Discussion générale – Projet de loi de finances 2012 – Séance du 17 novembre 2011

Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,

 

L’examen de ce projet de loi de finances, qui ne cesse de subir des modifications, intervient dans un contexte de crise qui oblige à l’instauration de plans de rigueur ou d’austérité. « Courage et solidarité » sont évoqués, sollicités, martelés pour affronter cette dure épreuve censée s’imposer à nous tous de la même manière. Cependant en ma qualité d’ultramarin, je ne peux m’empêcher de me poser la question légitime de l’égalité et de l’équité dans le traitement de la situation. Peut-on raisonnablement ponctionner des économies (de la même manière que les économies avancées) qui sont déjà très fragiles, des territoires dont les caractéristiques s’apparentent à des pays en voie de développement, des territoires au bord de l’explosion sociale ?

 

Oui, Madame la Ministre, la crise, les outre-mer la connaissent déjà depuis longtemps. Ils sont devenus les « brulots de l’empire » : souvenez-vous, c’était en fin 2008 en Guyane puis en 2009, en Guadeloupe, Martinique et à la Réunion….

En 2011, c’est le tour de Mayotte avec un feu qui ne s’éteint pas et une réalité socio-économique qui, visiblement encore une fois, n’a pas été suffisamment prise en considération.

C’est également des tensions en Nouvelle-Calédonie et la Polynésie est au bord de la faillite.

Les raisons d’un tel brasier sont connues, vous les connaissez bien Madame la Ministre, c’est la vie chère dans un contexte de pauvreté :

En effet,

  1. Les ménages vivant en dessous du seuil de pauvreté représentent le quart de la population ultramarine.
  2. Les bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA) représentent 18,8% de la population active d’outre-mer contre 5,5 % en Métropole.
  3. Le taux de chômage est de 25% en moyenne : 21% en Guyane, Martinique ; 23,8% en Guadeloupe. A la Réunion, il avoisine les 30% (28, 9% en juin 2010 contre 9,2% en Métropole). Dans certaines zones de ces départements les taux avoisinent les 60%. Des taux qui s’inscrivent au plus haut niveau des régions de l’union européenne à 27. Un chômage qui frappe surtout les femmes et les jeunes.
  4. Le Produit intérieur Brut (PIB) par habitant y est près de deux fois plus faible qu’en Métropole, 16 000 à 17 000 euros contre 30 000 euros.
  5. En 2008, le revenu disponible par habitant était de 1,4 à 2 fois moins important dans les DOM qu’en Métropole.
  6. Plus de 150 000 personnes vivent en Martinique, en Guadeloupe, en Guyane et à la Réunion dans quelques 50 000 locaux insalubres. Un chiffre très important car si on le rapportait à la population métropolitaine, cela représente près de 6 millions de personnes.
  7. Une santé publique défaillante, 9‰ de mortalité infantile pour ne citer qu’un seul chiffre.

 

Nous sommes donc très loin de l’objectif de rattrapage, ou mieux comme il est écrit dans le document de politique transversale (DPT) pour l’outre-mer, «du rapprochement des conditions de vie des habitants d’outre-mer avec celles des habitants de Métropole».

Une situation légitimement préoccupante et dont il faut se préoccuper.

Ce qui n’est pas le cas. Pourtant après les événements de 2009, votre gouvernement s’était engagé à travers les dispositions de la  loi de développement économique des Outre-mer (LODEOM) et du Conseil interministériel de l’outre-mer (CIOM- 6 novembre 2009) à lancer une nouvelle politique de croissance fondée sur le développement endogène. Une stratégie de bonne inspiration, il faut le reconnaitre, mais malheureusement les moyens n’ont pas suivi.

Néanmoins, on a pu observer une certaine autosatisfaction affichée par le Gouvernement quand il a annoncé récemment (au Conseil des ministres du 26 octobre dernier) que 90% des mesures du CIOM étaient réalisées ou en cours de l’être !!! Tout est dans la nuance !

