Discussion générale – mission Outre-mer – PLF 2019

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Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Monsieur le Président de la commission des finances,
Chers collègues rapporteurs,
Chers collègues,

Or mesures de périmètre, les crédits de la mission « outre-mer » en 2019 stagnent par rapport à la loi de Finances initiale pour 2018 (0% en AE et 0,1 en CP). D’ailleurs l’effort financier total en faveur des Outre-mer n’augmente que de 1,5% en 2019, 23,62 milliards d’euros en AE et 22,71 milliards en CP y compris les dépenses fiscales estimées à plus de 4,3 milliards d’euros.

A périmètre constant, le budget Outre-mer 2019 respecte donc la programmation pluriannuelle. Elle aurait dû au contraire être réévaluée après la tenue des « Assises de l’Outre-mer » qui adéfini la stratégie ultramarine du quinquennat et le niveau réel des besoins de la mission outre-mer. Le maintien de cette trajectoire est regrettable, d’autant qu’elle est en contradiction avec l’objectif de rattrapage des territoires ultramarins, fil conducteur du livre bleu.

Certes les crédits de la mission « outre-mer » connaissent une hausse sensible, 20,5% en CP et 22,5% en AE, mais elle dû uniquement à des mesures de périmètre :

D’une part 170 millions d’euros de ressources nouvelles en AE et 120 millions en CP dégagées par des réformes de la TVA non perçue récupérable (TVANPR) et de la réduction d’impôt sur le revenu (IR) dont bénéficient les personnes physiques domiciliées, fiscalement dans les territoires d’outre-mer et d’autre part 296 millions d’euros en AE/CP correspondant à un transfert au profit du programme 138 « emploi outre-mer » lié à la mise en œuvre des exécutions de charges spécifiques.

Des mesures très décriées, loin de faire l’unanimité qu’il nous faut accueillir avec une certaine prudence. La suppression de la TVANPR et de l’abaissement du plafond de réduction d’impôt sur le revenudevraient représenter un « gain » budgétaire respectif de 100 et 70 millions d’euros par an, le gouvernement prévoit de mobiliser l’équivalent de cette dépense fiscale en dépense budgétaire afin de favoriser le développement économique des territoires et d’abonder le Fond Exceptionnel d’Investissement (FEI). Cette logique est toutefois à double tranchant puisque si le caractère pilotable des dépenses budgétaires permette un meilleur ciblage que la dépense fiscale, il n’offre aucune garantie quant à leur totale réaffectation et à leur pérennité. Cette question se pose, par ailleurs, avec une prégnance particulière pour le fond exceptionnel d’investissement (FEI) qui a déjà fait l’objet par le passé de promesses d’abondement qui n’ont pas été tenues.  Aussi, je souhaite que ces engagements fassent cette fois l’objet d’une surveillance particulière, notamment par un contrôle budgétaire afin de veiller à leur bonne exécution.

S’agissant de la réforme des exonérations de charges sociales outre-mer, l’autre mesure qui impacte sensiblement les crédits de la mission outre-mer, les effets sont contrastés en fonction des secteurs et territoires. Après d’âpre échanges, le projet initial du ministère des Outre-mer a été corrigé sur certains points pour éviter que cette réforme ne soit « une trappe à bas salaire ». Il y a eu certes des avancées mais en revanche malgré l’engagement de doter la Guyane d’un dispositif spécifique, la Guyane demeure en bout de course, lésée dans cette réforme.

Globalement les entreprises de Guyane perdent 25 à 30 millions d’euros ce qui renchérira le coût du travail dans ce territoire où le PIB ne représente que 48% du PIB moyen national, les espoirs des entreprises guyanaises se portent désormais Madame la Ministre, sur votre promesse d’examen au cas par cas et il faudra la tenir.

Mon dernier point portera sur le 1,7 milliard d’euros non ventilé dans le document de politique transversale.

De quoi s’agit-il ? Comment sera-t-il ventilé et quand sera-t-il ventilé ? Quid des contrats de convergence qui doivent rentrés en application en janvier 2019 ?

Madame la Ministre, il faut faire vite car nos territoires en ont grandement besoin. Ils sont en ébullition « tournante » : Guyane, Mayotte, Réunion.

Madame la ministre je sais que vous intervenez dans un cadre contraint mais je veux pouvoir compter sur vous. Aussi je voterai les crédits de la mission mais une extrême vigilance s’imposera.

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