Discussion générale – Projet de loi de finances rectificative pour 2011 n°3 – Séance du 19 octobre 2011

Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

 

Les collectivités d’outre-mer, elles aussi, sont concernées et fort préoccupées par la situation de Dexia. Non seulement parce que Dexia est l’un très des rares établissements bancaires à leur prêter de l’argent (1489 millions d’€ – encours au 30/09/2011) mais aussi et, pour votre information, les prêts structurés représentent 46% du total des prêts, soit 680 millions :

  • Aux Antilles Guyane, ils représentent la moitié du stock de dette de 487 millions €,
  • Dans l’océan indien, ils représentent 39% du stock de dette de 657 millions €,
  • Dans l’océan pacifique, ils représentent 51% du stock de dette de 349 millions €.

Des prêts toxiques, il n’en existerait pas selon la direction générale de Dexia, pour qui toutes les collectivités ayant ce type de prêts sont particulièrement suivies et ont reçu des propositions de réaménagement de dette.

Ȧ titre d’illustration, en Polynésie française, la part des produits indexés sur des parités de change est passée en 4 ans de 43% de l’encours à 22% en 2011. La part des produits «vanille» taux fixe euribor est passée à l’inverse de 5% à 42%.

Aussi confrontées à la frilosité des banques qui va augmenter avec les exigences de « Bale III », les collectivités d’outre-mer sont dans l’attente d’une solution pérenne aux financements de leurs investissements.

Je tiens à rappeler que les collectivités d’outre-mer, en l’absence d’un réel développement économique endogène, sont les premiers moteurs de l’économie locale. Leur part dans l’investissement public est supérieur à 75%. Il n’est quasiment pas de secteur, en dehors des dépenses militaires, dans lequel les collectivités territoriales d’outre-mer n’investissent pas directement ou par le biais de cofinancement.

En cette période de gel des finances des collectivités locales, le recours à l’emprunt s’avère nécessaire pour maintenir le niveau d’activité et ne pas voir s’amplifier le taux de chômage déjà exponentiel, en moyenne de 20% mais supérieur de 50% chez les jeunes et les femmes. Leurs principaux bailleurs étant la CDC, l’AFD, deux organismes publics et uniquement Dexia pour les banques commerciales, elles ne peuvent être qu’attentives au plan de sauvetage proposé par le Gouvernement pour Dexia.

Ce plan apporte t-il une réelle solution pour Dexia de remplacement aux financements habituels de leurs investissements ? Il semblerait qu’il ait cet objectif car selon le gouvernement, il ne devrait pas uniquement stabiliser l’avenir de Dexia mais il devrait également financer les collectivités territoriales par la localisation de l’ensemble des activités de financement des collectivités territoriales au sein d’une structure adaptée, dont les actionnaires seraient la Caisse des dépôts et consignations et la Banque Postale.

Cette structure devrait également permettre de faire face à la fois aux engagements financiers liés aux prêts consentis aux collectivités territoriales françaises et européennes et à leurs besoins à court et moyen termes par une augmentation de la garantie de l’Etat à hauteur de 3 milliards d’€. Il est bien précisé qu’il ne s’agira pas d’avances ou de dotations, mais bien d’un volume de prêts consentis afin que les collectivités puissent réunir les financements à court et moyen termes et procéder de la sorte à leurs investissements.

Le projet prévoit donc la création d’une nouvelle banque consacrée aux collectivités qui serait codétenue à 65% par la banque postale et à 35¨% par la Caisse des dépôts et consignations (CDC), le déblocage de 3 milliard d’€ de prêts devant être réalisé sur fonds d’épargne d’ici 2011.

S’il est en effet urgent que les collectivités puissent compter sur une nouvelle banque publique dans ce contexte de désengagement des banques, le plan proposé fait l’objet d’un certain nombre de critiques.

D’abord de la part des économistes qui mettent en cause sa crédibilité. Pour eux, ils y voient une crédibilité « proche de zéro » car le repreneur, quel qu’il soit, devra se montrer prudent dans un monde incertain et marqué par de grosses pertes sur la liquidation du portefeuille d’actifs malades de Dexia. Il est ici fait référence aux 3, 35 milliards d’€ qui sont susceptibles de ne pas être honorés car la contre-garantie de l’Etat sur les prêts structurés (10 milliard d’euros) ne porte que sur 70% avec une franchise de 500 millions d’€. L’exposition maximale étant de 6, 65 milliards d’€ et de surcroit, la garantie ne courant que sur 10 ans : «  Qui paiera alors, en cas de défaut de paiement, si les actifs – les fameux 10 milliards d’€ contre-garantis à 70% par l’Etat- n’ont pas été cédés ? la Caisse des dépôts et consignations, pompier financier de l’Etat, doit elle encore s ajouter de tels risques ?.

Des interrogations se posent aussi quant à l’utilisation effective des 3 milliards d’€ au profit des collectivités : 1, 5 milliards d’€ financés directement par la Caisse des dépôts et consignations sur le court terme, somme à laquelle s’ajoutera 1, 5 milliards d’€ octroyés aux banques afin qu’elles puissent leur consentir des prêts. Monsieur le Ministre, des dispositions sont elles prises, pour assurer le fléchage de ces crédits qui doivent aller aux collectivités et non servir à renflouer le bilan des banques et ce afin d’éviter les errements d’un récent passé ?

D’autre part, ce dispositif que vous proposez n’enterre t-il pas le projet de « l’association d’études pour l’agence de financement des collectivités locales », présidée par Jacques Pélissard et créée à l’initiative des grandes associations d’élus ? La vocation de cette agence était justement de contribuer à sécuriser durablement l’accès à la ressource pour sa clientèle limitée aux seules collectivités françaises, dans l’environnement actuel caractérisé par des difficultés croissantes des collectivités pour bénéficier de prêts bancaires classiques.

Enfin a-t-on pris la mesure de Bâle III et de ses éventuelles conséquences graves sur les collectivités locales ? La combinaison des ratios de solvabilité et de liquidité qui serait imposée aux banques va moins les inciter, il est évident, à financer nos collectivités. Elle pourrait conduire également à ce que la Banque centrale ne puisse plus accepter dans ses opérations de refinancement des créances dont le montant serait inférieur à 500 000 €. Il est à souligner que la plus grande partie des prêts consentis aux collectivités d’outre-mer est inférieur à ce montant.

Aussi, Monsieur le Ministre, pour toutes ces raisons et il s’agit d’une préoccupation exclusivement ultramarine, y aura-t-il un fléchage de crédits pour les outre-mer, trop souvent oubliés, dans cette enveloppe de 3 milliards d’€ ? (et vous m’excuserez d’insister là-dessus !!!!)

 

Je vous remercie.

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