Madame la Ministre, la situation que je vous ai décrite, les indicateurs que l’on retrouve dans vos propres documents budgétaires sont là pour démontrer que si ce chiffre est exact, soit vos mesures n’étaient pas appropriées à la situation, soit hypothèse plus plausible : elles n’ont pas encore pu produire leur plein effet, bon nombre venant tout juste d’être mises en place et les autres d’application récente.

Quelle est donc la cohérence de cette politique pour l’outre-mer issue des événements de 2009 matérialisée par la LODEOM et les mesures du CIOM, je le répète, dont l’objectif avoué était de renforcer les capacités des outre-mer à produire un développement économique propre afin de résorber le chômage ? Pourquoi remettez-vous déjà en cause des mesures que vous avez fait adopter il y a à peine 2 ans sans même que vous proposiez des solutions de remplacement ?

Je pense à la diminution très forte des dépenses fiscales en faveur de l’outre-mer (près de 500 millions d’euros). Mon intention n’est pas de remettre en cause les efforts nécessaires pour limiter le coût des niches fiscales pour les finances publiques. Je souhaite toutefois attirer l’attention sur le fait que cette politique de réduction des niches n’a pas des conséquences identiques pour l’ensemble des territoires. L’aide à l’investissement Outre-mer a permis près de 3 milliards d’euros d’investissement en 2010, la création d’au moins 3600 emplois et le maintien de milliers d’autres emplois sur des territoires qui connaissent un chômage moyen supérieur à 25%.

Il faut donc veiller à ne pas pénaliser excessivement les territoires ultramarins, pour lesquels la dépense fiscale a historiquement constitué un axe d’action privilégié. Aussi, eu égard aux réductions successives de la dépense fiscale, l’heure n’est elle pas venue de se poser la question des avantages comparés de la dépense budgétaire et de la dépense fiscale afin de savoir si, à dépense globale constante, « la substitution de certaines dépenses budgétaires à certaines dépenses fiscales ne permettrait pas d’accroitre le soutien de l’Etat aux collectivités locales » ?

Je pense aussi à la suppression de 30% sur le bénéfice des entreprises imposables en outre-mer. Le gouvernement avait promis que les mesures de réduction ne toucheraient pas les dispositifs de la croissance économique. Or, aujourd’hui, l’annonce de la suppression de l’abattement du 1/3 pour les sociétés ultramarines, en est la démonstration contraire. L’objectif de l’instauration de l’abattement d’impôt sur les sociétés en outre-mer était d’abaisser le coût de financement et d’améliorer les capitaux propres des petites et moyennes entreprises ultramarines qui ont eu accès au financement externe plus difficile que les grandes entreprises. En pratique ce dispositif fonctionne plutôt bien puisque une étude portant sur la structure des capitaux propres de 76 très petites entreprises réunionnaises montre que 86% des capitaux propres sont constitués par le report à nouveau du résultat fiscal de l’entreprise, ce qui est plus du double de la part des capitaux propres pour les TPE en Métropole. Retirer dès l’année prochaine cette mesure qui devait être efficiente jusqu’à 2017 ôterait toute possibilité d’autonomie financière à ces entreprises, pivots du dynamisme ultramarin. C’est pourquoi le maintien de cet abattement est vital pour elles mais consciente néanmoins des urgences actuelles, une solution pourrait être de maintenir cet abattement aux seules entreprises éligibles au dispositif des zones franches d’activités qui réinvestissent leurs résultats dans l’entreprise.

De même, je pense au dispositif du gel de la taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises (TAFCE) ou de la baisse de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée (TACVAE), appliqué indistinctement à l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie régionales qu’elles soient pluri CCIT (chambres de commerce et d’industrie territoriale) ou non. Or, les chambres de commerce et d’industrie (CCI) des départements d’outre-mer, de par l’organisation administrative et institutionnelle de ces territoires, ont la double qualité de CCIT et de CCIR et se trouvent donc de ce fait dans l’incapacité de réaliser les mutualisations. C’est pourquoi ce dispositif doit être revu. La perte correspondante sera prise en charge par le fonds de péréquation de la recette de la taxe additionnelle à la CVAE.

