en financement.

  • Sur la Gouvernance, il n’existe aucune certitude d’entendre la voix des territoires d’Outre-mer : ni au conseil d’administration, ni au conseil national d’orientation. Je tiens à rappeler qu’ils sont 11 territoires d’Outre-mer concernés par la BPI. Si 4 d’entre eux (les 4 DROM) peuvent être représentés par l’Association des Régions de France (ARF), qu’en sera-t-il pour les 7 autres qui n’ont pas le statut de régions?

Aussi, Monsieur le Ministre vous pouvez réparer ce que je veux bien qualifier « d’oubli » en donnant aux territoires d’Outre-mer comme aux autres territoires de France, la possibilité dans ce projet de loi de se faire entendre au sein de la Gouvernance de la BPI. La vocation de la BPI n’est-elle pas d’agir en lien étroit avec les territoires ?

  • Dernier point et pas des moindres, le cas des Outre-mer ne devra pas continuer à être réglé à travers une simple convention de partenariat entre OSEO et l’Agence Française de Développement (AFD), à l’instar de ce qui se fait depuis 2009. Un système qui a montré ses limites car bon nombre de produits d’OSEO n’ont pas été étendus aux Outre-mer. Comme cela a été annoncé, la représentation de la BPI doit y être effective avec une doctrine d’intervention et des produits financiers qu’elle développera conçus et adaptés à leurs besoins spécifiques.

Monsieur le Ministre, j’ai présenté des amendements qui visent à une meilleure prise en considération des outre-mer dans ce projet de loi. Je sais pouvoir compter sur vous pour qu’ils soient adoptés.

Je vous remercie.

 

 

 

 

 

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