Discussion générale – Projet de loi de finances rectificative pour 2012 – séance du 22 février 2012

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

Halte à la stigmatisation des « outre-mer » et aux préjugés cartiéristes sur les outre-mer. Que l’on cesse de clamer que les outre-mer coûtent cher à la France et qu’il faut réduire systématiquement ce coût. Hier, c’était la Cour des Comptes dans son rapport public annuel qui proposait purement et simplement de supprimer les dépenses fiscales jugées trop couteuses et inefficaces. Aujourd’hui dans cette loi de finances rectificative, on assiste à une annulation de 25 millions d’euros sur les crédits de la mission outre-mer qui vient s’ajouter aux coupes successives que connait ce ministère depuis 2002 (dernier exercice budgétaire du gouvernement Jospin).

Une triste réalité budgétaire puisque depuis cette date jusqu’en 2012 (dernier exercice budgétaire du quinquennat de Nicolas Sarkozy), les crédits du budget de l’outre-mer ont diminué de 219 millions d’euros alors que dans le même temps l’inflation cumulée entre ces deux périodes a augmenté de 19,1%. En valeur nominale, les dépenses de l’Etat outre-mer ont donc diminué entre ces deux exercices budgétaires de 425 millions d’euros soit… 39,4% ! Entre 2007 et 2012, la baisse en valeur nominale du budget outre-mer est de 7,7 %. Sur cette même période, la baisse de l’effort total de l’Etat envers les outre-mer est de 3%.

Triste réalité budgétaire mais aussi confirmation de la double peine que subissent les outre-mer  et que nous ne cessons de dénoncer : ces outre-mer une fois sanctionnés au même titre que la France entière, une autre fois au titre des mesures de soutien spécifiques que l’Etat a pourtant, lui-même, privilégiés par rapport aux dotations budgétaires pour leur développement.

En effet, la politique gouvernementale de réduction des niches fiscales ne pèse pas de manière identique sur l’ensemble des territoires français. Ce qu’il faut réellement appréhender quand on parle de coup de rabot sur les niches fiscales outre-mer c’est surtout la diminution nette de l’effort consenti par l’Etat et pas uniquement le gain pour les contribuables. C’est ainsi qu’en 2012 la diminution nette de 382 millions d’euros de la dépense fiscale outre-mer a été loin d’être compensée par l’augmentation des crédits de la mission outre-mer (+ 23,2 millions d’euros en AE et 57,7 millions d’euros en CP). Aussi, arrêtons à juste titre d’assimiler « outre-mer » et niches fiscales.

Au total, les « niches fiscales outre-mer » trop souvent décriées représentaient un montant de 1, 239 milliards € en 2010, 1,388 milliards € en 2011 et seulement 875 millions d’€ en 2012. Ce montant a donc été fortement réduit depuis 2007.

Pour ma part, j’estime que cette forme de défiscalisation avec un contrôle étroit est nécessaire pour nos outre-mer en l’absence d’autres solutions. Elles permettent le financement d’investissements que ni l’Etat ni les banques ne sont en mesure d’assurer, le premier par « souci budgétaire », les secondes par frilosité.

Existe-t-il de nouvelles alternatives dans cette loi de finances rectificative ?

  • La TVA sociale, élément phare de cette loi, existe déjà outre-mer et a fait la preuve de son inefficacité. Les outre-mer l’ont en effet déjà expérimentée puisque la loi Perben du 25 juillet 1994 l’avait instaurée pour exonérer de 100 % les cotisations patronales sur la partie des salaires n’excédant pas le Smic, dans des secteurs d’activité exposés à la concurrence. À l’époque, cette exonération a été financée par un relèvement de deux points de la TVA en Guadeloupe, à la Martinique et à la Réunion passée de 7,5 à 9,5 %. Or, cette mesure n’a pas créé d’emploi, ni amélioré la compétitivité des entreprises, ni soutenu l’activité ou encore favorisé l’exportation. En revanche, cette mesure a eu des conséquences immédiates : la flambée des prix, l’augmentation du coût de la vie et la diminution du pouvoir d’achat. Les résultats ont été plus que nuancés si on se réfère aux études de l’INSEE et de la DARES à La Réunion : la situation économique et sociale actuelle est la preuve de l’absence d’efficacité de cette mesure pour la compétitivité de nos entreprises.

  • La « Banque de l’industrie », autre dispositif que vous souhaitez mettre en place dans le cadre de cette loi est certainement une bonne initiative puisqu’elle est destinée aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire qui trop souvent peinent à trouver les financements nécessaires. Mais sera-t-elle implantée dans les outre-mer dont les entreprises connaissent avec une plus grande acuité ces problèmes? Depuis longtemps déjà nous réclamons, pour son savoir-faire, l’implantation d’OSEO en outre-mer et la distribution de tous ses outils de financement à la place de l’agence française de développement (AFD) peu familiarisée avec le métier de banquier. Celle-ci doit demeurer dans son champ de compétences  qu’elle maitrise très bien : le financement de la coopération, des collectivités…..

Voila une occasion, Monsieur le Ministre, de montrer que les outre-mer font partie intégrante de la France et ont le droit, eux aussi, de disposer des mêmes outils pour leur développement en y implantant effectivement des antennes régionales de cette banque de l’industrie.

Je vous remercie.

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