Madame la Ministre, chers collègues, il faut arrêter de considérer que « les outre-mer » coutent très cher à l’Etat parce que le total de l’effort budgétaire et fiscal de l’Etat pour 2012 s’élèverait à 16, 7 milliards d’€ en autorisations d’engagement et à 16, 4 milliards d’€ en crédits de paiement. Cette manière de faire permet de montrer que les outre-mer pèsent 4,6% des dépenses du budget général et 20, 4% du déficit budgétaire, ce qui autoriserait au mieux justifierait aisément toutes les coupes sombres budgétaires.

 

Mais ne l’oublions pas les outre-mer :

  • c’est une population de 2,7 millions d’habitants soit 4,2% de la population totale française,
  • c’est la présence de la France dans toutes les parties du monde,
  • une zone économique exclusive de plus de 10 millions de km² avec un potentiel de ressources énorme (biodiversité, ressources halieutiques, minières terrestres, pétrolifères) qui fait de la France une puissance maritime de premier ordre (la 2e au monde).

 

A-t-on fait l’évaluation de ces richesses et les met-on dans la balance ? Il s’agit d’autant d’éléments qui permettent d’appréhender autrement le rôle et l’importance des outre-mer pour la France, de rompre avec cette vision cartieriste trop répandue. Les outre-mer ne quémandent pas, ne veulent pas de l’assistanat. Ils disposent d’importants atouts qui sont autant de perspectives de développement propre à même d’améliorer les conditions de vie de leurs citoyens.

Mais faut-il encore qu’on laisse aux acteurs locaux la latitude nécessaire pour la valorisation de ces atouts dans l’intérêt de leurs territoires, que des moyens appropriés soient mis à leur  disposition pour l’exploitation des richesses. Or, il y a beaucoup de freins, je pense au problème des normes européennes, trop souvent appliquées de manière aveugle dans nos territoires, à l’absence de financements bancaires. Il est aussi essentiel que les collectivités d’outre-mer soient rétablies dans la totalité de leurs droits financiers et surtout fiscaux. En effet, en cette période de raréfaction des recettes provenant de l’Etat, de gel des finances des collectivités locales, les recettes fiscales peuvent jouer un rôle essentiel mais à la condition que leur gestion soit assurée or celle-ci incombe de l’Etat qui accumule dans ce domaine un certain nombre de lacunes. Un tout récent rapport de la Chambre régionale des comptes (en date juillet 2011) est très révélateur sur ce sujet :

Il fait le constat suivant :

  • Aucune actualisation des bases n’est intervenue outre-mer en 1980 contrairement à la Métropole.
  • De nombreux abattements et exonérations, pour l’essentiel, ne sont pas compensés par l’Etat.
  • Des bases cadastrales sont peu ou mal renseignées faute de géomètres, d’où des pertes financières très lourdes pour les collectivités locales. A titre d’exemple, la cour des comptes prend le cas de la Guyane dont l’écart de potentiel brut mobilisable s’élève à 32 millions d’€ (selon la direction régionale des finances publiques), ce qui se traduirait par une perte de recettes annuelles, de 12 millions d’€, environ pour les communes, à rapprocher du montant des recettes  réelles de fonctionnement perçu par les communes de Guyane, soit plus de 220 millions d’€.

Je tiens à rappeler que par un arrêt du Conseil d’Etat du 6 mars 2006, la responsabilité de l’Etat a déjà été engagée en raison de l’absence prolongée d’actualisation des bases cadastrales de la ville de Kourou et du dommage qui en est résulté pour les finances locales et du fait du manque à gagner fiscal. Il ne faudrait pas qu’on arrive toujours à cette extrémité.

 

Aussi, Monsieur le Ministre, mes chers collègues, j’espère que, malgré la priorité qui est mise sur la réduction du déficit budgétaire, certaines propositions que je serai amené à faire ainsi que mes collègues ultramarins dans l’intérêt des outre-mer, intérêt non contraire à celui de la Nation, recevront votre assentiment.

 

Je vous remercie.

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